Les Etats généraux de la bioéthique s’ouvrent en janvier 2026
En janvier 2026 s’ouvriront les Etats généraux de la bioéthique, prélude à un rapport du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) puis à une éventuelle révision de la dernière loi adoptée en 2021. Cette révision n’interviendrait pas avant 2028.
Les lois de bioéthique
Les lois concernant la bioéthique ont pour but d’encadrer le développement du progrès biomédical pour « protéger les droits fondamentaux de la personne ». Elles rassemblent de nombreux articles du code de la santé publique, du code civil et du code pénal et du code de l’action sociale et des familles, notamment. En France, les premières lois de 1994 sur la bioéthique ont fait l’objet de révisions / modifications en 2004, 2011, et 2013.
La loi de bioéthique en vigueur est celle adoptée en 2021. Chaque nouvelle loi a entrainé de nouvelles transgressions supplémentaires que la précédente prétendait contenir.
Que dit la loi de 2021 actuellement en vigueur?
La loi adoptée le 2 août 2021 formalise davantage un « droit à l’enfant » et un « droit à la recherche » au détriment d’une approche centrée sur le respect de la vie humaine dès son commencement, et sur le refus de la réification (c’est-à-dire le fait de traiter l’humain comme une chose). Le texte voté inscrit toujours plus la loi de bioéthique dans une logique d’adaptation aux nouvelles et vertigineuses capacités techniques s’éloignant des droits humains fondamentaux.
- L’assistance médicale à la procréation (AMP)
Médiatisée comme la « PMA pour toutes », la loi autorise et organise un accès aux techniques de procréation médicale aux femmes, seules ou en couple. L’indication médicale d’infertilité est abandonnée : le recours à l’AMP est simplement conditionné à l’existence d’un « projet parental ».
L’autoconservation des gamètes sans indication médicale est également instituée. Les gamètes recueillis sont conservés dans des centres autorisés pour cette activité.
La filiation devient principalement basée sur la volonté, consacrée par l’existence d’un « projet parental », et non plus un lien ou une réalité biologique. Des actes de naissance mentionnent donc désormais deux femmes comme étant mères d’un enfant.
Concernant l’accès aux origines pour les enfants conçus à partir d’un don de gamètes, la loi met fin à l’anonymat du donneur. A l’épreuve du temps, cet anonymat n’a pas résisté à la recherche des origines par des enfants conçus par ces techniques, une fois qu’ils sont devenus adultes.
Désormais, les personnes nées de PMA peuvent, à leur majorité et à leur demande, faire une requête d’accès à l’identité du donneur (le nom de naissance, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance) ainsi qu’à ses données non identifiantes. Les premiers enfants ainsi nés ne pourront pas y accéder avant 2039 ou 2040, sans compter que cela ne donne aucun droit à la relation avec le tiers donneur.
La Gestation Par Autrui (GPA) reste interdite dans son principe en France mais une troisième voie de filiation a été ouverte par la Cour de cassation via la procédure d’exequatur. La PMA post-mortem(après le décès de l’un ou des deux membres du couple, pour lesquels des gamètes ou des embryons sont cryoconservés) le reste aussi tout comme la méthode dite ROPA (« Réception de l’ovocyte par le partenaire ») où un ovocyte de l’une est prélevé, fécondé in vitro par un tiers donneur avant d’être implanté dans l’utérus de l’autre femme.
- La recherche sur l’embryon humain
Par ailleurs la loi de 2021 a considérablement réduit la protection due à l’embryon humain en facilitant sa mise à disposition et son instrumentalisation autrement dit en en faisant un matériau de recherche comme un autre. Par exemple des cellules humaines peuvent désormais être intégrées à des embryons d’autres espèces.
Et s’agissant des modalités d’information et de recueil du consentement au don d’embryons surnuméraires à la recherche, la loi substitue à une confirmation par écrit du consentement, la possibilité pour le couple de révoquer celui-ci par écrit dans un délai de trois mois, l’absence de révocation valant alors confirmation du consentement initial (article L. 2141-4 du code de la santé publique).
- Le diagnostic pré implantatoire (DPI)
En matière de Double DPI (ou DPI-HLA, technique dite du « bébé médicament »), la loi de 2021 a supprimé l’obligation que tous les embryons sains conservés d’un couple soient implantés avant d’envisager une nouvelle tentative de FIV (article L 1231-4 du Code de la Santé Publique) en vue de réaliser un double DPI.
- Le diagnostic prénatal (DPN)
Le DPN a été étendu à une enquête génétique chez les parents en cas de découvertes fortuites lors des examens habituels.
La loi de 2021 a intégré les modalités des conditions de la « réduction embryonnaire », pratique qui consiste à éliminer arbitrairement un ou plusieurs fœtus dans le cadre d’une grossesse multiple même si ces fœtus sont en bonne santé.
La loi applique à l’IMG les dispositions existantes en matière d’IVG pour les femmes mineures et elle ajoute un article L. 2213-4 disposant qu’« un médecin qui refuse de pratiquer une IMG doit informer sans délai l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement les noms de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention ».
La loi supprime enfin l’obligation de proposer à la femme un délai de réflexion d’au moins une semaine avant d’interrompre sa grossesse en cas de forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
Les Etats généraux de la bioéthique : modalités et calendrier
La loi bioéthique elle-même prévoit que tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société mentionnées par la loi soit précédée d’un débat public sous forme d’Etats généraux. Ceux-ci sont organisés à l’initiative du CCNE, après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST).
Les Etats généraux de la bioéthique visent un double objectif :
- « Identifier les questions éthiques émergentes liées aux avancées scientifiques et sociétales.
- Éclairer le législateur, en amont de la révision des lois de bioéthique lorsqu’elle aura lieu, grâce à une analyse argumentée et à une vision pluraliste des enjeux. »
Dans le cadre de cette consultation nationale, plusieurs dispositifs se déploieront :
- des débats citoyens en régions, à Paris et en outre-mer menés par les Espaces de réflexion éthique régionaux (ERER)
- un comité citoyen organisé en partenariat avec le Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui aura à traiter de deux questions
- des auditions des grandes institutions, des académies, des différentes sociétés savantes, ainsi que des milieux associatifs du 12 janvier au 10 avril 2025.
Les Etats généraux de la bioéthique ouvrent trois nouvelles pistes de réflexion (Le juste soin : jusqu’où traiter ? ; la prévention en santé ; la santé en outre-mer.) qui complèteront les sujets classiques des lois de bioéthique :
- Examens génétiques et médecine génomique ;
- Procréation ;
- Neurosciences ;
- Cellules souches et organoïdes ;
- Transplantations d’organes et xénogreffes ;
- Numérique, IA et santé ;
- Santé, environnement et climat.
Le CCNE devrait faire la synthèse de toutes ces contributions début juin en forme de bilan des États généraux de la bioéthique 2026 puis il donnera son propre avis sur un certain nombre de grandes questions de bioéthique à l’automne 2026 pour éclairer et préparer la future loi de bioéthique qui ne devrait pas intervenir avant 2028.
La voix d’Alliance VITA au service de la protection des plus fragiles
Prendre part à la révision de la loi de bioéthique représente pour Alliance VITA un nécessaire exercice de vigilance et de proposition. Dans les faits, les différentes lois ont avalisé des transgressions majeures : prélèvement de gamètes, congélation, tri et destruction d’embryons, extension du DPN et du DPI au risque de l’eugénisme. Ainsi, Alliance VITA entend se mobiliser :
- En étant auditionnée par le CCNE dans le cadre des Etats généraux
- En étant présente dans les débats citoyens en régions, à Paris et en outre-mer grâce à son réseau de plus de 1000 volontaires présents sur tout le territoire.
Suivez-nous sur les réseaux sociaux :
