GPA : le jugement controversé de la Cour d’appel de Rennes

 

La Cour d‘appel de Rennes a validé, le lundi 25 novembre, la transcription complète, à l’état civil français, de quatre enfants nés de mère porteuse à l’étranger. Cette décision remet gravement en question le droit français interdisant la gestation par autrui (GPA).

Ce changement complet de position de la juridiction française intervient à la suite de la décision de la Cour de cassation du 4 octobre dernier concernant les époux Mennesson, qui avait pourtant été présentée par les juges comme exceptionnelle. La Cour demandait de ne pas annuler la transcription en France des actes de naissance américains indiquant la « mère d’intention » c’est à dire la femme commanditaire comme mère. C’est ce qui a été retenu dans les 4 cas examinés par la cour, dont l’un concernait un couple d’hommes. La mère n’est, dans ces derniers cas, plus la femme qui accouche.

Dans les attendus, il est indiqué que cette décision serait prise sous prétexte d’éviter une adoption qui prendrait un temps beaucoup trop long, alors que les demandes des familles datent de plusieurs années. En tout état de cause, c’est en contradiction avec les affirmations de Nicole Belloubet, l’actuelle ministre de la justice, lors de discussions sur le projet de loi bioéthique : “le gouvernement n’entend nullement modifier la situation juridique des enfants nés de GPA“. Mme Belloubet a, par ailleurs, proposé en septembre la rédaction d’une circulaire interministérielle sur ce sujet.

Pour Caroline Roux, déléguée générale adjointe d’Alliance VITA :

« La justice en matière de GPA se détourne de la protection des plus vulnérables pour répondre à des demandes individuelles. C’est très inquiétant. Alors que nous célébrions, le 20 novembre dernier, le 30ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, nous assistons à un grave recul du droit pour les enfants de connaître leurs parents et d’être élevés par eux, comme en dispose l’article 7 de cette Convention. En réalité, nous assistons à une grave manipulation de l’intérêt supérieur de l’enfant au profit de volontés d’adultes. Avec à la clé la grave atteinte au droit des femmes, considérées comme des objets de reproduction, en complète opposition avec le principe d’indisponibilité et de non marchandisation du corps. L’hostilité de façade du pouvoir en place ne vaut rien sans engagement politique fort pour annuler ces jurisprudences par une loi plus claire interdisant toute GPA en France, y compris par importation d’un pays étranger. La mobilisation de Marchons enfants! ce week end dans toute la France, pour alerter nos concitoyens sur les enjeux du projet de loi bioéthique, prend une dimension d’autant plus urgente pour dénoncer ces graves violations des droits humains. »

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