GPA : la Cour de cassation confirme la déconnection d’un site commercial

25/11/2022

Dans un jugement rendu le 24 novembre,  la Cour de cassation a confirmé l’obligation pour l’hébergeur OVH de déconnecter sur le territoire français un site commercial espagnol offrant des prestations de gestation par autrui (GPA), interdites en France.

L’affaire court depuis juin 2016, date à laquelle l’association Juristes pour l’enfance avait mis en demeure l’hébergeur de retirer ce site délictueux. Condamné, l’hébergeur avait fait appel et la cour d’appel de Versailles avait confirmé la décision de première instance.

La société OVH a par la suite fait grief à l’arrêt attaqué « d’avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu’il lui a fait injonction de rendre le site litigieux inaccessible sur le territoire français », invoquant la liberté d’expression.

La Cour de cassation a confirmé l’arrêt et sommé l’hébergeur de rendre le site inaccessible dans la mesure où il permettait à des ressortissants français d’avoir accès à une pratique illicite en France.

Comme le souligne l’association Juristes pour l’enfance dans un communiqué : cette décision «  ouvre une brèche dans l’impunité dont bénéficient jusqu’à maintenant les marchands de GPA, qui exploitent la misère des femmes étrangères et la souffrance des Français sans enfants ».

Alliance VITA qui agit pour l’abolition mondiale de la GPA salue cette décision. Elle contribue à une prise de conscience de la grave atteinte que constitue la pratique de la GPA sur les droits des femmes et des enfants.

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