Parlement européen : vote en commission d’une proposition controversée sur les actes de filiation
La commission des affaires juridiques du parlement européen a voté le 7 novembre 2023 en faveur de la proposition de règlement initiée par la Commission européenne relative à la reconnaissance des actes de filiation entre pays de l’Union européenne.
La Commission, dans sa consultation des associations et des citoyens, avait précisé que l’initiative ne vise pas à harmoniser les législations nationales relatives à l’établissement de la parentalité.
Cependant, elle pourrait gravement empiéter sur leur compétence nationale d’établissement de la filiation et sur les droits de l’enfant. D’autant que la proposition va jusqu’à mettre en place un certificat européen de filiation.
En commission des affaires juridiques, un amendement a aggravé le texte en maintenant que les pays pouvaient ne pas reconnaître la filiation si elle est incompatible avec l’ordre public mais uniquement à titre exceptionnel, avec un examen au cas par cas.
En mars 2023, le Sénat français a émis un avis motivé critiquant cette proposition sur plusieurs points. L’avis souligne l’ambiguïté quant à son objectif :
« est-elle relative à la « filiation », c’est-à-dire à un concept juridique clair établissant le lien entre un enfant et ses parents, comme l’affirme la version française du texte, ou, conformément à sa version anglaise, est-elle relative à la « parentalité » (« parenthood ») » concept plus flou et non défini ?
De plus, les auteurs de cet avis rappellent l’absence de consensus en matière d’établissement de la filiation au sein de l’UE. Les sénateurs font également valoir que le gouvernement français refuse toute reconnaissance automatique des filiations issues d’une GPA (gestation pour autrui) réalisée dans un autre Etat, membre ou pas de l’UE.
En 2021, en réponse à la consultation de la Commission européenne, Alliance VITA a émis un avis qui mettait en garde contre une systématisation des reconnaissances de filiations au sein de l’UE en maintenant le principe de subsidiarité des Etats en la matière.
Dans une note d’analyse publiée en janvier 2023 à destination des parlementaires et de la Commission, Alliance VITA a analysé la manière dont cette proposition contrevenait aux attributions fixées par le traité de l’Union et à l’ordre public français en ce qui concerne la GPA. En effet le code pénal français sanctionne les atteintes à la filiation relative à la maternité de substitution.
Même si le texte était approuvé en séance plénière en décembre prochain, il nécessiterait pour aboutir à une telle régulation un vote à l’unanimité au Conseil européen (art. 81-3- Traité du fonctionnement de l’Union européenne). Plusieurs pays ont déjà fait connaître leurs divergences.
Comme Alliance VITA l’a déjà affirmé, le prétexte de la liberté de mouvement au sein de l’Union européenne ne doit pas masquer l’ingérence que cette proposition de règlement constituerait pour les Etats en matière de filiation et de sécurisation des droits de l’enfant.
Pour aller plus loin : note d’analyse
