Qui pourrait demander le suicide assisté si la loi était définitivement votée ?

Qui pourrait demander le suicide assisté si la loi était définitivement votée ?

Loi d’exception ou création d’un guichet largement ouvert ? La question se pose de savoir qui pourrait demander le suicide assisté si la loi est définitivement votée.

L’article 4 de la proposition de loi adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale pose un ensemble de cinq critères. Les partisans du suicide assisté les décrivent régulièrement dans les médias comme 5 critères stricts.

Les deux premiers critères n’ont évidemment pas de caractère restrictif :

Être âgé d’au moins 18 ans et Français ou résidant en France de manière stable, cela représente environ 54.5 millions de personnes (calcul d’après les sources INSEE).

Pour estimer le nombre de personnes pouvant accéder au suicide assisté – et à l’euthanasie « lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder » – ce sont les trois derniers critères qu’il faut évaluer. Ils sont rédigés comme suit :

1. Être atteint d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ;
2. Présenter une souffrance physique ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ;
3. Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

Des critères sans approche scientifique et objective

La rédaction de ces critères fait appel à de nombreuses notions : « affection grave et incurable », « pronostic vital », « phase avancée », « souffrance physique ou psychologique constante »… Ces notions ne sont cependant pas clairement définies.

Ainsi, le stade de la « phase avancée » n’est pas une notion médicalement précise. La Haute Autorité de santé (HAS) a récemment publié un rapport sur les notions de « pronostic vital engagé à moyen terme » et de « phase avancée » et sa conclusion est sans appel :

« Il résulte de ce qui précède que les deux notions mentionnées dans la saisine n’apparaissent pas susceptibles de fonder une approche sur un pronostic temporel individuel. Le collège relève, de manière plus générale, que les travaux de la HAS n’ont pas permis d’identifier de critère alternatif susceptible de guider une telle approche dans des conditions plus satisfaisantes ». Comme le rappelle le néphrologue Bruno Dallaporta dans un article du Figaro : « La phase avancée de la maladie, on ne voit pas exactement à quoi elle correspond ».

Concernant le critère des souffrances, il existe bien des échelles d’évaluation de la douleur. La question est régulièrement posée à des patients : « sur une échelle de 1 à 10, comment vous évaluez votre douleur ? ». La base est donc déclarative. L’expérience des soignants montre d’ailleurs que pour des diagnostics identiques, des personnes peuvent ressentir la douleur de façon plus ou moins forte en fonction de leur histoire, de la situation, de leur prise en charge globale… D’ailleurs dans la rédaction du critère, le jugement du patient est central : « insupportable selon la personne« . Il est certain que la parole du patient sur sa douleur doit être plus qu’écoutée : entendue des soignants, de sa famille et son entourage. Et tout doit être mis en œuvre pour le soulager, sans lui proposer sa mort comme la seule issue souhaitable.

Autre élément subjectif : la notion « d’affecter la qualité de vie ». Expression théoriquement claire, la qualité de vie est une notion floue. En bonne santé, de nombreuses personnes affirmeront qu’une perte de mobilité affecterait gravement leur qualité de vie. Pourtant de nombreuses personnes qui ont affronté des accidents graves ont témoigné de leur capacité à retrouver du sens à leur vie. Voici un exemple frappant : dans une étude auprès de dizaines de patients atteints du locked-in syndrome, 72% se déclaraient heureux.

Affection grave, phase avancée : qui peut être concerné ?

Compte tenu de l’absence de rigueur médicale dans la définition des critères, une estimation peut s’appuyer sur les patients classés par l’administration en Affection de longue durée (ALD). Selon le site de l’Assurance maladie, « L’Affection longue durée (ALD) concerne une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessite un traitement prolongé« . La définition des ALD contient donc des notions de gravité et de durée qui se rapprochent des notions d’affection grave et de phase avancée, avec un impact sur la qualité de vie en raison du « traitement prolongé ».

D’après un rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) publié à l’automne 2024, et s’appuyant sur les chiffres de l’Assurance maladie, il y avait 13.7 millions de personnes reconnues en ALD en 2021. Parmi les catégories d’ALD, on note des catégories qualifiées de chroniques et graves. Par exemple 501 000 patients affectés par un AVC (accident vasculaire cérébral) invalidant, 1 436 000 patients affectés par une insuffisance cardiaque grave, 340 000 personnes souffrant d’insuffisance respiratoire chronique grave, 150 000 personnes atteintes de la maladie de Parkinson. Parmi les malades souffrant de maladie rénale grave environ 258 000 patients sont classés en ALD. Comme l’a souligné le député (LR) Philippe Juvin à plusieurs reprises pendant les débats parlementaires : « l’insuffisance rénale chronique qui est dialysée, c’est une maladie rénale terminale. C’est la définition. Donc, on rentre dans les critères. Et pourtant, on a 20 ans à vivre« .

L’absence de critère strict et bien défini ouvre donc la porte à une définition très large des personnes susceptibles de recourir au suicide assisté si la proposition de loi était adoptée définitivement. L’ensemble des personnes en ALD n’entrerait pas – heureusement – dans les critères de ce texte. Mais on peut raisonnablement estimer qu’entre 5 et 10% des catégories libellées « graves » seraient éligibles, leur qualité de vie étant dégradée et l’incurabilité avérée. Soit au minimum plusieurs centaines de milliers de personnes concernées directement. La Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP) a publié une estimation très plausible autour de 1 million de patients.

L’intention affichée au départ, par le CCNE, la Convention citoyenne, Emmanuel Macron… était de répondre à des situations exceptionnelles en fin de vie « à moyen terme ». La Ministre Catherine Vautrin l’a répété quand le débat a débuté au Parlement. Il s’agit de « situations précises ». Confrontées à la réalité des chiffres, les intentions et les déclarations ne tiennent pas. Le texte ne concerne pas la fin de vie. Il englobe en réalité les cas – très nombreux – de maladies graves et invalidantes. Dans le contexte d’un système de santé en crise, et alors que les prévisions pessimistes sur son financement s’accumulent, l’irresponsabilité de cette démarche législative est patente.

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