En Grande Bretagne, après un vote ultra serré de la proposition de loi sur le suicide assisté par la Chambre des communes en juin dernier, la Chambre des Lords s’est saisie du texte le 19 septembre 2025 et en a retardé l’examen en demandant un contrôle d’experts.
Une commission spéciale sur le suicide assisté
C’est grâce à l’intervention de la Baroness Luciana Berger (travailliste) opposée à la loi que ce revirement a été accordé à contre cœur par son collègue travailliste Lord Charlie Falconer, rapporteur de la loi à la Chambre des Lords. Il a été convenu de créer une commission spéciale d’experts, en charge d’un examen plus approfondi des nombreux problèmes posés par ce texte et de son impact sur les personnes vulnérables.
Cela concerne notamment le financement du suicide assisté, son impact potentiel sur le système de santé et le droit, ainsi que sur le rôle des juges et des différents professionnels de santé. La commission recueillera les avis des ministres de la Santé, Wes Streeting, et de la Justice, David Lammy, ainsi que des représentants des facultés de médecine, dont le Collège royal des psychiatres.
Quel est le contenu du texte ?
Le texte voté par les députés légaliserait le suicide assisté c’est-à-dire que le patient devrait s’administrer lui-même le produit létal. Pour être éligible, la personne devrait être atteinte d’une maladie incurable et avoir un pronostic vital engagé à 6 mois. Parmi les autres critères, la personne doit :
- Avoir la capacité mentale de demander un suicide assisté et être réputé avoir exprimé un souhait clair, établi et éclairé, libre de toute coercition ou pression ; une peine de prison de 14 jours est prévue pour toute personne qui contraindrait quelqu’un à déclarer qu’il veut mettre fin à ses jours.
- Faire deux déclarations écrites distinctes, signées et attestées, concernant le souhait de mourir.
- Observer un délai de 14 jours entre l’approbation de la demande et l’exécution du suicide assisté.
Une clause de conscience s’appliquerait à tous les professionnels de santé y compris les pharmaciens.
Un texte qui a fait l’objet de tensions à la Chambre des communes
De fortes tensions ont éclaté lors de l’examen à la Chambre des communes après le vote d’un amendement concernant l’évaluation des critères d’accès au suicide assisté. Originellement, la décision devait être confiée à un juge après avis de deux médecins indépendants. Dans le texte transmis à la Chambre des Lords, l’intervention d’un juge a disparu au profit de la désignation d’un comité composé d’un travailleur social, d’une personnalité juridique de haut rang (comme un ancien juge) et d’un psychiatre. Le manque de soins palliatifs (dont le développement devrait être la priorité) ainsi que le critère du pronostic vital engagé à six mois (difficile à objectiver) ont été également critiqués.
Les groupes de défense des personnes handicapées sont fortement mobilisées alertant sur les risques que fait peser cette législation sur les personnes vulnérables. Parmi les personnalités qui se sont exprimées publiquement, J.K. Rowling, à l’origine du phénomène Harry Potter, a expliqué son revirement sur cette question. Elle explique qu’elle a pris conscience des pressions qui pourraient s’exercer sur les personnes malades ou vulnérables grâce à son mari médecin.
La commission spéciale devra se prononcer d’ici le 7 novembre. Les travaux devraient ensuite se poursuivre par l’examen du texte par les Lords. Pour aboutir le texte doit être approuvé dans les mêmes termes par les deux chambres avec des possibilités de navettes « ping pong ». Et être adopté durant la session parlementaire qui se termine au printemps 2026.
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