Indemnisation pour trisomie 21 :
préjudice contre fraternité
La Cour de cassation vient de valider l’indemnisation des pertes de revenus des parents liées à la trisomie de leur enfant qu’un médecin, jugé fautif, n’a pas détectée.
Une affaire d’indemnisation de parents pour non-détection anténatale d’une trisomie 21 vient de trouver son épilogue à la Cour de cassation. Les hauts magistrats ont confirmé l’intégration aux indemnisations dues aux parents par la praticienne reconnue fautive, de la prise en compte d’un préjudice lié à la baisse de leurs revenus professionnels causée par leur présence auprès de leur enfant. Avec la somme déjà attribuée par les tribunaux pour « préjudice moral », le total de l’indemnisation des parents concernés se monte ainsi à près de 300 000 euros. Leur enfant était né le 25 juin 2009 sans qu’ait été détectée la trisomie.
Indemnisés pour un manque à gagner
Depuis 1975, la loi autorise en ce cas l’avortement (IMG) pendant toute la grossesse. L’échographiste qui n’avait pas décelé le risque de trisomie a été attaqué en justice. Le 15 octobre 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt consécutif à un pourvoi intenté contre un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans rendu le 9 avril 2024. Motif de la contestation avancée par le médecin : en plus des sommes liées à leur « préjudice moral », la cour d’appel octroyait à la mère et au père de l’enfant respectivement 31 784,80 € et 87 740,80 € en réparation de leur « préjudice patrimonial ». Il s’agit de l’évaluation de la perte de gains professionnels résultant directement du fait qu’ils se sont occupés de leur enfant. La mère s’est dite contrainte d’opter pour un long congé parental puis pour un emploi à temps partiel moins bien rémunéré, et le père a fait valoir une « forte chute de revenus » à partir de 2009, année de naissance de l’enfant et jusqu’en 2015, elle aussi liée à l’existence de cet enfant.
Un élargissement de la notion de préjudice
En principe, comme l’a rappelé la Cour de cassation, la loi prévoit « que lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, le préjudice dont les parents peuvent demander réparation ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap ». La compensation de ces charges est en effet du ressort de la solidarité nationale. La Cour de cassation a néanmoins choisi de cautionner l’élargissement de l’indemnisation des parents pour préjudice d’une naissance qui aurait pu être évitée, en refusant d’assimiler un manque à gagner professionnel à une charge découlant de la vie de l’enfant.
En écho à l’affaire Perruche
Cette affaire fait écho à la controverse autour de la jurisprudence Perruche, arrêt de la Cour de cassation qui fit scandale en 2000, parce qu’il affirmait que c’était le jeune homme né avec un handicap qui souffrait du préjudice d’être né, c’est-à-dire de vivre plutôt que de ne pas avoir « bénéficié » d’un avortement. C’est en son nom, en effet, que ses parents avaient intenté un procès contre le médecin ne l’ayant pas diagnostiqué. Poussée par la protestation d’un collectif de parents d’enfants porteurs de handicaps, une loi de 2002 avait heureusement invalidé la jurisprudence controversée en posant que « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance ».
La fratrie impliquée
Or, il faut noter que, dans cette nouvelle affaire, les parents ont agi en justice en leur nom mais également au nom de leurs autres enfants mineurs, qu’ils estiment également lésés par la naissance du petit frère handicapé. Logique apparemment imparable : les conditions de vie des enfants ne dépendent-elles pas du niveau de vie de leurs parents ? L’objectif compréhensible des parents est d’être indemnisés au maximum. Les soignants en ont l’expérience, les personnes durement éprouvées sont souvent tentées de chercher le responsable. Mais à quel « prix » éthique ? Ici, celui de la fraternité.
Une logique eugéniste
En exigeant d’un médecin qu’il indemnise (indirectement) des frères et sœurs pour n’avoir pas rendu possible l’élimination anténatale – par leurs parents – d’un petit frère handicapé, les magistrats n’ont fait que donner sa pleine mesure à la logique eugéniste qui préside à la surveillance des grossesses. Logique implacable : un enfant porteur de handicap est considéré comme un coût, sa naissance comme un préjudice et la non détection du handicap comme une « faute caractérisée ». A l’heure où la lutte pour l’inclusion et contre les discriminations se traduit par l’émergence des revendications d’un courant anti-validiste, la plus haute autorité judiciaire valide une action en justice qui – au nom de l’intérêt d’enfants déjà nés en bonne santé – indemnise leurs parents pour ne pas avoir pu éviter par IMG la naissance d’un frère (ou d’une sœur) né avec un handicap… Vous avez dit fraternité ?
La valeur d’une vie
Par ailleurs, selon le regard que nous portons sur une vie humaine, il est possible de la considérer soit sous l’angle de la richesse, soit sous celui du coût. Une nouvelle naissance (même d’enfants valides) n’est-elle pas susceptible d’appauvrir une famille en faisant partiellement obstacle au travail des parents ? En réalité, tout agrandissement de la famille appauvrit chaque enfant déjà né en diminuant son héritage. Mais surtout, si l’on devait dédommager l’enfant porteur de trisomie pour toute la tendresse qu’il diffuse autour de lui, y compris à ses frères et sœurs, quel serait le tarif d’un tel amour ? Le succès populaire du film Un p’tit truc en plus (2024) laisse espérer qu’on reconnaisse que les personnes trisomiques (et tant d’autres) nous apportent énormément, justement par leur façon gratuite d’exister, quand on leur laisse cette chance. La fraternité n’a pas de prix.
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