PLFSS 2026 : Les personnes les plus vulnérables ciblées par les mesures d’économie
Examiné depuis le 4 novembre en séance plénière à l’Assemblée nationale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2026 prévoit 7,1 milliards d’euros d’économies dans le champ de la santé. Pour y parvenir, une combinaison de mesures censées « responsabiliser » les assurés fragilise l’accès aux soins des personnes qui en ont le plus besoin, en particulier les personnes atteintes d’une affection de longue durée.
Rejeté en commission des affaires sociales, le texte du budget de la Sécurité sociale – PLFSS suscite de nombreux débats, notamment sur les effets que les mesures d’économie pour les dépenses de santé auront pour les personnes les plus vulnérables.
Des mesures d’économie
Présentées par le Gouvernement comme des mesures qui responsabiliseraient l’ensemble des acteurs du système de santé, ces mesures visent à diminuer le montant de la prise en charge par l’Assurance maladie de certains soins et médicaments :
- Doublement du montant et des plafonds des franchises des médicaments et des participations forfaitaires, et extension de ces franchises et participations forfaitaires aux consultations dentaires et aux dispositifs médicaux.
- Diminution de la prise en charge de certains médicaments, considérés comme des médicaments « à faible service médical rendu » pour les patients atteints d’une affection longue durée (ALD). Ces médicaments étaient jusqu’ici pris en charge à 100 %. Leur remboursement tomberait à 15 %.
- Restriction des durées de prescription des arrêts de travail pour les assurés en ALD «non exonérante»
- Fiscalisation des indemnités journalières pour les patients atteints d’une affection de longue durée (mesure du projet de loi de finances, supprimée du texte lors de l’examen en séance).
Des mesures aux effets significatifs pour les patients en affection de longue durée (ALD)
Le cumul de ces mesures aura un effet non négligeable pour les patients atteints d’une affection longue durée (ALD). Actuellement, les personnes atteintes de pathologies chroniques comme le diabète, les cancers ou les maladies cardiovasculaires peuvent bénéficier d’une prise en charge à 100 % de leurs dépenses d’assurance maladie, dans le cadre de ce dispositif ALD. Actuellement, 14 millions de personnes en sont bénéficiaires, soit environ 20 % de la population. Ce nombre devrait atteindre 18 millions en 2035, soit 26 % de la population, et les dépenses pour les assurés ALD représenteront alors trois quarts de la dépense d’assurance maladie.
Même si elles bénéficient d’une prise en charge à 100 % de leurs dépenses d’assurance maladie, les assurés atteints d’une affection de longue durée doivent en moyenne payer un reste à charge plus important que le reste de la population. Une étude de Malakoff Humanis publiée en juin 2025 à partir de données de 2019 montre que, « pour une dépense moyenne en médecine de ville et à l’hôpital de 1 408 euros, le reste à charge après remboursement par l’Assurance maladie s’élève à 572 euros, représentant 41% de la dépense. Pour un patient en ALD, le reste à charge atteint 1 055 euros, correspondant à 15% d’une dépense de 6 948 euros. »
Le doublement des montants et des plafonds des franchises et des participations forfaitaires prévu à l’article 18 du PLFSS touchera davantage ces assurés en ALD que le reste de la population, comme d’indique l’étude d’impact du PLFSS : « sur le seul champ des franchises, alors qu’un assuré en ALD paye déjà en moyenne et par année 42,6 euros contre 20,7 euros pour un assuré hors ALD, il paiera, après mise en œuvre de la mesure, 85,3 euros, auxquels s’ajouteront 9,2 euros pour la franchise sur les transports (contre respectivement 41,9 euros et 0,8 euros pour une personne hors ALD) dans l’hypothèse d’un doublement des montants et des plafonds ».
L’étude d’impact note que cette mesure « présente un risque d’accentuation du phénomène de non-recours aux soins, dans la mesure où elle peut aller jusqu’à conduire à un reste à charge annuel de 350 euros, pour un public déjà touché par de forts restes à charges (personnes en ALD, seniors) ».
Vers une fragilisation de l’accès aux soins
Comme le rappelle le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans sa contribution au PLFSS, « aujourd’hui, une personne sur quatre renonce aux soins : les difficultés financières sont encore un obstacle majeur à l’accès aux soins et s’ajoutent à d’autres facteurs (déserts médicaux, complexité du système de soins et de protection sociale…) ».
Cette mesure de doublement des franchises et participations forfaitaires, associée à la baisse du remboursement de certains médicaments et éventuellement d’une fiscalisation des indemnités journalières, vient donc fragiliser l’accès aux soins des personnes en ALD, très touchées par ce PLFSS, alors que ces personnes en ont le plus besoin. Cela est d’autant plus préoccupant que le Gouvernement vient de confirmer sa volonté de faire examiner par le Sénat la proposition de loi créant une « aide à mourir » en janvier 2026. Le texte prévoit que cette « aide à mourir », suicide assisté ou euthanasie, serait accessible aux personnes majeures, françaises ou résidant en France, « atteintes d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée […] ou terminale ». Or, comme l’expliquait le docteur Olivier Trédan, cancérologue, dans un décryptage de juin 2025, « si on donne une définition large au mot avancé, des maladies qui impactent la fonctionnalité et l’état général du patient, comme le diabète, les maladies cardio-vasculaires (dès lors qu’il y a des complications), la plupart des cancers, les maladies neurodégénératives et des maladies chroniques (type insuffisance rénale ou insuffisance respiratoire chronique), seraient concernées par la loi. »
Condamnées à des restes à charge de plus en plus importants pour pouvoir se soigner afin de rééquilibrer les comptes de la Sécurité sociale, les personnes atteintes d’une affection longue durée seront-elles poussées vers la sortie en les autorisant à demander le suicide assisté ou l’euthanasie ?
Alliance VITA met en garde contre une remise en cause des principes de solidarité avec les personnes les plus fragiles. Notre système de santé ne doit pas les abandonner. L’accès aux soins pour tous doit être une priorité.
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