Assemblée nationale : l’opposition grandit contre la PPL « aide à mourir » (décryptage)
L’examen en seconde lecture par l’Assemblée nationale la proposition de loi relative au « droit à l’«aide à mourir » par suicide assisté et euthanasie confirme l’absence de consensus traduit par l’écart resserré entre partisans et opposants au texte.
Absence de consensus
L’adoption à l’unanimité de la proposition de loi sur les soins palliatifs tranche avec la fracture créée par le texte légalisant le suicide assisté et l’euthanasie. Lors du vote à l’Assemblée nationale le 25 février 2026, 226 députés ont rejeté la proposition de loi sur « l’aide à mourir », contre 199 lors de la première lecture le 27 mai dernier. Cette progression de l’opposition est le signe d’une prise de conscience et de la mobilisation citoyenne grandissante.
Des soignants, des personnes porteuses de handicap, des élus et de nombreux citoyens se sont exprimés depuis plusieurs mois pour dénoncer l’injustice de cette proposition de loi dans un contexte d’accès aux soins dégradé avec le risque de recourir à la mort provoquée, faute d’accès aux soins appropriés.
Offensive pour normaliser l’euthanasie
A trois reprises au cours des débats, la logique initiale d’un recours exceptionnel à l’euthanasie a été abandonnée au profit d’un libre choix laissé au demandeur entre auto-administration (suicide assisté) et administration par un tiers (euthanasie). Pourtant ce recours en 2ème intention au cas où le demandeur ne puisse s’administrer lui-même le produit létal avait été présenté comme le cœur du soi disant équilibre du texte. Après un vote serré (70 contre 71 voix), deux députés ont dit s’être trompés de bouton de vote.
Cependant ce vote a été confirmé ensuite par deux fois contre l’avis du gouvernement et du rapporteur, dans d’autres articles (6 et 9) où le mode d’administration du produit létal était abordé. Une 2ème délibération a finalement eu lieu avant le vote solennel le 25 février. Le rapporteur, Olivier Falorni, s’était dit favorable à titre personnel mais a indiqué que cette évolution risquait de « fragiliser l’équilibre global du texte » et de compromettre l’obtention d’une majorité.
Autant dire que l’exception d’euthanasie n’est que de façade et devrait évoluer inéluctablement dans le futur. D’autant qu’aucun contrôle n’est prévu pour évaluer la capacité ou pas de pouvoir recourir à un tiers. Pour la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, l’autonomie constitue la « philosophie » de ce texte. C’est pourquoi l’auto-administration est privilégiée. Drôle d’autonomie qui requiert le corps médical pour être assisté dans le suicide ou pour lui déléguer l’euthanasie.
De fragiles garde-fous remis en question
La plupart des amendements (2135 ont été examinés) qui proposaient des restrictions ont été rejetés. Ce manque de véritable débat a confirmé la volonté des partisans de ne concéder aucune garantie supplémentaire de protection des patients.
Les députés ont maintenu les critères selon cinq conditions cumulatives et au demeurant floues :
- être majeur ;
- être Français ou résidant en France ;
- être atteint d’une « affection grave et incurable » qui « engage le pronostic vital » en phase avancée ou terminale » ;
- être « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée » ;
- « présenter une souffrance physique ou psychologique » soit « réfractaire » aux traitements, soit insupportable » selon la personne quand elle « a choisi ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement » .
Durant l’examen, la notion de constance d’une souffrance physique ou psychologique, pourtant présentée comme un garde-fou, a été supprimée.
D’autre part, un amendement adopté à la majorité des députés présents a supprimé dans un premier temps d’inscrire explicitement qu’une souffrance psychologique seule ne pourrait ouvrir droit à l’«aide à mourir». Le gouvernement a cependant demandé une deuxième délibération constatant que ce rejet s’est fait à quelques voix près, alors que la ministre avait donné un avis favorable. Cette disposition a été réintégrée à l’issue du second vote.
En effet la ministre de la Santé considérait que cela permettrait de lever toute ambiguïté. Cependant tels que sont définis les critères, il demeure possible qu’une souffrance psychologique conjuguée aux autres critères d’accès puisse conduire à des actes d’euthanasie et de suicide assisté.
Restriction de la clause de conscience
Seuls les médecins infirmiers impliqués dans les actes de suicide assisté et d’euthanasie ont accès à une clause de conscience spécifique. Malgré un grand nombre d’interventions de députés souhaitant élargir la clause à tous ceux qui pourraient être impliqués, il a été maintenu que cette clause ne s’appliquerait pas aux établissements qui souhaitent préserver leur caractère propre, ni aux pharmaciens chargés de préparer la potion létale ou de la fournir.
Dans l’état du texte, ce qui est présenté comme un « nouveau droit individuel » s’impose largement aux professionnels de santé.
Cafouillage pour les personnes sous protection juridique
Des députés ont bataillé avec ténacité tout au long de l’examen pour tenter de protéger les personnes qui ont fait objet d’une protection juridique. L’article 5 prévoit que le médecin chargé de la procédure d’aide à mourir devra vérifier dans le registre national des mesures de sauvegarde si la personne qui demande une aide à mourir fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne.
Ce registre, qui devait être opérationnel au 31 décembre 2026, ne pourra pas être mis en œuvre au moment de l’entrée en vigueur de la loi. Il ne le sera que le 31 décembre 2028. Le gouvernement a donc amendé le texte en ce sens. Selon la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, un décret en Conseil d’Etat dira que le médecin devra consulter les informations nécessaires…
Confirmation d’un délit d’entrave, sans véritable contrepoint
Calqué sur le délit d’entrave à l’avortement, ce délit concerne le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur « l’aide à mourir » , notamment via « la diffusion » d’ « allégations » de nature « à induire intentionnellement en erreur ».
- Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée
- Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes.
Ministre et rapporteur ont tenté de rassurer les députés inquiets d’un délit passible de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende. Ces derniers ont demandé à plusieurs reprises de préciser ce que recouvraient « les pressions morales ou psychologiques ».
Est-ce que cela pourrait revenir à incriminer des proches tentant de dissuader l’être qu’ils aiment de mettre fin à ses jours, des personnels qui agissent pour la prévention du suicide, des ministres du culte, des bénévoles etc ? La ministre comme le rapporteur ont répondu par la négative sans pour autant vouloir l’inscrire dans la loi. Selon la ministre, « Le délit d’entrave n’a pas pour objectif de sanctionner l’expression d’une opinion relative à l’aide à mourir », encore moins de venir sanctionner l’expression de recommandations ou de conseils de professionnels de santé, ni d’associations ».
Un véritable délit d’incitation à l’euthanasie sur le modèle du délit d’entrave a cependant failli être adopté aboutissant au score inédit de 97 voix pour, 97 voix contre. L’égalité vaut cependant non adoption. Au final la seule modification accordée sur proposition du président de la commission des affaires sociales, Fréderic Valletoux, a été l’ajout d’une pénalisation pour des pressions en faveur du recours à « l’aide à mourir », prévoyant un an de prison et 15 000 euros d’amende, une peine deux fois plus légère que pour le délit d’entrave.
L’amendement précise aussi que fournir des « informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir » n’entre pas dans le champ d’application des pressions.
Appel à la mobilisation face à une précipitation inquiétante
Après le rejet du texte par le Sénat fin janvier, la nouvelle lecture à l’Assemblée a été menée au pas de charge. Et déjà, une seconde lecture est programmée au Sénat début avril. Cette précipitation choque, alors même que le pays traverse une crise profonde de son système de santé et que les priorités des Français concernant l’accès aux soins restent négligées voire ignorées
Face à cette régression qui s’annonce, Alliance VITA appelle à se mobiliser en demandant au Premier ministre et aux sénateurs de suspendre les débats autour de cette loi pour concentrer les efforts sur le développement des soins palliatifs qui, seuls, font l’unanimité.
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