Début de l’examen de la PPL fin de vie en commission, un premier basculement majeur
Dans la foulée de l’adoption en commission de la proposition de la loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs, les députés ont démarré le vendredi 11 avril 2025 l’examen de la proposition de la loi fin de vie qui vise à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté sous l’appellation « aide à mourir ».
Controverse autour du terme « aide à mourir »
Dans sa définition inscrite dans la proposition de loi, « l’aide à mourir » consiste « à autoriser et accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. » Il s’agit donc de proposer en première intention le suicide assisté, et si la personne n’est pas en capacité physique de le faire, de recourir à l’euthanasie.
Plusieurs députés ont proposé d’utiliser les vrais termes pour éviter toute confusion. Ces pratiques opérant une rupture fondamentale avec l’éthique du soin, la clarté dans la terminologie choisie est nécessaire. Réponse du rapporteur Olivier Falorni : « Le mot euthanasie a été souillé par l’histoire, qu’on le veuille ou non. Quant à celui de suicide assisté, il crée de la confusion puisque notre objectif à tous est de le prévenir ». Le président de la République avait déclaré aussi ne pas être à l’aise avec le mot euthanasie, pourtant c’est bel et bien la pratique qui est proposée. Masquer les mots revient à brouiller le débat et tromper les consciences. D’autant qu’un amendement a été adopté pour introduire le mot « droit » à « l’aide à mourir » qui deviendrait un acte autorisé par la loi au sens de l’article 122‑4 du code pénal qui dispose que « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. »
Premier basculement, l’euthanasie à égalité avec le suicide assisté
Le soi-disant équilibre du texte qui s’appuyait sur une proposition de suicide assisté en première intention alors que l’euthanasie était censée rester exceptionnelle vole déjà en éclat. Par un amendement du groupe LFI, les deux pratiques sont proposées au choix. C’était le parti pris de plusieurs groupes de pression dont la MGEN, Mutuelle générale de l’éducation nationale, qui a démarché les députés en proposant une quinzaine d’amendements visant à supprimer des critères pour faciliter l’accès à l’administration de la mort. Dans une interview au Figaro, son président Matthias Savignac réfute tout calcul économique bien que la mutuelle ait pour mission de rembourser les soins dont on sait qu’ils peuvent être onéreux en fin de vie. S’il rappelle que son organisme est guidé par la liberté de choix de ses adhérents, plusieurs personnalités ont alerté, dès 2022, sur ce qui s’apparente à un conflit d’intérêts. Dans une tribune du quotidien La Croix, Tugdual Derville, porte-parole d’Alliance VITA, soulignait que « La position de la MGEN trahit au passage une conception individualiste de la vie peu compatible avec la philosophie « solidaire » dont se réclame la démarche mutualiste ».
L’examen de la proposition de loi fin de vie s’est arrêté au milieu de l’article 4 qui prévoit les conditions d’accès à l’ « aide à mourir » [1]. Les amendements qui visaient à assouplir ces conditions ont été pour le moment rejetés. Le rapporteur, Olivier Falorni, a bien fait comprendre qu’il ne voulait pas qu’on touche aux critères déjà très extensifs par crainte que le texte ne soit rejeté car jugé trop excessif. Ce qui ne veut pas dire que cela n’évoluera pas par la suite comme cela a été le cas à l’étranger.
Dans un communiqué, Alliance VITA alerte sur les dangers de ce texte tout en montrant que les digues qui sont présentées ne sont que des leurres pour rassurer les indécis.
L’examen du texte est actuellement interrompu en raison des vacances parlementaires. Il reprendra le lundi 28 avril et pourrait se poursuivre jusqu’au 2 mai pour un examen en séance publique à partir du lundi 12 mai.
[1] « 1 être agée d’au moins dix-huit ans ;
« 2° Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
« 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ;
« 4° Présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ;
« 5° Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. »
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