PPL soins palliatifs : controverse en commission à l’Assemblée nationale

Les députés de la commission des affaires sociales ont adopté en deuxième lecture, le 9 février 2026, la proposition de loi « visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs » après une controverse sur la création de maisons d’accompagnement et de soins palliatifs.

La création des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs aux établissements à but non lucratif a été l’objet d’un désaccord avec les partis de gauche. Ces maisons seraient des structures intermédiaires entre le domicile et l’hôpital dont les contours sont précisés à l’article 10. 

Polémique sur le but lucratif 

Dans son exposé le rapporteur expliquait être « très vigilant et déterminé à prévenir toute dérive. Il a rappelé que – la mise en place d’une maison d’accompagnement et de soins palliatifs sera conditionnée au respect d’un cahier des charges strict, défini par le Gouvernement » ; et que « Les tarifs des honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre des soins palliatifs ne peuvent donner lieu à dépassement d’honoraire » comme cela est précisé dès l’article 1. A l’inverse, maintenir l’exclusion du privé lucratif « ne respecterait pas les principes d’égalité et de libre entreprise, et entrainerait donc un risque de censure ».

L’ensemble de l’article a été finalement rejeté, aboutissant à faire quasi disparaître de la loi ce qui était présenté comme une innovation. La mention de ces maisons demeure malgré tout dans l’article 7 consacré à la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs. Un nouveau débat devrait avoir lieu en séance pour réintégrer la définition et les contours de ces maisons.

Un texte modifié à la marge

A noter que la commission a rétabli des dispositions supprimées par les sénateurs comme l’obligation de l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille pour la rédaction des directives anticipées par des personnes qui font l’objet d’une mesure de protection juridique.

Elle a également rétabli la demande d’un rapport, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, « évaluant l’opportunité de permettre à une équipe soignante de prescrire à toute personne atteinte d’une maladie grave, bénéficiant de soins palliatifs et hospitalisée dans un établissement de soins ou à domicile des rencontres avec un biographe hospitalier, si elle y consent ». On peut être étonné qu’une telle disposition soit intégrée dans une loi alors qu’il s’agit de modalités parmi d’autres d’accompagnement des personnes en fin de vie.

Enfin la commission n’a pas rétabli un « droit opposable » aux soins palliatifs adopté en première lecture. En effet les sénateurs avaient considéré qu’une telle disposition aboutirait à de simples condamnations indemnitaires de l’État tout en manquant l’objectif d’influer réellement sur l’amélioration de l’accès aux soins palliatifs. Elle n’a pas non plus réintégré la demande au gouvernement d’établir une loi de programmation pluriannuelle pour pérenniser les moyens à allouer au développement des soins palliatifs. Cette mention avait cependant une valeur symbolique.

C’est pourquoi Alliance VITA se mobilise auprès du Premier ministre pour demander la présentation d’une loi de programmation, seule à même d’assurer des moyens financiers et humains pour un véritable développement des soins palliatifs.

Le texte sera examiné en séance à partir du 16 février, avant un vote solennel prévu le 24 février, soit le même jour que celui sur la proposition de loi instaurant un « droit à l’aide à mourir ».

Pour écrire au Premier ministre : https://www.alliancevita.org/nos-actions/mobilisation-16-fevrier/

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