PPL soins palliatifs: les députés réintroduisent les maisons d’accompagnement sans but lucratif
Du 17 au 18 février, les députés ont procédé à l’examen en séance publique, en deuxième lecture, de la proposition de loi sur les soins palliatifs. Principale modification apportée par cet examen, les « maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » ont été réintroduites.
La réintroduction des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs
Mesure phare du texte, l’article 10 prévoyait la création de « maisons d’accompagnement et de soins palliatifs », des établissements intermédiaires entre le domicile et l’hôpital pour accueillir des personnes en fin de vie et leur entourage dans une approche globale et pluridisciplinaire. Lors de son examen par la Chambre haute, les sénateurs avaient ouvert la possibilité que ces établissements relèvent du secteur privé lucratif. Ce changement avait provoqué une controverse lors de l’examen en 2e lecture par la commission des affaires sociales et le rejet de l’article 10 dans son ensemble.
En séance publique, les députés ont choisi de réintroduire ces maisons d’accompagnement et de soins palliatifs en adoptant un amendement du gouvernement. Un sous-amendement a été adopté pour préciser que ces structures doivent relever du secteur public ou privé à but non lucratif, excluant ainsi les organisations lucratives, contre l’avis du gouvernement qui y voit un risque d’inconstitutionnalité.
Pas de droit opposable aux soins palliatifs
La création d’un « droit opposable » aux soins palliatifs à l’article 4, supprimé par les sénateurs, a suscité de vifs débats. Finalement, l’évolution de la position du Rassemblement national sur le sujet a abouti au rejet de tous les amendements déposés par des députés de gauche pour le rétablir. L’argument invoqué est que ce « droit opposable » aurait provoqué de nombreux contentieux sans pour autant apporter des moyens supplémentaires pour les soins palliatifs.
Garantir l’accès sur tout le territoire
La rédaction de l’article 1 a été modifiée par les députés en séance public afin d’y inscrire la garantie d’un accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs pour toute personne qui en a besoin sur l’ensemble du territoire.
« Ni hâter, ni différer la mort » : suppression d’un garde-fou éthique
Lors de l’examen au Sénat, les sénateurs avaient rétabli un alinéa à l’article 1er sur la définition des soins palliatifs pour préciser que « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort ». Cette précision est conforme à la définition des soins palliatifs portée par l’OMS et permettait d’exclure l’euthanasie et le suicide assisté du champ des soins palliatifs.
Les députés ont supprimé cette précision, contre l’avis de la rapporteure, sous prétexte qu’elle placerait les soignants dans une insécurité juridique car certains traitements peuvent avoir comme effet d’abréger la vie. Pourtant, cette précision visait bien l’intention de l’acte et non les effets possibles des traitements qui ont pour but de soulager les souffrances.
En supprimant ce garde-fou, on risque de supprimer la garantie pour les professionnels que l’euthanasie et le suicide assisté soient bien exclus du champ de l’accompagnement et des soins palliatifs, alors que nombre de professionnels œuvrant en soins palliatifs sont aujourd’hui inquiets par les débats sur la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté.
Le vote solennel sur ce texte doit avoir lieu le 24 février, en même temps que celui sur la proposition de loi d’Olivier Falorni pour légaliser l’euthanasie et le suicide assisté.
Si ce texte présente des avancées réelles pour les soins palliatifs, notamment par la création des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, Alliance VITA rappelle que seule une loi de programmation des soins palliatifs sera de nature, par la stratégie et les moyens mis en œuvre, à garantir un égal accès de tous aux soins palliatifs.
Alliance VITA invite tous ceux qui soutiennent un véritable accès de tous aux soins palliatifs à écrire au Premier ministre pour lui demander de présenter un projet de loi en ce sens : https://www.alliancevita.org/nos-actions/mobilisation-16-fevrier/
Suivez-nous sur les réseaux sociaux :
