Le Parlement écossais rejette le suicide assisté

Le Parlement écossais a rejeté le 17 mars 2026 une proposition de loi sur le suicide assisté après deux ans de débat qui ont conduit à une évolution des positions, spécialement pour protéger les plus vulnérables.

En vertu du Scotland Act (1998), le Parlement écossais possède un pouvoir autonome sur un certain nombre de sujets dont celui de la Santé. Le Parlement du Royaume-Uni (Westminster) à Londres demeure la législature suprême du pays tout en déléguant une partie de ses responsabilités concernant la politique domestique de l’Écosse.

C’est ainsi qu’une proposition de loi relative à la « mort assistée » a été présentée par un député du Parti des démocrates libéraux, Liam McArthur.

Suicide assisté et pronostic vital engagé à moins de 6 mois

La proposition de loi visait à autoriser le suicide assisté sous le vocable « assisted dying » pour des adultes répondant aux critères suivants :

• résider en Écosse depuis au moins 12 mois ;
• être inscrit auprès d’un médecin généraliste en Écosse ;
• être atteint d’une maladie en phase terminale et raisonnablement susceptible de décéder dans les six mois ;
• être en capacité mentale de faire la demande et de la communiquer.

Le texte précise que cela englobe également de comprendre les informations et les conseils concernant le processus.

Une personne souhaitant accéder au suicide assisté était censée signer deux déclarations : une première lors de la demande et une deuxième après un temps de réflexion de 14 jours (pouvant être réduit à 48h en cas de décès imminent). Deux médecins devaient vérifier l’éligibilité du demandeur et l’absence de pression ou de coercition. Le texte prévoyait également la création d’une infraction en cas de coercition. Concernant une clause de conscience, personne n’était obligé de participer à ce processus.

Durant les débats, le député McArthur a tenté de faire des concessions en constatant les oppositions croissantes à son texte. Les critiques concernaient notamment l’imprécision de « la phase terminale ». Un amendement est venu indiquer qu’il s’agissait de patients ayant un pronostic vital engagé à moins de 6 mois. Cependant comme en France, les experts constatent qu’il est difficile de définir un délai quand il s’agit de la survenue de la mort. Cette précision n’a pas convaincu.

Risque pour les personnes vulnérables

Au fil des débats, les oppositions au texte se sont progressivement cristallisées sur le manque de protection des personnes vulnérables contre la coercition. Les opposants ont mis en avant le manque de garde-fous. Plusieurs députés ont invoqué la crainte que des personnes vulnérables ne soient soumises à des influences ou à des pressions les incitant à envisager de mettre fin à leurs jours.

Si les témoignages émouvants ont été mis en avant de la part des partisans comme des opposants, la situation du Canada a marqué les esprits. Les dérives constatées en moins de dix ans (la loi canadienne date de 2016) sur les personnes handicapées ou fragiles a d’ailleurs fait l’objet d’une condamnation par le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU.

La BBC rapporte que Jeremy Balfour, député indépendant, né sans bras gauche et avec un bras droit s’arrêtant au coude, a porté la parole de personnes handicapées qui se disaient « terrifiées » par cette législation. Et la députée Pam Duncan-Glancy, paralysée des jambes a plaidé pour que la législation écossaise vise à « choisir de rendre la vie plus facile que la mort ».

Priorité aux soins

La question de l’accès aux soins palliatifs a fortement mobilisé les députés ainsi que la proposition de soins de qualité pour les personnes handicapées.

Un sondage commandé par l’association de personnes handicapées Not dead yet a révélé la veille du dernier débat que près de 7 Écossais sur 10 pensaient que le Parlement devrait améliorer l’accès aux soins  pour les personnes handicapées avant de légiférer sur la « mort assistée ».

La députée Ruth Maguire, atteinte d’un cancer incurable, a notamment souligné « qu’il n’y a pas de choix libre si l’on n’a pas accès à des soins palliatifs de qualité. » 

Enfin la question de la substance létale a aussi provoqué d’âpres discussions concernant le type de produits utilisés et sur le fait que l’Écosse devrait sur ce sujet se soumettre à Westminster.

Plusieurs organisations professionnelles ont exprimé des inquiétudes sur le texte ou s’y sont opposées. Parmi elles, on peut citer le Collège royal des psychiatres d’Écosse, le Collège royal des médecins généralistes d’Écosse, l’Association de médecine palliative, la Société britannique de gériatrie, la Société royale de pharmacie, le Syndicat de défense médicale et dentaire d’Écosse, le Collège royal des médecins et chirurgiens de Glasgow, Alzheimer Scotland et l’Alliance des personnes handicapées de Glasgow.

Un basculement du vote en dernière lecture

Toutes les opinions ont pu s’exprimer au cours de cinq sessions de débat.

La proposition de loi avait été adoptée en première lecture avec une marge relativement confortable de 14 voix. Cependant, plusieurs parlementaires avaient soutenu la proposition de loi non pas par conviction, mais parce qu’ils estimaient qu’elle méritait un débat approfondi. C’est ainsi que 12 députés ayant voté pour en première lecture ont modifié leur vote lors de l’ultime délibération. Le texte a été finalement rejeté par 69 voix contre 57.

Un impact sur l’examen d’une loi au Royaume Uni

Ce rejet intervient alors que Westminster examine une proposition de loi du même type applicable en Angleterre et au pays de Galles. Cependant le débat est actuellement bloqué à la Chambre des Lords où 1200 amendements sont en cours d’examen. Il est vraisemblable que le texte n’aboutisse pas avant la fin de la législature en mai prochain. L’Ile de Man et Jersey, dépendances de la Couronne ayant leur propre gouvernement, ont quant à elles approuvé des textes similaires qui attendent le sceau royal pour entrer en vigueur.

Contrairement à la France, le gouvernement britannique se tient à distance d’une proposition de loi portée par une députée travailliste.

Alliance VITA a analysé les différences entre les propositions de loi en France et en Angleterre. A découvrir sur ce lien.

Quelle leçon pour la France ?

Le rejet par l’Écosse de la « mort assistée » est une bonne nouvelle. Ce résultat montre que ce sujet si sensible où la vie et la mort sont en jeu nécessite du temps pour que les vrais enjeux apparaissent. Car les risques soulevés par l’Écosse sont identiques en France. En septembre 2025, le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU a demandé à la France de vérifier la conformité de cette proposition de loi avec la Convention des droits des personnes handicapées qu’elle a signée, avant de poursuivre tout débat parlementaire.