La Cour d’appel de Paris a reconnu la filiation paternelle de deux enfants nés par PMA post mortem réalisées en Espagne. La Cour avait été saisie de deux affaires concernant des couples qui ont eu recours à un parcours de PMA (procréation médicalement assistée) en...
Exportation de gamètes et d'embryon, PMA post mortem : la CEDH rend un arrêt La CEDH (Cour Européenne des droits de l'homme) a rendu un arrêt sur le sujet sensible de la PMA post mortem et l'exportation de gamètes ou d'embryons. Les faits Deux femmes, récemment...
Les juges de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ont déclaré irrecevable la requête d’une mère souhaitant faire transférer les gamètes de son fils décédé pour effectuer une gestation par autrui (GPA) ou une procréation médicalement assistée (PMA)...
