PMA post mortem : la CEDH refuse un transfert de gamètes

 

Les juges de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ont déclaré irrecevable la requête d’une mère souhaitant faire transférer les gamètes de son fils décédé pour effectuer une gestation par autrui (GPA) ou une procréation médicalement assistée (PMA) post-mortem en Israël. Ces pratiques sont autorisées dans ce pays.

Cette demande émanait de Dominique Petithory Lanzmann, veuve du réalisateur Claude Lanzmann ; elle souhaitait faire transférer en Israël les gamètes de son fils décédé en 2017 d’un cancer. Le jeune homme de 23 ans, qui risquait d’être rendu stérile par les traitements de chimiothérapie, avait consenti à les faire conserver dans le Centre d’études et de conservation des œufs et du sperme (Cecos) de l’hôpital Cochin, à Paris. Madame Lanzmann avançait le fait qu’elle désirait respecter la volonté de son fils d’être père. L’empêcher d’avoir accès aux gamètes de son fils constituait, selon elle, une atteinte à sa vie privée et familiale dans son droit à être grand-mère.

L’hôpital et l’Agence de biomédecine avaient tous les deux refusé sa requête, ce qui avait été validé par le Tribunal administratif de Paris en 2018.

A la suite de ce refus, la mère du défunt avait décidé de saisir le Conseil d’État qui s’était également prononcé contre sa demande au motif qu’ils ne pouvaient pas transférer des gamètes pour une opération illégale dans le pays d’origine, dans la mesure où .la PMA post-mortem était interdite en France.

La CEDH a ensuite été saisie par la requérante, après le rejet de sa demande par le Conseil d’État. La Cour a confirmé les décisions des juridictions françaises. Elle a affirmé que le fils de Madame Lanzmann n’avait jamais donné son consentement pour que sa mère fasse une PMA post-mortem, que cette pratique était bien interdite en France et que le refus de la PMA pour une personne souhaitant être grand-mère ne portait pas atteinte à l’article 8 de la CEDH qui proclame le respect de toute personne « de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

Les juges ont estimé que cela détournait l’objectif de la PMA en France qui entend pallier une infertilité médicalement constatée au sein d’un couple.

Rappelons que le Projet de loi bioéthique actuellement en discussion en France maintient l’interdiction de la PMA post-mortem.

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