Décodeur n°32 : Avis du CCNE sur la Fin de vie

Décodeur n°32 : Avis du CCNE sur la Fin de vie

par | juillet 2, 2013 | Décodeur, Législation en France, Notexpert euthanasie et suicide, Suicide assisté et euthanasie

Le décryptage d’Alliance VITA sur l’avis du CCNE sur la Fin de vie : 

 

L’EVENEMENT

Le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) a rendu public le 1er  juillet 2013 son avis sur les trois questions que le Gouvernement lui avait posées à la suite du rapport de la mission Sicard :

  • Le suicide assisté
  • La pratique de la sédation
  • Les directives anticipées

La saisine du CCNE est à situer dans le cadre des consultations demandées par François Hollande, en vue de mettre en œuvre sa Proposition n°21 formulée dans son projet présidentiel en avril 2012 : « Je proposerai que toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité ».

François Hollande a déclaré, lors d’une visite ce 1er juillet à Lorient, qu’il proposerait « sans doute à la fin de l’année » un projet de loi qui prendra appui sur le débat public que le CCNE appelle de ses vœux pour prolonger la réflexion nationale.

 

LE CHIFFRE

 40 membres composent le CCNE, qui a vocation à représenter les différents courants de pensée et les experts concernés par la bioéthique. Dans la réalité, les pouvoirs publics ont la haute main sur les nominations :

  • Le président du CCNE et cinq personnalités appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles sont désignés par le Président de la République.
  • Dix-neuf personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d’éthique, sont désignées essentiellement par les ministres du Gouvernement.
  • Quinze personnalités appartenant au secteur de la recherche sont choisies par les organismes médicaux ou scientifiques relevant presque tous du secteur public.

 

LE RESUME DE L’AVIS n° 121 du CCNE

Le CCNE a mené une réflexion approfondie sur les trois questions posées, en les situant dans un cadre plus vaste d’analyses et de propositions pour améliorer les  conditions de la fin de vie en France.  Il considère qu’il faut poursuivre ce travail par « un véritable débat public national sur la fin de vie et la mort volontaire », en organisant des états généraux tels que prévus par la loi bioéthique du 7 juillet 2011.

1)    Le suicide assisté

a)     La législation actuelle

La personne qui tente de se suicider, par un acte personnel volontaire,  n’est plus pénalisée en France depuis deux siècles. Mais la « provocation au suicide » est réprimée par trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 223-13 du Code pénal). La « non-assistance à personne en danger » est punie encore plus sévèrement : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (article 223-6 du Code pénal).

D’une façon générale, la société tout entière est mobilisée contre le suicide et consacre d’importants moyens financiers et humains pour :

  • prévenir le suicide des personnes considérées comme fragiles (parmi les catégories-cibles : personnes dépressives, jeunes, homosexuelles, détenues, âgées) ;
  • réagir immédiatement à tout acte suicidaire (pompiers, police, hôpitaux…) ;
  • accompagner les personnes qui ont fait une tentative de suicide pour leur « redonner goût à la vie » (services médicaux et sociaux, services d’écoute, psychologues, famille, etc.).

La prévention du suicide doit devenir une Grande Cause Nationale, selon le Conseil  Economique, Social et Environnemental (CESE), dans un important avis rendu en février 2013.

b)     Le rapport Sicard

Dans ses conclusions remises le 18 décembre 2012, la mission dirigée par le Professeur Didier Sicard ne recommande pas d’introduire le suicide assisté en France : « Pour la commission, l’assistance au suicide ne peut en aucun cas être une solution proposée comme une alternative à l’absence constatée de soins palliatifs ou d’un réel accompagnement ».

Mais pour tenir compte de certaines demandes très rares, le rapport a donné des orientations au Gouvernement, si celui-ci prenait la responsabilité de légiférer sur ce sujet.

c)     L’avis du CCNE

Face à la volonté de mourir exprimée par un malade en fin de vie ou une personne gravement handicapée, on distingue habituellement deux cas de figure :

  • le suicide assisté, qui consiste à donner les moyens à une personne de se suicider elle-même, comme par exemple en Suisse ou en Oregon (Etats Unis) ;
  • l’euthanasie, où l’acte de tuer est accompli par un tiers, souvent membre du corps médical. Seuls les trois pays du Benelux ont légalisé cette pratique : Pays-Bas, Belgique, Luxembourg.

Le CCNE opère des distinctions encore plus subtiles, notamment entre « suicide assisté » et « assistance au suicide ». Mais quelle que soit la forme ou la méthode utilisée, la majorité des membres du CCNE considère qu’il ne faut légaliser aucune de ces pratiques.

Après une longue réflexion et une analyse des dérives à l’étranger, le CCNE considère que l’interdit de tuer doit rester un principe fondateur dans notre société, pour garantir la solidité de la confiance entre soignants et soignés.

La distinction entre « laisser mourir » et « faire mourir », même si elle devient floue dans certaines circonstances, reste essentielle pour le discernement des médecins confrontés à des fins de vie difficiles.

2)    La sédation

a)     La législation actuelle

La sédation est un acte médical qui consiste à endormir un patient pour supprimer sa souffrance physique ou psychique. Dans son principe, la sédation est réversible, temporaire ou continue, mais on ne meurt pas d’une sédation en tant que telle. Une définition précise a été donnée par la Société Française d’Accompagnement et de soins Palliatifs (SFAP), reprise officiellement par la Haute Autorité de Santé (HAS).

b)     Sédation terminale et sédation en phase terminale

– Sédation terminale : l’expression sous-entend aujourd’hui une volonté non seulement d’endormir, mais aussi d’accélérer la survenue de la mort dans un délai rapide.

  • Le rapport Sicard suggère la « décision d’un geste létal » (c’est à dire qui provoque la mort) ou un « geste accompli par un médecin, accélérant la survenue de la mort ».
  • L’Ordre national des médecins, par une initiative inattendue,  a pris position le 8 février 2013 en faveur d’« une sédation adaptée, profonde et terminale ». Dans ce projet, « le médecin peut (…) se récuser en excipant la clause de conscience » (pourquoi une clause de conscience, si ce n’est parce qu’il y a volonté de mettre fin à la vie ?) ; par ailleurs, « l’interdit fondamental de donner délibérément la mort à autrui (…) ne saurait être transgressé par un médecin agissant seul » (donc à l’inverse, on pourrait donner la mort sur la base d’une décision collégiale ?).
  • Fait assez exceptionnel, l’Académie de médecine a réagi le 28 février au texte de ses confrères : « dès lors que l’on parle de sédation terminale, le but n’est plus de soulager et d’accompagner le patient, mais de lui donner la mort ».

–        Sédation en phase terminale : l’expression concerne la sédation dans les derniers jours ou les dernières semaines de la vie, sans volonté de provoquer la mort, même si les produits utilisés peuvent avoir comme conséquence indirecte un décès plus rapide (mais dans un délai impossible à mesurer précisément).

c)     L’avis du CCNE

En phase terminale d’une maladie grave et incurable, « le CCNE estime qu’un patient doit pouvoir, s’il le demande, obtenir une sédation continue jusqu’à son décès. Il s’agirait d’un droit nouveau qui viendrait s’ajouter au droit de refuser tout traitement. »

En dehors des situations de fin de vie (patient gravement handicapé par exemple), la médecine devrait accompagner la personne qui « demande d’arrêter tout traitement susceptible de contribuer au maintien des fonctions vitales », avec une sédation appropriée.

En distinguant ces deux cas de figure, mais en concluant apparemment au même « droit à la sédation », l’ambiguïté demeure forte sur la question de l’alimentation et de l’hydratation : si on les considère comme un traitement que le patient a le droit d’interrompre, la sédation profonde (que le CCNE légitime) devient en réalité un acte à visée euthanasique.

 

3)    Les directives anticipées

a)     La législation actuelle

Toute personne a la possibilité de rédiger des consignes, appelées « directives anticipées », pour exprimer ses souhaits relatifs à sa fin de vie (article L1111-11 du Code de la santé): par exemple, ne pas subir d’acharnement thérapeutique, ne pas être réanimée dans telle circonstance, mourir chez soi, etc. Ces directives doivent dater de moins de trois ans. Le médecin est tenu d’en prendre connaissance et de les suivre dans toute la mesure du possible, sans y être formellement obligé.

b)     Le rapport Sicard

Il propose de mieux distinguer deux sortes de directives anticipées :

  • Un premier document de portée générale, que tout adulte pourrait écrire quel que soit son état de santé, à réactualiser régulièrement.
  • Un second document, concernant spécifiquement les traitements en fin de vie, serait à rédiger en cas de maladie grave diagnostiquée, ou avant une opération chirurgicale pouvant comporter un risque majeur. Cosigné par le malade et son médecin traitant, il serait plus engageant pour l’équipe médicale.

c)     L’avis du CCNE

Dans la même perspective, le CCNE distingue des « déclarations anticipées de volonté » (comparables aux consignes actuelles) et les véritables « directives anticipées » : ces dernières seraient mieux préparées avec le corps médical et auraient valeur obligatoire, sauf cas exceptionnels qui donneraient lieu à une décision motivée versée au dossier médical du malade.

***

Dans ce débat complexe et évolutif,  il faut noter que Jean Leonetti a voulu apporter sa contribution. Le député des Alpes-Maritimes est à l’origine de la grande loi du 22 avril 2005 sur la fin de vie votée à l’unanimité du Parlement, et l’auteur de plusieurs rapports qui ont déjà abouti à des aménagements progressifs de cette législation. Il a déposé une proposition de loi le 27 février 2013 qui a été débattue à l’Assemblée nationale le 25 avril dernier : le texte a été renvoyé en commission dans l’attente des conclusions du CCNE.

Jean Leonetti propose de créer un droit à un « traitement à visée sédative » et d’aller plus loin dans le caractère contraignant des directives (voir notre note analysant de façon approfondie ces propositions, en annexe). L’avis du CCNE va dans le même sens.

 

NOTRE COUP DE CŒUR

 

Le bilan des expériences étrangères, qui fait l’objet d’une longue annexe à la fin du rapport du CCNE, recense les principales dérives qu’il est essentiel de connaître quand on débat de l’euthanasie ou du suicide assisté.

Ces analyses rejoignent en tout point celles réalisées depuis plusieurs années par Alliance VITA dans ses notes et dossiers sur les Pays-Bas, la Belgique et la Suisse.

 

NOTRE COUP DE GUEULE

François Hollande ne sort toujours pas de l’ambiguïté : malgré deux rapports très clairs (celui du Professeur Sicard et celui du CCNE) contre la légalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté en France, le Président ne veut pas en prendre acte officiellement.

Alors qu’il avait annoncé qu’un projet de loi serait présenté au Parlement en juin 2013, le chef de l’Etat vient de le repousser à fin 2013 au plus tôt : au terme des états généraux proposés par le CCNE,  il y aurait « un projet de loi qui complètera, améliorera la loi Leonetti », ce qui laisse encore la porte ouverte à toutes les hypothèses.

 

Une grande vigilance s’impose dans les mois à venir, y compris dans le suivi des propositions de loi (deux ont été déposées en juin 2013, une au Sénat, une à l’Assemblée nationale) qui visent à introduire l’euthanasie ou le suicide assisté en catimini, dans le cadre d’une « niche parlementaire ».

 

 

POUR ALLER PLUS LOIN

avis du ccne sur la fin de vie

[CP] Alliance VITA salue l’avis du CCNE contre le suicide assisté et l’euthanasie

par | juillet 1, 2013 | Communiqués de presse

COMMUNIQUE DE PRESSE : Paris, le 1er juillet 2013

Alliance VITA salue l’avis du CCNE contre le suicide assisté et l’euthanasie et met en garde contre l’interprétation euthanasique de la loi.

Alliance VITA salue le travail approfondi conduit par le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) pour assurer un accompagnement de la fin de vie humain et solidaire, laissant sa place à la parole du patient, tout en continuant sur la voie de la loi actuelle, qui proscrit l’acharnement thérapeutique et interdit de provoquer la mort.

En se prononçant clairement contre le suicide assisté et l’euthanasie, le CCNE confirme que ces actes ne doivent jamais être encouragés par la société, où toute personne, même affaiblie par l’âge, la maladie ou le handicap, a sa place. Pour Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA et auteur de La Bataille de l’euthanasie : « Nous partageons avec le CCNE le constat que le suicide est toujours dramatique et violent. L’idée même du suicide médicalement assisté véhicule un message d’exclusion pour les personnes les plus vulnérables. Nous demandons la mise en place d’une politique spécifique de prévention du suicide des personnes âgées et malades car notre société doit avoir à cœur de protéger spécialement de cet acte les personnes fragiles et dépendantes.» Par ailleurs, le CCNE semble cautionner une interprétation extensive de la loi Leonetti allant jusqu’à affirmer un droit à la sédation terminale en complément d’un arrêt d’alimentation et d’hydratation à visée euthanasique.

Le docteur Xavier Mirabel, président d’Alliance VITA, précise : « Depuis plusieurs années, nous contestons cette façon indirecte de provoquer des euthanasies, avec des pratiques qui ont eu tendance à se développer dans les services hospitaliers. Non seulement ces euthanasies ne respectent pas l’éthique soignante en décidant de provoquer la mort par dénutrition, mais elles conduisent les partisans de l’injection létale à parler d’hypocrisie de la loi. Pour nous, si la « sédation en phase terminale » est une pratique légitime, lorsqu’elle devient le seul moyen de soulager le patient, il ne faut pas la confondre avec une « sédation terminale » qui vise à accompagner certains arrêts d’alimentation et d’hydratation à visée euthanasique. »

Alliance VITA participera activement au débat public sur la fin de vie qui pourrait être organisé dans les mois qui viennent. Elle conduira des actions spécifiques en faveur d’une prévention du suicide et de la diffusion d’une éthique médicale ajustée en ce qui concerne l’alimentation, l’hydratation et la sédation.

 

Décodeur n°31 : Le Gouvernement et le Gender à l’école

par | juin 21, 2013 | Genre, Décodeur

Le décryptage d’Alliance VITA sur l’actualité de la loi Peillon : « Le Gouvernement et le Gender à l’école »

 

L’EVENEMENT

La loi « d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République » va repasser au Sénat, en seconde lecture, à partir du 24 juin prochain.

Parmi les mesures les plus symboliques, un amendement avait été voté à l’Assemblée nationale le 19 mars pour introduire « l’éducation à l’égalité de genre » dès l’école primaire. Cet amendement a ensuite été retiré au Sénat le 24 mai, le ministre Vincent Peillon craignant « un débat idéologique malsain qui déchaînera de mauvaises passions » (Voir ci-après).

En réalité, en dehors de tout débat de société approfondi, le Gouvernement a pris de multiples initiatives pour promouvoir ce qu’on appelle la théorie du Gender (ou théorie du genre) ces derniers mois : de la crèche à l’Université, en passant par la formation des enseignants, l’objectif est de changer les mentalités et de « déconstruire les stéréotypes de genre », au nom de l’égalité hommes-femmes et de la lutte contre les discriminations.

 

LE CHIFFRE

57% des Français se déclarent défavorables à ce que « la théorie du genre soit enseignée dans les établissements scolaires ». Tel est le résultat du sondage IFOP rendu public le 20 juin 2013, à la demande de l’Observatoire de la Théorie du Genre, site internet créé par le syndicat étudiant UNI.

Par ailleurs, 65% sont opposés à ce que « des membres d’associations LGBT (Lesbiennes, Gays, Bisexuels et Transgenres) puissent être associés à l’éducation à la sexualité dans les écoles ». Il est également frappant de noter que 66% des 18-24 ans sont défavorables au principe-même de ces cours d’éducation à la sexualité (contre 49% pour l’ensemble des Français), ces jeunes portant un jugement fortement négatif sur la qualité et l’intérêt de cet enseignement tel qu’il est réalisé jusqu’à présent.

 

LES OBJECTIFS DU GOUVERNEMENT

Ces objectifs, et les mesures concrètes pour les atteindre, sont contenus dans divers documents récents. En prendre connaissance permet de mesurer la détermination du Gouvernement et l’ampleur des changements attendus pour transformer la société française en profondeur.

1)     La vision de Vincent Peillon sur le rôle de l’école

Le ministre de l’Education nationale a expliqué à plusieurs reprises le rôle fondamental qu’il entend donner à l’école républicaine, en particulier pour l’enseignement de la morale laïque et la lutte contre les déterminismes. On peut résumer sa pensée avec la fameuse phrase prononcée au cours d’une interview le 1er septembre 2012 : « Pour donner la liberté du choix, il faut être capable d’arracher l’élève à tous les déterminismes,  familial, ethnique, social, intellectuel ».

Dans son livre-programme « Refondons l’école », publié en février 2013, il insiste : « Il appartient à l’école (…) de produire un individu libre, émancipé de toutes les tutelles – politiques, religieuses, familiales, sociales » (page 12) ; dans ce but, « la lutte contre les stéréotypes de genre et l’homophobie doit être menée avec force, à tous les niveaux de l’enseignement » (page 128).

2)     Le plan national contre l’homophobie, présenté le 31 octobre 2012

Présenté comme le plus vaste jamais conçu en France, le « Programme d’actions gouvernemental contre les violences et les discriminations commises à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre » concerne pratiquement tous les domaines de la vie sociale : justice, éducation, médias, travail, santé, vieillesse, relations internationales, etc. Le chapitre 2, intitulé « S’appuyer sur la jeunesse pour faire évoluer les mentalités », détaille plus spécifiquement les actions à mener de l’école primaire à l’enseignement supérieur.

3)     Les mesures en faveur de l’égalité hommes-femmes

Au cours d’un Comité interministériel consacré aux droits des femmes, le 30 novembre 2012, le Gouvernement a présenté « des mesures fortes » pour lutter contre les stéréotypes à l’école, la violence faite aux femmes ou le temps partiel subi. Ce plan annonce « la troisième génération du droit des femmes, après le droit de vote et la loi IVG », selon l’entourage de Najat Vallaud-Belkacem.

4)     La Convention interministérielle pour l’égalité entre filles-garçons et femmes-hommes dans le système éducatif, 2013-2018.

Ce texte organise un partenariat très structuré entre les différents ministères concernés par les objectifs fixés dans les plans évoqués ci-dessus. La liste des actions à mener est impressionnante : formation initiale et continue de enseignants, évolution des manuels scolaires « pour éviter les stéréotypes sexistes », éducation à la sexualité intégrant davantage les recherches sur le genre, aides à l’orientation pour amener les jeunes filles vers les métiers d’hommes et inversement, etc.

Les principales initiatives prises ces derniers mois sur la base de ces documents sont détaillées dans les notes en annexe, consacrées à chaque niveau d’enseignement : petite enfance et crèches, école primaire, enseignement secondaire, enseignement supérieur, formation des enseignants.

 

NOTRE COUP DE COEUR

L’appel des professionnels de l’enfance : cette association, présidée par Jérôme Brunet, demande depuis sa création en 2004 que l’intérêt de l’enfant soit considéré comme prioritaire dans les choix politiques ou éducatifs. Très engagée sur la question de l’adoption des enfants dans le débat sur le mariage homosexuel, elle multiplie désormais les initiatives pour faire prendre conscience des enjeux sur l’introduction du Gender à l’école.

A mentionner également, Les « Enseignants pour l’Enfance » : cette toute nouvelle association se donne pour objectif « de fédérer un maximum de professeurs, d’instituteurs, de maîtres et de maîtresses, qui vont du primaire aux classes préparatoires, et de mobiliser toutes ces personnes pour lutter contre la théorie du genre qui va envahir les manuels scolaires ». Quelques enseignants de la région lyonnaise  se trouvent à l’origine de cette initiative à suivre.

 

NOTRE COUP DE GUEULE

Voici comment la députée PS Julie Sommaruga justifiait, le 28 février 2013 à l’Assemblée nationale, son amendement introduisant l’éducation à l’égalité de genre à l’école primaire, avec l’avis favorable du rapporteur : « Cet amendement a pour objet l’intégration dans la formation dispensée dans les écoles élémentaires d’une éducation à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la déconstruction des stéréotypes sexués. Il s’agit de substituer à des catégories telles que le « sexe » ou la « différence sexuelle », qui renvoient à la biologie, le concept de « genre », qui montre que « les différences entre les hommes et les femmes ne sont pas fondées sur la nature, mais sont historiquement construites et socialement reproduites. »

Sur le fond (l’objectif culturel) comme sur la forme (les mots utilisés), cette déclaration permet de mesurer à quel point l’idéologie du Gender a désormais imprégné la conscience de nombreux  responsables politiques.

 

POUR ALLER PLUS LOIN :

1)    La petite enfance et les crèches

    • Le rapport de l’IGAS sur l’égalité dans les modes d’accueil de la petite enfance donne le ton : dans un document de 150 pages remis en décembre 2012, deux membres de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) se lamentent sur les « pratiques qui, sous couvert de neutralité, confortent les stéréotypes » entre les garçons et les filles de 0 à 3 ans. Ils proposent un vaste plan d’éducation à l’égalité, décliné en 5 axes et 15 recommandations. La synthèse commence ainsi : « Toutes les politiques de promotion de l’égalité butent sur un obstacle majeur, la question des systèmes de représentations qui assignent homme et femmes à des comportements sexués, dits masculins ou féminins, en quelque sorte prédéterminés. » Sur la base d’un tel présupposé idéologique,  il ne faut pas s’étonner que toutes les mesures proposées (vêtements portés, jouets utilisés, activités sportives proposées, livres de littérature enfantine…) visent à « déconstruire les stéréotypes de genre ».

 

    • La crèche Bourdarias, à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) a été présentée comme un modèle dès septembre 2012 par Mme Vallaud-Belkacem et Mme Bertinotti, lors d’une visite sur place très médiatisée. Sa pédagogie « active égalitaire », où par exemple l’album Petit Ours brun est censuré comme trop sexiste,  est encouragé partout en France, notamment à Lyon, à Toulouse, etc. Les expériences se multiplient, de façon plus ou moins discrète, et parfois sans que les parents y soient réellement associés.

 

    • Sur un autre plan symbolique, Sandrine Mazetier, députée PS de Paris, a posé une question écrite au ministre de l’éducation le 18 décembre 2012, pour demander que l’appellation genrée « école maternelle » soit remplacée par un nom neutre comme « première école » ou « école élémentaire ». Le ministre n’a toujours pas répondu.

 

2)    L’école primaire

    • Le programme national contre l’homophobie, dans le chapitre sur la jeunesse, insiste tout particulièrement sur l’éducation à la sexualité. Dans sa présentation, la ministre du droit des femmes Najat Vallaud-Belkacem a précisé : « Il faut que dès le plus jeune âge, chacun comprenne qu’il existe plusieurs types d’orientation sexuelle. L’éducation à la sexualité va revenir dans les établissements scolaires, et il ne sera plus question d’éluder la question de l’homosexualité.»

 

    • Quant au plan égalité hommes-femmes du 3O novembre 2012, il prévoit que pour les plus jeunes, un « ABCD de l’égalité » déconstruira les stéréotypes. Une documentation pédagogique s’adressera aux élèves, de la grande section de maternelle au CM2, et à leurs enseignants. Expérimenté à la rentrée 2013 dans cinq académies (Bordeaux, Corse, Guadeloupe, Nancy-Metz, Rouen), il sera généralisé à toutes les écoles à la rentrée 2014.

 

    • La loi sur la refondation de l’école, actuellement en discussion au Parlement, est l’occasion d’un débat significatif autour de l’article 31 consacré aux missions de l’école primaire.

       

      Le 28 février 2013, à l’occasion de l’examen du texte en commission de l’éducation, la députée PS Julie Sommaruga a fait voter l’amendement suivant : « Elle [l’école primaire] assure les conditions d’une éducation à l’égalité de genre». (Voir notre Coup de gueule).

      Le Sénat a ensuite retiré cette phrase pour y substituer une version plus neutre, soutenue par le ministre Vincent Peillon pour éviter de créer de nouvelles polémiques : « Elle assure l’acquisition et la compréhension de l’exigence du respect de la personne, de ses origines et de ses différences, mais aussi de l’égalité entre les femmes et les hommes. » Cette seconde version a été finalement acceptée en seconde lecture à l’Assemblée nationale, malgré les tentatives de plusieurs députés de revenir à l’amendement initial.

 

    •  Le syndicat SNUipp-FSU, principal syndicat d’enseignants au sein de l’école primaire, a organisé le 16 mai dernier un colloque sur le thème de l’éducation contre l’homophobie. A cette occasion, il a diffusé un dossier de près de 200 pages, avec des analyses théoriques, des conseils et des fiches pratiques liées à des albums pour enfants (comme par exemple Papa porte une robe) afin d’inciter les enseignants à consacrer du temps scolaire pour « faire évoluer les mentalités ».

 

 3) L’enseignement secondaire

    • En cohérence avec le programme national contre l’homophobie, le Plan Egalité hommes-femmes du 30 novembre 2012 prévoit des actions de sensibilisation dans les collèges et les lycées, avec les associations et l’agence du service civique. Elles viseront la lutte contre le harcèlement et les violences sexistes, ainsi que l’éducation au respect et à l’égalité. L’Onisep (organisme public chargé de l’orientation des jeunes) devrait lancer cette année un site internet « Objectif égalité». Par ailleurs, la circulaire de 2003 sur l’éducation à la sexualité dans les écoles, collèges et les lycées sera actualisée, afin d’être effectivement mise en œuvre dans tous les établissements. Trois séances d’éducation à la sexualité « traiteront tant des questions d’ordre biologique que des dimensions psychologiques, sociales, éthiques et culturelles de la sexualité ». Dès octobre 2012, Vincent Peillon avait mis en place un groupe de travail sur ce thème, avec des représentants d’associations militantes dans la mouvance LGBT. 

 

    • La Ligne AZUR, ligne d’écoute pour les jeunes se posant des questions sur leur orientation ou leur identité sexuelle, fait l’objet d’une campagne publicitaire sans précédent. Vincent Peillon a écrit à tous les recteurs le 4 janvier 2013 pour leur demander de « relayer avec la plus grande énergie » cette campagne.

      Le site internet fait pourtant l’objet de critiques régulières pour sa promotion des thèses du lobby LGBT.  Il a par exemple fait la publicité d’une brochure scandaleuse (« Tomber la culotte ») vantant des pratiques sexuelles allant jusqu’au sadomasochisme lesbien. Suite à une action des réseaux sociaux, ce site a retiré la brochure, mais celle-ci continue d’être accessible sur d’autres sites dédiés aux jeunes, comme par exemple Fil Santé Jeunes. 

 

    • Dans le même esprit, une association comme SOS homophobie s’est donnée pour mission d’intervenir en milieu scolaire pour lutter contre les discriminations, c’est-à-dire lutter « contre la lesbophobie, la gayphobie, la biphobie et la transphobie ». Après des centaines d’interventions dans les collèges et les lycées, la justice a annulé  en décembre 2012 l’agrément que le ministère de l’Education nationale lui avait accordé en 2009, pour cause de partialité dans leur message. Discrètement, par un arrêté daté du 21 mai 2013, le ministère vient de lui donner à nouveau un agrément pour cinq ans…

 

    • Pour mémoire, il faut rappeler que le premier « coup de tonnerre » qui a déclenché une prise de conscience dans les milieux éducatifs concerne l’introduction du Gender dans certains manuels scolaires. De nouveaux programmes de SVT (Bulletin officiel du 30 septembre 2010, voir introduction de la page 7) pour les classes de Première L et ES, avaient été publiés par le ministre de l’Education Luc Chatel dans l’indifférence générale. Mais certains manuels scolaires, prenant appui sur une phrase du programme « Féminin/masculin », ont mis en valeur les thèses du Gender de façon si provocante que de nombreuses associations ont émis de vives protestations et demandé le retrait de ces manuels.

      Un groupe de travail parlementaire a été constitué et son animateur, le député Xavier Breton, a rédigé un rapport  d’information sur la façon dont les manuels scolaires étaient élaborés. Le rapport demande notamment que des débats soient organisés sur les programmes, en amont de leur parution.

 

4)    L’enseignement supérieur

    •  Le programme national contre l’homophobie et le plan Egalité hommes-femmes s’appliquent également à toute la population étudiante : il est notamment prévu un guide pratique pour aider les étudiants victimes d’homophobie, ou une campagne d’information pour favoriser leur accompagnement « par la médecine universitaire, le service social ou une association LGBT ».

 

    • Beaucoup d’Universités ou d’Ecoles supérieures intègrent désormais des modules de formation aux études de genre ou à certaines dimensions scientifiques ou culturelles du Gender. Sciences Po Paris a par exemple déployé le « Programme de Recherche et d’Enseignement des SAvoirs sur le Genre » (PRESAGE), qui insère une réflexion sur le genre dans l’ensemble des activités de l’école : enseignement, recherche, formation continue. Sans oublier une « Queer week » annuelle, occasion pour le lobby LGBT d’organiser avec le soutien de l’école des animations pour sensibiliser les étudiants : films pornographiques, distribution de sex-toys, atelier de travestissement, vente de contes « non sexistes » pour enfants, etc.

 

  • L’activité la plus intense – et certainement la moins connue – est menée par l’Institut Emilie du Châtelet « pour le développement et la diffusion des recherches sur les femmes, le sexe et le genre » (c’est ainsi qu’il se définit). Créé en 2006, cet organisme reçoit chaque année une subvention d’environ 1 million d’euros du Conseil régional d’Ile de France, ce qui lui permet de financer des recherches universitaires, des colloques, des manifestations, des publications. Tout au long de l’année, il diffuse les thèses du Gender dans les sphères intellectuelles, politiques et médiatiques, via les organismes les plus prestigieux de recherche et d’enseignement français (CNRS, INED, Sciences Po, EHESS, HEC, plusieurs Universités parisiennes, etc.).

    Pour donner un exemple, la thèse de doctorat 2010 intitulée « Altérités de genre : migrantes lesbiennes entre pratiques politiques, vies subversives et oppressions en Italie. Comparaison Palerme et Vérone » mérite-elle réellement d’être financée par la région Ile de France ?

 

5)    Les enseignants

    • Le programme national contre l’homophobie et le plan Egalité hommes-femmes prévoient que les futurs enseignants recevront une formation pour lutter contre les stéréotypes de genre et les discriminations liées à l’orientation sexuelle. Les personnels en poste en bénéficieront également, par le biais de la formation continue.

 

  • Au-delà des professionnels de l’éducation, de nombreuses autres catégories de personnel devront être formés : policiers, gendarmes et magistrats suivront par exemple des « sessions de formation à la lutte contre les violences homophobes ». La convocation au premier stage organisé début juin 2013 a provoqué la colère du principal syndicat de magistrat (l’USM), tellement la pression du ministère de la Justice était forte.

Recherche sur l'embryon, vote le 11 juillet

par | juin 19, 2013 | Recherche sur l’embryon

La proposition de loi visant à autoriser la recherche sur l’embryon (au lieu d’une interdiction de principe associée à des dérogations strictes) va être à nouveau examinée par l’Assemblée nationale le 11 juillet prochain.
Le Gouvernement a convoqué le Parlement en session extraordinaire à partir du 1er juillet, et l’ordre du jour détaillé vient d’être rendu public. Le président de la République démontre ainsi sa volonté d’aboutir coûte que coûte, sans véritable consultation des Français, alors que la loi bioéthique du 7 juillet 2011 prévoit expressément des états généraux avant tout changement de législation sur ce thème.
Le texte, initialement proposé par le sénateur Jacques Mézard le 1er juin 2012, a déjà été voté par le Sénat le 4 décembre 2012. Puis la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté le 20 mars 2013 le texte en termes identiques (ce qui éviterait de procéder à une seconde lecture au Sénat). Contre toute attente, les députés de l’opposition sont parvenus à faire échec à l’adoption du texte en séance publique le 28 mars, dans le cadre d’une « niche parlementaire » réservée aux radicaux de gauche. Le Gouvernement s’est alors engagé à terminer l’examen de ce texte le plus rapidement possible.
Pour Alliance VITA, cette proposition de loi est inutile et dangereuse. Il est urgent de privilégier les recherches éthiques à base de cellules souches non-embryonnaires, et de décider un moratoire sur la congélation des embryons humains. Cette position a été exprimée dans un Communiqué de presse en date du 29 mars 2013. Un Décodeur du même jour fait le point de l’ensemble du processus législatif.