Cour de Cassation. GPA : une Audience à haute portée.

Le 19 juin 2015 prochain, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation tiendra une audience qui aura pour objet la transcription des actes d’état civil d’enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. C’est-à-dire, transcrire l’acte de naissance produit à l’étranger par un acte de naissance français. Cela intervient dans le cadre de deux pourvois relatifs à des enfants nés par GPA en Russie de pères français. Saisie des deux affaires, la cour d’appel de Rennes avait refusé l’inscription dans le premier cas, le 15 avril 2014, mais l’avait accepté dans le second, le 16 décembre.

Fait tout à fait inhabituel, le Procureur Général a d’ores et déjà communiqué à la presse son intention de recommander la transcription à l’état civil du père biologique, sous réserve d’une expertise judiciaire pour prouver l’existence d’un lien biologique, mais non de la mère «d’intention » (celle ayant pu contribuer à la commande de l’enfant).

Pour rappel, la pratique des mères porteuses en France est frappée de nullité d’ordre public : c’est-à-dire qu’une GPA ne produit aucun effet juridique (Code civil). Donc, transcrire ces actes de naissance, même partiellement, revient à fermer les yeux sur une violation de la loi française et de ses principes fondamentaux sur la dignité humaine et la non marchandisation des corps humains. En droit français, la mère est celle qui accouche : établir la filiation avec une « mère d’intention » est interdit. Mais faut-il reconnaître la parenté paternelle, d’autant plus si elle est biologique ? La même Cour de cassation avait en 2013 considéré que la fraude à la loi dont s’était rendu coupable le père justifiait le refus de transcription.

Refuser de transcrire la filiation ne sanctionne pas l’enfant dans la mesure où il a un état-civil établi à l’étranger. Ce qui est visé,  c’est la pratique de la GPA elle-même, privée de l’effet juridique immédiat qui est celui d’établir un lien de filiation entre les adultes commanditaires et l’enfant.

Après cette audience les juges prendront ultérieurement une décision de principe qui peut être lourde de conséquences : reconnaître la transcription reviendrait à cautionner la pratique de la GPA.

Rappelons que les hauts magistrats bénéficient d’une pleine liberté :  ils ne sont pas contraints d’abandonner leur jurisprudence au profit de l’appréciation de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) même si elles sont contradictoires.

La Manif pour tous appelle à une manifestation citoyenne pour s’opposer à la GPA le jeudi 18 juin à 19h30 devant la palais de Justice de Paris (Metro Cité).

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Addendum du 19 juin : la décision finale sera rendue le 3 juillet

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