Tribunal correctionnel de Paris

Ce jeudi 18 novembre, le tribunal correctionnel de Paris a été saisi d’une affaire de Gestation par Autrui (GPA), une pratique interdite en France.

Le couple ayant commandé l’enfant ainsi que l’entremetteuse (la mère de la mère porteuse) ont été condamnés à  trois mois de prison avec sursis et 4 000 euros d’amende. Le médecin qui avait procédé à l’insémination a lui aussi été condamné à six mois de prison avec sursis, à 1 euro de dommages et intérêts, et 1 000 euros pour les frais de justice à l’Ordre des médecins qui s’était constitué partie civile.

Tout a commencé par une plainte déposée en septembre 2013 par la mère porteuse elle-même, une jeune femme originaire du Gabon. Elle explique être venue en France pour porter l’enfant de ce couple, à la demande de sa mère, qui a servi d’intermédiaire. La femme commanditaire a déjà trois enfants, avec un autre homme. Agée de 44 ans au moment des faits, ne parvenant pas à tomber enceinte de l’homme avec qui elle vit, ils décident d’avoir recours à une GPA.  Après la naissance de l’enfant, des désaccords entre la mère de l’enfant et le couple éclatent, notamment sur la fréquence à laquelle la jeune femme peut voir la petite fille qu’elle a mis au monde. Elle en obtient finalement la garde.

Pour rappel, la GPA n’est pas autorisée en France et la convention qui l’organise est frappée d’une nullité d’ordre public :« Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle » (Code civil, article 16-7). Cela signifie que ce contrat ne peut produire aucun effet juridique. Le Code pénal, cependant, ne punit la GPA que de manière indirecte, en sanctionnant l’entremise par des intermédiaires (Code pénal, article 227-12) ou la simulation de maternité (Code pénal, article 227-13).

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