Euthanasie-Belgique

Le 15ème anniversaire de la loi du 28 mai 2002 légalisant l’euthanasie en Belgique a été l’occasion pour la presse belge de faire un bilan quantitatif de ce dispositif : 14 753 personnes ont été euthanasiées entre 2002 et 2016, selon les données officielles de la Commission fédérale de contrôle.

Ce nombre important suscite des interrogations multiples, auxquelles la présente note cherche à répondre. Quelle est la législation applicable, et les débats actuels pour en élargir l’application ? Quelles sont les données statistiques plus précises ? Quelles sont les dérives constatées dans l’application de la loi, et quelles réactions ces dérives éthiques suscitent-elles ?

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POUR TÉLÉCHARGER LA NOTE D’ANALYSE
« Euthanasie en Belgique : bilan de 15 ans de pratique »  : cliquer ici
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I – LA SYNTHÈSE

 

La Belgique a dépénalisé l’euthanasie en 2002 pour les personnes majeures. En 2014, la loi a été étendue aux mineurs sans limite d’âge. Depuis 15 ans, le nombre d’euthanasies n’a cessé d’augmenter rapidement, et les propositions de loi se sont multipliées pour faciliter et pour élargir les conditions de la pratique de l’euthanasie.

De fait, les informations disponibles mettent en lumière de multiples dérives dans l’interprétation et dans l’application de la loi : persistance de nombreuses euthanasies clandestines, interprétation de plus en plus large des critères à respecter (notamment sur la notion de « souffrance physique ou psychique constante, insupportable et inapaisable »), rôle discutable de la commission fédérale de contrôle, évolution vers des suicides assistés médiatisés, utilisation des euthanasies pour des dons d’organes, pressions pour supprimer la clause de conscience, etc.

Les mentalités, surtout dans les régions néerlandophones, évoluent rapidement vers une banalisation de l’euthanasie, au nom de l’autonomie et de « la liberté de l’individu à disposer de sa vie et de sa mort », dans une vision utilitariste anglo-saxonne de l’existence. L’euthanasie est progressivement considérée comme un droit dont on peut réclamer l’application pour soi-même ou pour des proches, même si les conditions ne sont pas clairement réunies.

Pour autant, face à ces dérives, une réelle opposition commence à se faire entendre. A titre d’exemple : des professionnels de la santé témoignent des dérives dans leur service, des documentaires et films sur les conditions d’euthanasies se multiplient, les représentants religieux s’unissent pour défendre la dignité des personnes fragilisées, sans oublier l’activité des réseaux sociaux qui ne cessent d’informer et d’alerter, spécialement au niveau international.

II – LES DONNÉES STATISTIQUES

 

2024 déclarations d’euthanasies ont été remises à la Commission fédérale de contrôle en 2016, contre 953 en 2010, soit plus du double en six ans.

Ces chiffres officiels ne reflètent cependant pas totalement la réalité, car les euthanasies clandestines demeurent nombreuses : elles sont estimées à 27% du total des euthanasies réalisées en Flandre et à 42% en Wallonie (cf § IV-2).

Ainsi, la Belgique enregistre près de 6 euthanasies « légales » par jour (pour une population de 11,3 millions d’habitants, inférieure à celle de la région Ile-de-France).

Des statistiques plus détaillées, notamment par région (plus de 80% des euthanasies ont lieu en Flandre) et par type de pathologies, sont disponibles dans le rapport de la Commission fédérale de contrôle. Le dernier en date, publié en octobre 2016, porte sur les années 2014 – 2015. (ci-dessous : le tableau de synthèse de la page 14).

Stats_Euthanasie_Belgique

L’Institut Européen de Bioéthique (IEB) en a publié une synthèse avec les principaux tableaux et des analyses pertinentes.

III – LA LÉGISLATION

 

1 - La loi initiale de 2002
2 - La loi sur les mineurs du 28 février 2014
3 - Les propositions de loi pour élargir l’accès à l’euthanasie
4 - Une proposition de loi sur les soins palliatifs en cours d’examen
5 - Une proposition de modification de la loi pour définir l’euthanasie comme un soin de santé

IV – LES DÉRIVES LIÉES AU NON-RESPECT DES CONDITIONS FIXÉES PAR LA LOI

 

Les motifs d’inquiétude sur le non-respect de la loi sont aujourd’hui multiples.

1 - Le rôle discutable de la Commission fédérale de contrôle
2 - Des euthanasies clandestines qui restent nombreuses
3 - Un manque de respect et de contrôle des procédures
4 - Vers un développement du don d’organes après euthanasie ?

V – UNE INTERPRÉTATION EXTENSIVE DE LA LOI

1 – De l’euthanasie au suicide assisté

La loi belge n’exige pas que la personne soit en phase terminale d’une maladie grave et incurable, objectivement évaluée par le corps médical. Pour les médecins concernés comme pour la Commission nationale de contrôle, la perception subjective de la souffrance devient donc progressivement le seul critère pris en compte. Ce qui laisse la porte ouverte à des interprétations de plus en plus larges et des dérives choquantes, au nom du respect de l’autonomie individuelle.

Voici quelques exemples de décès récents que l’on peut qualifier de « suicides assistés ». Ils sont aujourd’hui acceptés sans difficulté par la Commission de contrôle, alors qu’ils étaient exclus dans les débats à l’origine de la loi de 2002 :

- Eddy et Marc Verbessem, deux frères jumeaux de 45 ans, nés sourds
- Ann G., 44 ans, souffrant d’anorexie
- Un détenu en prison, condamné à une lourde peine et très malade
- Christian de Duve, 95 ans, Prix Nobel
- Nathan Verhest, 44 ans, a « bénéficié » d’une euthanasie
- Kevin Chalmet, d’une trentaine d’années, pompier
- Johnny Vaes, 59 ans, atteint d’un cancer du pancréas

Ces témoignages très médiatisés par la presse belge démontrent une banalisation croissante de l’acte euthanasique, et plus récemment une mise en scène et une théâtralisation de la mort.

2 – La souffrance psychique : jusqu’où aller ?

Des personnes de plus en plus nombreuses (124 au cours des 2 années 2014 et 2015) sont euthanasiées pour des « troubles mentaux et de comportement » : dépression, Alzheimer, démence, etc. Cette tendance inquiétante est ainsi analysée dans une interview à Atlantico d’octobre 2016 : « cela signifie que, malgré leurs facultés mentales altérées, des médecins ont accédé à leur demande ».

Certains cas ont pourtant été évités, y compris au dernier moment, ou sont aujourd’hui en suspens. Voici quelques exemples emblématiques qui montrent toute l’ambiguïté de ces situations :

- Laura Emily, 24 ans
- Franck Van Den Bleeken, détenu interné d’une cinquantaine d’années
- Sébastien, 39 ans

3 – La pression croissante des considérations économiques

Dans un article publié le 17 janvier 2017, le Docteur Marc Moens alerte sur le fait qu’« à la suite des problèmes budgétaires dans le domaine des soins aux personnes âgées, on commence à débattre d’une politique de l’euthanasie motivée par des considérations socio-économiques ». Dans certains médias et milieux médicaux, « on plaide aujourd’hui ouvertement en faveur de l’euthanasie des patients Alzheimer », et on affirme qu’il faudrait mieux arrêter certains traitements pour des maladies incurables, et investir l’argent dans le soin des personnes curables. Le Dr Moens conclut cependant : « Mais jamais l’euthanasie ne peut devenir une solution d’économie budgétaire dans l’élaboration de la politique de santé. Et pourtant, la « slippery slope» se rapproche dangereusement ».

ANNEXE : UNE OPPOSITION CROISSANTE AUX DÉRIVES

 

Depuis son introduction il y a quatorze ans, la pratique de l’euthanasie n’appelait pas de critique publique forte et semblait être « rentrée dans les mœurs ». L’opinion publique belge s’était montrée plutôt favorable en 2014 à l’extension de la loi aux mineurs. Toutefois, face à la multiplication des dérives dans l’application de la loi, les initiatives pour remettre en cause la banalisation de l’euthanasie se sont multipliées récemment. Les contestations sont de plus en plus nombreuses, aussi bien au sein de la Belgique qu’à l’international.

1 - Des oppositions par des professionnels de la santé
2 - Des oppositions citoyennes croissantes dans la société
3 - Des réactions internationales

 

 

POUR ALLER PLUS LOIN :

 

  1. Euthanasie : 10 ans d’application de la loi en Belgique. Dossier de l’IEB, avril 2012. Un dossier très complet sur la législation et les pratiques, concluant à l’absence de contrôle effectif de l’application de la loi.
  2. Avis n° 121 du CCNE sur la fin de vie, 1er juillet 2013. Annexe 2 sur le bilan des expériences étrangères sur le suicide assisté et l’euthanasie : analyse du Bénélux pages 73 à 77.
  3. Rapport 2014-2015 de la Commission fédérale de contrôle, publié en octobre 2016 Bilan statistique détaillé des euthanasies réalisées en 2014 et 2015.