Cour de Cassation

Réaction d’Alliance VITA aux arrêts de la Cour de cassation du 5 juillet 2017 sur la Gestation pour autrui (GPA) réalisée à l’étranger et la transcription d’acte de naissance et adoption simple.

Pour Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA :
« Plutôt que de cautionner a posteriori les pratiques de GPA, ce qui revient à les encourager, la France devrait avoir le courage de les contester formellement, y compris dans leurs conséquences en termes d’état civilSeule une position abolitionniste déterminée de la France peut éviter le basculement vers le marché mondialisé ultra-libéral des êtres humains. Seule une ferme réprobation sociale et judiciaire de la GPA peut en protéger l’humanité. Car il s’agit, ni plus ni moins, de trafics d’êtres humains. La GPA est une maltraitance originelle préméditée : elle programme un abandon d’enfant, la séparation brutale d’une femme de celui qu’elle a porté ; elle impose à ce dernier une maternité éclatée entre plusieurs « mères». Elle est donc contraire à l’intérêt de l’enfant comme à la dignité des femmes, qu’on utilise comme « productrices » d’êtres humains. Il est donc urgent de pénaliser en France les actes qui transgressent à l’étranger nos principes éthiques fondamentaux. Qui osera reconnaître que les enfants nés d’une GPA sont victimes de leurs commanditaires ? Qui osera leur accorder le droit de demander réparation de la violence inhérente à ces pratiques ? Devraient-ils être contraints de cautionner une pratique qui les a maltraités au prétexte qu’ils sont sincèrement aimés par ceux qui les ont ainsi obtenus ? »

Pour Caroline Roux, directrice de VITA International, membre du Collectif international No Maternity Traffic :
« Cette décision constitue un nouveau pas vers la reconnaissance de la GPA, en fermant les yeux sur la fraude à la loi. La Cour de cassation instrumentalise l’adoption, en cautionnant une filiation trafiquée de manière délibérée. Comment passer sous silence que l’enfant né par mère porteuse a subi une maltraitance, en étant conçu pour être abandonné ? Rappelons que l’interdiction française de la GPA est avant tout protectrice des droits des femmes et des enfants. Cette décision met profondément en cause le droit français et sa fonction de justice. Il est urgent que le président de la République et son gouvernement engagent une politique déterminée et audacieuse visant à une interdiction effective de toute GPA, au niveau national et international. »
 

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