Le procès très polémique d’un homme de 29 ans jugé pour « atteinte sexuelle sur mineure » de 11 ans s’est ouvert à huis clos le 13 février 2018 au tribunal correctionnel de Pontoise, dans le Val-d’Oise.
Après plusieurs heures de débat, le tribunal correctionnel s’est déclaré incompétent et a ajourné le procès. Selon l’article 469 du Code de procédure pénale, il a demandé au Parquet de mieux « se pourvoir » : « Si le fait déféré au tribunal correctionnel sous la qualification de délit est de nature à entraîner une peine criminelle, le tribunal renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu’il avisera (…) »
En effet la question du consentement de la fillette est au cœur des débats. La famille de la fillette avait porté plainte pour « viol » pour des faits remontant au 24 avril à Montmagny. Mais le Parquet avait estimé qu’elle était consentante puisqu’il n’y avait pas eu de contrainte physique. C’est cet argument qu’il avait invoqué pour ne pas retenir la qualification de « viol », fait passible de 20 ans de prison en raison de l’âge de la victime présumée. Pour un délit d’ « atteinte sexuelle », l’agresseur n’encourt que 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende. (Voir plus de détails ici).
C’est une « victoire pour les victimes », a réagi l’avocate de la plaignante, Me Carine Diebolt, à l’issue de l’audience. Le parquet va « vraisemblablement » devoir désigner un juge d’instruction et « on va avoir une enquête approfondie sur ce dossier » a-t-elle ajouté.
Une autre affaire avait également fait du bruit en novembre 2017 lorsqu’un homme de 30 ans avait été acquitté suite au viol d’une fillette de 11 ans. De nombreuses voix, dont des associations de protection de l’enfance, se sont alors fait entendre pour demander à fixer un âge minimal de consentement à l’acte sexuel. Le gouvernement a décidé de légiférer. Le président Emmanuel Macron souhaiterait voir fixer cet âge à 15 ans tandis que la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a évoqué un premier seuil de 13 ans. Le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, qui doit déterminer ce seuil, est attendu en Conseil des ministres le 7 mars. Il est porté conjointement par la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, et la ministre de la Justice, Nicole Belloubet.
Mise à jour au 27 février 2018 :
Suite à la décision du tribunal de renvoyer le dossier au parquet, le parquet de Pontoise a ouvert le 27 février une information judiciaire pour « viol sur mineur de moins de 15 ans », un fait passible de vingt ans de prison, et il a requis le placement sous contrôle judiciaire de l’homme mis en cause.
