GPA/CEDH : Refus de l’obligation de transcription d’un acte de naissance étranger

La Cour européenne des droits de l’homme a annoncé, dans une décision du 12 décembre 2019, que le refus des juridictions françaises de retranscrire l’intégralité d’un acte de naissance étranger pour les cas de gestation pour autrui (GPA), en y inscrivant la mère d’intention, n’était pas une mesure disproportionnée.

Les juges européens ont dû statuer sur deux cas de GPA : la demande d’un couple de transcription d’un enfant né en Floride sur leur état civil en 2010 et celle d’un couple dont les triplés sont nés au Ghana également par le biais d’une mère porteuse. Le géniteur a pu être reconnu comme le père de l’enfant sur l’acte de naissance français, mais son épouse est dans l’obligation d’adopter l’enfant. Les requérants ont considéré que c’était une « interprétation abstraite, idéologique, hors sol, qui fait fi de la réalité concrète de l’intérêt des enfants réels ».

La CEDH a rappelé, à cette occasion, que la durée moyenne d’une adoption était de 4,1 mois, pour une adoption plénière, et de 4,7 mois pour une adoption simple en France. Cela n’impose donc pas « un fardeau excessif que d’attendre des requérants qu’ils engagent maintenant une procédure d’adoption à cette fin. » La Cour a conclu que cette procédure ne violait pas l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme concernant la vie privée de l’enfant.

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