CEDH Archives - Alliance VITA

Toutes les publications :

" CEDH "

Communiqué de presse

La CEDH valide le droit français sur la fin de vie

12/02/2026

The ECHR Has Validated the Current French Law on the End-of-life

Législation à l'étranger

Affaire Karsai c. Hongrie : la CEDH juge qu’il n’y a pas de droit au suicide assisté

14/06/2024

C. Karsai Hungary affair : The ECHR has judged that there is no right to assisted suicide

Exportation de gamètes et dembryon, PMA post mortem : la CEDH rend un arrêt

22/09/2023

Exportation de gamètes et d'embryon, PMA post mortem : la CEDH rend un arrêt

Législation à l'étranger

Euthanasie : la Cour Européenne des Droits de l’Homme constate une violation au droit dans un cas belge

14/10/2022

CEDH la loi belge euthanasie en belgique

Législation en France, Suicide assisté et euthanasie

CEDH : il n’existe pas de droit au suicide assisté

22/04/2022

CEDH : il n’existe pas de droit au suicide assisté

La CEDH valide le refus de reconnaître la filiation d’un enfant né d’une GPA à l’étranger

20/05/2021

CEDH GPA filiation

GPA / CEDH : Refus de l’obligation de transcription d’un acte de naissance étranger

16/12/2019

GPA / CEDH : Refus de l'obligation de transcription d'un acte de naissance étranger

GPA, Newsfr, PMA

PMA post mortem : la CEDH refuse un transfert de gamètes

06/12/2019

PMA post mortem : la CEDH refuse un transfert de gamètes

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