Changement de sexe à l’état civil et filiation

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La presse s’est fait écho d’une possible première juridique en France, concernant l’impact d’un changement de sexe à l’état civil sur la relation de filiation entre parent et enfant.

Le cas présenté à la cour d’Appel de Toulouse est celui d’un homme devenu femme à l’état civil.

Cet homme, marié depuis 1999, a souhaité changer de sexe, entamé les procédures. Il sera déclaré femme sur les registres de l’état-civil en 2011.

Il conçoit naturellement avec son épouse une petite fille, née en 2014. Il fut alors naturellement reconnu comme père sur l’acte de naissance de cet enfant.

Le couple saisit alors la justice, car ils souhaitent que la femme transgenre (père de l’enfant) « apparaisse comme mère sur l’acte de naissance de l’enfant », selon Me Clélia Richard, leur avocate.

Pour être reconnue également comme mère sur l’acte de naissance, la justice a proposé au couple de passer par une procédure d’adoption. Cette solution est ouverte aux personnes mariées de même sexe depuis la loi du 17 mai 2013. Jugeant « inimaginable d’adopter un enfant qu’elle avait conçu », explique leur avocate, le couple rejette cette possibilité et continue ses démarches.

Le tribunal de première instance de Montpellier refuse leur demande en 2016. Mais en 2018, la cour d’Appel de Montpellier choisit d’accorder le statut de « parent biologique ». Un jugement inédit finalement cassé par la Cour de Cassation, qui a rappelé qu’en droit français n’existent que les notions de « mère » et « père », sur les actes de naissance.

Ce sera donc à la cour d’Appel de Toulouse de trancher, en juin. Le procureur de la République a, d’ores et déjà, donné une opinion favorable pour que « mère » apparaisse sur l’acte de naissance. L’intérêt de l’enfant est évoqué par le procureur pour que la petite fille puisse « mener une vie familiale conforme à l’identité de genre de ses deux parents ».

Ce serait une première en Europe, la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) a été saisie de pareils cas venant d’Allemagne ou du Royaume Uni et a maintenu une filiation établie sur la base du sexe biologique d’origine du parent. L’implication du jugement attendu est le maintien ou l’effacement des données biologiques sur l’acte de naissance d’un enfant.

La décision sera rendue en septembre.

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