Fin de vie : législation en France

Fin de vie : Législation en France

• 1987 : Répression de toute provocation au suicide
• 1999 : Droit aux soins palliatifs
• 2002 : loi Kouchner relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
• 2012 : loi Leonetti qui consacre le droit de tout patient de décider de limiter ou d’arrêter tout traitement ; elle organise les directives anticipées et le rôle de la personne de confiance ; elle insiste fortement sur la collégialité de toute décision médicale importante. Loi votée à l’unanimité, considérée comme une « troisième voie » à la française, refusant à la fois l’acharnement thérapeutique et l’euthanasie.
• 2016 : loi Claeys-Leonetti qui instaure un droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès et renforce le caractère contraignant des directives anticipées. Cette loi contient des ambiguïtés dangereuses et des risques de dérives vers des fins de vie provoquées, par des sédations abusives à but euthanasique non-avoué. A la demande de patients, de leurs proches ou même à l’initiative de médecins eux-mêmes, le risque est d’ouvrir la porte à des formes directes ou indirectes d’euthanasie et/ou de suicide assisté.

Débat actuel en France sur la fin de vie

Le débat sur la fin de vie existe depuis des décennies et les pressions sont désormais pesantes pour faire évoluer le cadre législatif vers une aide active à mourir.

Suite au revirement en septembre 2022 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) pour une « aide active à mourir » mêlant suicide assisté et euthanasie, une Convention citoyenne sur la fin de vie a été lancée. Animée par le Conseil Economique Social et Environnemental (CESE), elle a réuni 185 citoyens de décembre 2022 à avril 2023 et s’est prononcée en faveur du suicide assisté et de l’euthanasie mais sans unanimité ni accord sur les modalités concrètes.

2023 : Emmanuel Macron a annoncé souhaiter un projet de loi sur la fin de vie d’ici la fin de l’année. Un projet de loi aussi inutile que dangereux. Personne ne peut ignorer les dérives inhérentes à la levée de l’interdit de tuer. Les expériences à l’étranger montrent que les promesses d’encadrement par des critères stricts sont toujours progressivement oubliées pour une pratique toujours plus étendue. Forcer le suicide assisté et l’euthanasie quand notre société est fracturée, avec un système de santé en sévère crise, est irresponsable.

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