PLFSS : le volet autonomie enrichi mais toujours insuffisant

Vendredi 22 octobre, lors de l’examen en 1ère lecture du projet de foi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), les députés ont enrichi et voté à l’unanimité les dispositions concernant le soutien à la perte d’autonomie (articles 29 à 32). Si l’on peut saluer des efforts louables pour revaloriser le secteur du grand âge, ces mesures demeurent insuffisantes face au défi du vieillissement de la population.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 contient d’importantes mesures en faveur de l’autonomie et du grand âge, avec le double objectif de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et de transformer le modèle de l’EHPAD (cf. fil d’actus du 8/10/2021). Lors de son examen en séance publique à l’Assemblée nationale le 22 octobre, plusieurs amendements ont été adoptés pour compléter le texte.

Meilleure rémunération de l’aide à domicile

  • L’amendement 2032, déposé par le gouvernement, crée une dotation qualité allant jusqu’à 3 euros supplémentaires en plus du tarif plancher de 22 euros par heure d’intervention pour les services d’aide à domicile, portant ainsi la tarification à 25 euros. Cette dotation doit financer les actions permettant d’intervenir les soirs et les week-ends, d’apporter une aide aux aidants, de lutter contre l’isolement des personnes accompagnées, d’intervenir dans des zones reculées, etc.
  • Des députés de différents bords ont introduit un amendement afin que le tarif plancher de 22 euros par heure puisse être révisé chaque année, mettant en avant les risques d’inflation dans les années à venir.
  • L’amendement 2263, déposé par des députés du groupe LREM, met en place l’expérimentation dans plusieurs départements d’une carte professionnelle à l’attention des intervenants de l’aide à domicile. L’objectif est d’en faire « un outil au service de leur reconnaissance. »

Des mesures pour les aidants

  • L’amendement 2321, déposé par le gouvernement, élargit les critères pour pouvoir bénéficier d’un congé « proche aidant ». L’objectif est qu’un plus grand nombre d’aidants puisse en bénéficier, dans les situations où le handicap ou la perte d’autonomie de la personne aidée nécessite une aide régulière, sans être d’une « particulière gravité ». Les indemnités journalières de ce congé (AJPA) sont revalorisées au niveau du SMIC, soit 58 euros par jour.
  • L’amendement 2278 du gouvernement prolonge de deux ans une expérimentation du relayage: il s’agit d’un dispositif pour relayer l’aidant à domicile 24H/24H jusqu’à 6 jours consécutifs, par l’intervention d’un professionnel unique, afin d’offrir un répit au proche aidant.

Autres mesures

  • L’amendement 2297, déposé par le gouvernement, introduit un meilleur remboursement par la Sécurité sociale des aides techniques pour compenser le handicap ou l’âge.
  • Des amendements d’Agir ensemble (n°1584) et de LR (n°1545) favorisent la télésanté au sein des Ehpad.

Un bilan en demi-teinte

Si l’ensemble des députés ont approuvé des mesures qui vont dans le bon sens, certains les ont jugées encore insuffisantes. Les députés de gauche Boris Vallaud et François Ruffin ont rappelé que le tarif plancher de 22 € restait inférieur au coût horaire moyen évalué à 24,24 euros par les études du ministères des solidarités et de la santé.  Cette réaction est partagée par les professionnels du secteur. Dans un communiqué du 26/10, l’association des Directeurs au service des Personnes Âgées (AD-PA) considère que « le tarif planché à 22 € est un premier pas, mais bien insuffisant comparé au 25 € envisagé un temps et au 30 € que nécessite la profession pour accompagner dignement les personnes âgées vulnérables. »

Les députés ont insisté sur le caractère précaire des métiers de l’aide à domicile, souvent mal rémunérés et avec des contraintes horaires fortes. Il s’agit maintenant d’apporter une meilleure valorisation et une véritable reconnaissance à ces métiers afin de les rendre plus attractifs pour répondre à l’enjeu du vieillissement souligné par le député centriste Philippe Vigier : « Entre 2015 et 2030, 300 000 personnes supplémentaires auront besoin qu’on s’occupe d’elles en raison de pertes d’autonomie considérables. Le grand âge, c’est un enjeu stratégique, tout comme la jeunesse ».

Enfin, reste la question du financement de la branche autonomie, nouvelle branche de la Sécurité sociale créée en 2020, auquel le projet de loi n’apporte toujours pas de réponse. L’adoption d’une loi ambitieuse sur le grand âge et autonomie, promise maintes fois par le gouvernement et pourtant abandonnée, apparaît plus que jamais nécessaire pour relever les défis de la transition démographique.

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