Naissance par GPA en France : une plainte a été déposée

06/05/2022

L’Ukraine fait partie des quelques pays qui tolèrent la gestation pour autrui (GPA) sur son sol. Depuis quelques années, de nombreux étrangers, souvent par l’intermédiaire d’agences, y ont recours, même lorsque cette pratique est tolérée dans leur propre pays, car les tarifs y sont attractifs. On estime le nombre de GPA entre 2000 et 2500 par an. La précarité et les difficultés économiques ont conduit nombre d’ukrainiennes à se soumettre à cette forme d’exploitation procréative. La crise sanitaire, puis la guerre, ont mis en lumière les inextricables injustices et difficultés que cette pratique induit. Le contrat signé par la mère porteuse, dans les faits, donne à l’Agence et aux commanditaires un contrôle total sur sa vie et son corps. La mère porteuse ne s’appartient plus. De plus, les déplacements tragiques de population et l’interruption des services administratifs du Bureau d’enregistrement des naissances ont fait exploser le cadre dans lequel ces GPA s’opéraient sur le sol ukrainien. Les ressorts juridiques exploités par les commanditaires pour faire aboutir leur projet de GPA se trouvent ainsi mis à mal et les obligent à trouver d’autres voies pour obtenir le bébé ayant fait l’objet du contrat.

En France, on estime que deux bébés naissent chaque semaine en Ukraine pour des clients français. Des enquêtes, dont celle menée par Le Figaro ont révélé que des mères porteuses ukrainiennes avaient été rapatriées en France. Comme Katarina, par exemple, arrivée en mars, venue sans ses enfants, deux filles de dix et trois ans, qui ont dû rester avec leur grand-mère. Deux « bébés GPA » sont déjà nés, un dans la région lyonnaise et l’autre en Vendée.

Mais cette pratique est interdite sur notre sol. Pour contourner cela, les clients français qui font venir leur mère porteuse en France la font alors « accoucher sous X », l’homme qui a fourni ses gamètes pour la conception procède à la reconnaissance de l’enfant, puis son conjoint ou sa conjointe entame par la suite une demande d’adoption.

L’association Juristes pour l’enfance vient de déposer plainte contre X pour incitation à abandon d’enfant. En effet, « les commanditaires de la GPA se rendent coupables du délit d’incitation à abandon d’enfant, sanctionné par la loi[i]. Le délit étant consommé en France, il est soumis au droit français et le juge français est compétent. Ces personnes doivent par conséquent être poursuivies ».

Par ailleurs Juristes pour l’enfance souligne que l’accouchement sous X est ainsi détourné de sa finalité et utilisé afin de permettre aux commanditaires de la GPA de parvenir à leurs fins : à savoir obtenir un enfant “sans mère”, un enfant dont la lignée maternelle est volontairement laissée vide. Il y a donc une fraude à la loi caractérisée.

En outre, selon l’association, l’adoption ainsi projetée constitue un détournement de l’institution de l’adoption : « accepter l’adoption de l’enfant après la GPA permettrait le contournement de la Convention de La Haye sur l’adoption internationale, par laquelle les États se sont engagés à protéger les enfants contre les trafics en refusant l’adoption lorsque le consentement des parents biologiques a été obtenu avant la naissance et/ou moyennant finance. Or, c’est précisément ce qu’organise le contrat de GPA : l’engagement de la mère d’abandonner l’enfant, engagement pris avant la naissance et même avant la conception programmée dans ce but, ici contre rémunération ».

Juristes pour l’enfance demande donc au procureur de refuser d’enregistrer la reconnaissance de paternité souscrite par le géniteur de l’enfant, ainsi que les tribunaux français l’ont déjà jugé, approuvés en cela par la Cour européenne des droits de l’homme le 7 avril 2022 : en effet, le fait d’avoir engendré l’enfant ne confère pas tous les droits à son égard et, en particulier, ne confère pas le droit d’acheter à la mère son abandon.

Ces situations montrent l’impossibilité de cantonner des pratiques illégales dans notre pays mais légales ailleurs. Le marché de la reproduction devient mondial et le moins-disant éthique finit par essaimer au-delà de ses frontières de départ. Ces faits viennent aussi questionner la « ligne rouge » réaffirmée par le Président sur la pratique de la GPA lors de la récente campagne électorale.

Pour Alliance VITA, qui alerte depuis de nombreuses années et à nouveau expressément dans le cadre des élections nationales de 2022, l’abolition mondiale de la GPA est une mesure d’une urgence criante.

 


[1] Article 227-12 alinéa 1 du code pénal : le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d’autorité, les parents ou l’un d’entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Le fait, dans un but lucratif, de s’entremettre entre une personne désireuse d’adopter un enfant et un parent désireux d’abandonner son enfant né ou à naître est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

 

Pour aller plus loin :

Déconstruire la GPA « éthique », VITA 2021
[Vidéo] – Webinaire VITA « La réalité de la GPA »
GPA : de la ligne rouge au tapis rouge

Naissance par GPA en France : un double détournement et un précédent ?
Dossier bioéthique d’Alliance VITA

 

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