Euthanasie : fortes controverses sur l’aggravation de la loi au Québec

03/06/2022

Une nouvelle loi sur l’Assistance médicale à mourir (AMM), le projet de loi 38, a été déposée le 25 mai dernier aggravant la loi existante avec des dispositions très controversées : suppression du critère de mort prévisible, recours à l’euthanasie pour des personnes en raison de leur handicap neuromoteur ou encore suppression du libre choix des centres de soins palliatifs.

Son adoption est prévue très rapidement, le 10 juin au plus tard, date de la fin de la session parlementaire, précipitation vivement critiquée par l’opposition et les associations.

Le projet de loi visait originellement à rendre la loi québécoise conforme à la dernière évolution de la loi fédérale adoptée en 2021. Cette dernière a étendu l’euthanasie et le suicide assisté même si la mort n’est pas raisonnablement prévisible, tout en maintenant la condition liée à l’existence d’une maladie grave et incurable et au fait d’éprouver des souffrances que le patient juge lui-même insupportables.

Outre cette mesure, Il prévoit également d’autoriser une demande anticipée à mourir «  aux personnes atteintes d’une maladie grave et incurable menant à l’inaptitude ». Cela concernerait notamment des personnes atteintes d’Alzheimer, de démence, de Parkinson dans certains cas. Des associations se sont élevées contre l’absence de débat sur cette question. C’est ce que dénonce l’association Vivre dans la dignité dans un communiqué daté du 1er juin : « Il s’agit là d’une première très préoccupante. En effet, depuis le début des débats sur la question de « mourir dans la dignité » au Québec, les groupes parlementaires ont toujours eu la sagesse de donner la parole aux opposants. »

Deux mesures « sorties du chapeau ».

D’autre part, dès le lendemain de son dépôt, le gouvernement a dû retirer les articles qui rendaient admissibles à l’euthanasie les personnes atteintes d’un handicap neuromoteur (quadriplégie, paralysie cérébrale, amputation après un accident) comme le souligne la presse, mesure qui n’avait jamais été débattue au préalable.

La suppression de la « protection de conscience » des maisons de soins palliatifs qui ont actuellement le libre choix de pratiquer ou pas l’AMM en leur sein, est également extrêmement controversée. Dans un communiqué l’Alliance des maisons de soins palliatifs du Québec a demandé officiellement le retrait de cette mesure. Sur 35 maisons de soins palliatifs, 9 exercent leur libre choix de ne pas pratiquer l’euthanasie. Sa présidente, consultée par la commission parlementaire ad hoc mercredi 1er juin, espère que « les dés ne soient pas joués d’avance » et plaide pour que les maisons puissent être en harmonie avec leurs valeurs et la qualité des soins apportées aux patients en fin de vie.

En à peine 6 ans d’application, les euthanasies concernent déjà 2% des décès au Canada. Des débats sont ouverts sur la question de l’accès à l’euthanasie aux personnes souffrant de maladies mentales et aux mineurs. Ces évolutions montrent combien la porte entrouverte à l’interdit de tuer conduit à toujours plus de dérives. Ce sont aujourd’hui les associations de personnes handicapées qui dénoncent une atteinte à leur droit de vivre. Des auditions (voir en particulier les auditions du 30 mai) sont en cours au niveau fédéral.

 

Le 10 juin 2022, la loi n°38 sur la fin de vie n’a pas été soumise au vote à l’Assemblée nationale du Québec. La proposition de loi avait été introduite très tardivement dans la législature. Le ministre de la Santé, Christian Dubé, a finalement reporté l’examen devant les divergences sur un texte controversé. Il devrait être mis à nouveau à l’ordre du jour de l’Assemblée à l’automne prochain, après les élections législatives du 3 octobre 2022.

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