Euthanasie : la loi belge déclarée inconstitutionnelle, aux dépens des plus fragiles ?

28/10/2022

La décision de la Cour constitutionnelle de Belgique concernant l’inconstitutionnalité de la loi sur l’euthanasie du 28 mai 2002 interroge sur la réelle protection des patients.

La Cour a été saisie dans le cadre du cas d’une jeune femme, Tyne Nys, euthanasiée à 38 ans en 2010 en raison de souffrances psychiques.

La justice saisie deux fois par la famille

Cette jeune femme en dépression après une rupture sentimentale avait obtenu l’accord de trois médecins comme le requiert la loi. Sa famille avait une première fois saisi la justice : elle reprochait cette décision aux médecins alors que deux mois auparavant, Tyne Nys avait reçu un diagnostic d’autisme sans que cette maladie ait été traitée. Les trois médecins poursuivis pour empoisonnement en raison du non-respect présumé des conditions de la loi, avaient été finalement acquittés en 2020. Il subsistait cependant un doute, selon la Cour d’Assisse de Gand concernant le docteur Van Hove qui avait réalisé l’euthanasie. La famille avait ensuite engagé un nouveau procès pour déterminer l’éventuelle faute de ce médecin acquitté au bénéfice du doute.

La sollicitation de la Cour constitutionnelle par la défense

C’est dans ce cadre que les avocats de la défense ont saisi la Cour constitutionnelle. La question portait sur la légalité de la loi, laquelle ne prévoit pas de sanctions distinctes selon que son non-respect concerne la forme (procédure) ou le fond des conditions relatives à l’euthanasie. Dès lors qu’un médecin enfreint le cadre légal, il est ainsi poursuivi pour empoisonnement. La Cour a jugé que la loi sur l’euthanasie était inconstitutionnelle au motif qu’elle « qualifie indistinctement de meurtre par empoisonnement tout non-respect des conditions et procédures à respecter lors de la pratique d’une euthanasie. » Elle enjoint le parlement à modifier la loi.

Comme le souligne l’Institut européen de bioéthique,  certaines conditions « dont le non-respect pourrait paraître peu important, revêtent en réalité un caractère fondamental : ainsi en va-t-il de la mention obligatoire par le médecin des options de soins envisageables pour le patient, qui peut directement influencer la décision de ce dernier de mourir ou non par euthanasie. De même, le respect du délai de quatre jours pour le dépôt de la déclaration d’euthanasie par le médecin ayant pratiqué l’acte présente une influence concrète sur la possibilité de contrôler la légalité de l’euthanasie pratiquée. Dans l’affaire Tine Nys, la déclaration avait été transmise plusieurs semaines en retard par le médecin en question, à la suite d’ailleurs de l’insistance de la famille de la jeune femme auprès du médecin et de la commission de contrôle. »

D’ailleurs, lors des travaux préparatoires de la loi de 2002 légalisant l’euthanasie, ses auteurs avaient indiqué que « toutes les conditions que le patient ou que le médecin doivent remplir sont importantes ; il n’y a pas de conditions secondaires ».

La décision de la Cour constitutionnelle conduit à conférer un pouvoir toujours plus grand aux médecins aux dépens de la protection des plus fragiles.

En outre, elle intervient alors que la Cour européenne des droits de l’homme vient de condamner la Belgique dans le cadre d’une autre affaire litigieuse d’euthanasie soulignant qu’il y a eu « violation de l’article 2 de la Convention à raison des défaillances du contrôle a posteriori de l’euthanasie pratiquée ». Une autre affaire très récente secoue également la Belgique concernant l’euthanasie de la jeune Shanti de Corte âgée de 23 ans, euthanasiée pour dépression alors qu’elle avait échappé à l’attentat de l’aéroport de Bruxelles en 2016.

 

Pour aller plus loin : Flash expert de l’institut européen de bioéthique: Euthanasie : y a-t-il vraiment des conditions moins importantes que d’autres à respecter par le médecin ?

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