Droits fondamentaux des personnes âgées en EHPAD : un premier bilan mitigé.

20/01/2023

La question du respect des droits fondamentaux des personnes âgées vivant dans des EHPAD fait l’objet d’un rapport par la Défenseure des Droits publié cette semaine. Ce rapport fait suite à une première publication en mai 2021 dont notre site a proposé une synthèse. Elle comprenait 64 recommandations pour mieux accueillir les personnes vivantes en EHPAD et assurer l’effectivité de leurs droits.

En janvier 2022, le livre de Victor Castanet “Les Fossoyeurs” avait produit une forte onde de choc dans les médias et provoqué de nombreuses réactions, ainsi que des enquêtes par les pouvoirs publics sur la situation dans certains établissements. La situation dans les EHPAD sur l’ensemble des territoires est très diverse, et les contributions sont nombreuses pour proposer des nouveaux modèles d’EHPAD.

Prise de conscience collective la dignité des personnes âgées en EHPAD

Le rapport récemment publié mentionne ces faits en parlant de prise de conscience collective de notre société pour respecter la dignité des personnes âgées. Il “salue” l’annonce par le ministère des Solidarités et de la Santé du renforcement des contrôles des 7500 établissements sur les deux années à venir.

Bilan mitigé 

Cependant, le rapport exprime que “le bilan est hélas nuancé” et “les inquiétudes de la Défenseure des droits demeurent“. Depuis mai 2021, 281 nouvelles réclamations ont été reçues, dénonçant en particulier l’atteinte au droit à une prise en charge et un accompagnement adaptés. Le rapport mentionne par exemple les horaires de lever et coucher fixés pour s’adapter aux emplois du temps du personnel. Selon les données publiées, 43% des saisines concernent la maltraitance par excès ou négligence, 30% les limitations de visite, 12% la liberté d’aller et venir. Les violences physiques sont mentionnées pour 2%. Selon la Défenseure “Ces saisines confirment le caractère systémique du problème de maltraitance au sein des EHPAD ; elles révèlent une demande sociale forte pour faire respecter les droits et la dignité des aînés“. Claire Héron, dans une série d’interviews, a exprimé l’insuffisance de la réponse des pouvoirs publics. Les annonces “peinent à se matérialiser et doivent maintenant se traduire concrètement sur le terrain“.

Des propositions pour avancer 

Le rapport fait état de cinq “actions capitales à mener sans tarder” :

  1. Définir un ratio minimal d’encadrement et améliorer l’attractivité des métiers du grand âge.
  2. Mettre un terme aux violations de la liberté d’aller et venir.
  3. Mettre en place un dispositif de vigilance médico-sociale pour lutter contre la maltraitance.
  4. Clarifier et renforcer la politique nationale des contrôles.
  5. Restaurer la confiance des résidents et de leurs familles.

Concernant les moyens humains des EHPAD pour accueillir et accompagner les résidents, le rapport réclame la mise en place d’une norme de 8 personnes (en équivalent plein temps) pour 10 résidents. Il s’agit des personnes participant directement à la prise en charge. Selon Claire Héron, certains Etats en Allemagne et des pays du Nord de l’Europe atteignent ces ratios. Les difficultés de ce secteur pour attirer du personnel sont largement relayées dans les médias. Des rapports officiels abordaient ce sujet, aggravé après la crise de la Covid 19. Les salaires peu attractifs et les conditions de travail difficiles sont régulièrement mentionnés. Ce sujet rejoint la difficulté plus vaste de l’ensemble du secteur sanitaire et social.

Sur le sujet sensible de la liberté d’aller et venir, le rapport constate que les dérives demeurent même après la fin de la crise sanitaire. SI l’importance du maintien des liens, des visites n’est plus à souligner, en pratique “la Défenseure des droits continue d’être saisi de situations d’isolement arbitraire des résidents dans leur chambre, sur décision unilatérale de l’établissement et en dehors du cadre de protection prévu réglementairement“.

Les signalements reçus sur le numéro unique contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (3977) devraient également être “intégrés au dispositif de traitement des signalements suivis par les agences régionales de santé“.

Concernant les contrôles, le manque de moyens humains dans les ARS et les Conseils Départementaux en restreint l’effectivité. La Défenseure réclame également “de procéder à des investigations approfondies sur place et de manière inopinée pour repérer les situations de maltraitance”.

Urgence pour changer de regard et agir

Dans son interview dans le journal La Croix, la Défenseure estime que la proposition de loi “pour bâtir la société du bien vieillir” porté par la majorité présente des points positifs mais “c’est un piètre substitut à la loi grand âge qui avait été promise. Là encore, il faut aller plus loin”.

Alliance VITA dans ses propositions “Priorité à l’humanité” demandait avant la dernière élection présidentielle de finaliser une loi grand âge et dépendance.

Comme le note le rapport en conclusion, c’est une philosophie qui doit sous-tendre les politiques, celle du regard porté sur la vulnérabilité :  “La Défenseure des droits appelle à changer notre regard sur les personnes âgées et leur vulnérabilité“.

Sur ce thème, le dépliant produit par Alliance VITA “Changeons nos regards pour changer sa vie” est une ressource disponible pour des pistes concrètes.

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