Euthanasie au Portugal : la loi sur l’euthanasie jugée inconstitutionnelle

03/02/2023

Euthanasie au Portugal : la loi sur l’euthanasie jugée inconstitutionnelle

 

Le 30 janvier 2023, le Tribunal constitutionnel portugais a à nouveau rejeté une loi légalisant l’euthanasie. Le président de la République, Marcelo de Souza, lui avait soumis le texte voté le 9 décembre dernier le jugeant flou sur certains points et créant une insécurité juridique.

Une première loi votée en janvier 2021 en pleine pandémie de Covid avait déjà  été jugée inconstitutionnelle et renvoyée aux députés pour une réécriture. Un second texte remanié avait été adopté le 5 novembre 2021 avant d’être l’objet d’un véto du président de la République en novembre 2021. En effet le texte comportait notamment un flou juridique concernant la qualification de la maladie éligible à l’euthanasie, parfois précisée comme « grave » dans certains articles et comme fatale ou incurable dans d’autres.  Le texte n’était pas allé plus loin du fait de la dissolution de l’Assemblée en décembre 2022.

Comme en 2021, la loi invalidée par le Tribunal, est le résultat d’un compromis réunissant des propositions déposées par le parti Socialiste, le Bloc de Gauche (extrême gauche), le parti animalier PAN, les Verts et le parti Iniciative Liberale.

Les juges constitutionnels ont estimé qu’il y avait un grave manque de définition quant au champ d’application exact de la nouvelle loi. En effet le législateur a décidé de caractériser la souffrance en énumérant trois caractéristiques – physique, psychologique et spirituelle – liées par la conjonction ‘et’. Cela laisse place à des interprétations diverses. Autrement dit, pour avoir accès à l’euthanasie, ces caractéristiques doivent-elles être considérées comme cumulatives ou comme séparées ?

Le président de la République a donc renvoyé le texte à l’Assemblée de la République pour une réécriture sans le promulguer.  Depuis 2021, cette loi a été examinée au forcing : en janvier 2021, l’examen a eu lieu en plein confinement. Plus grave, cette loi est soutenue par tous les partis de gauche aux dépens de la solidarité et de l’accompagnement dans la mesure où les soins palliatifs sont très peu développés et que le système de santé est fragile.

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