Portugal : véto présidentiel sur la loi euthanasie

Le président du Portugal a opposé lundi 29 novembre 2021 son véto à une loi dépénalisant l’euthanasie.

Cette loi controversée a été adoptée au forcing en janvier 2021 alors que le pays faisait face à un grave rebond de la pandémie et avait été reconfiné. Le président de la République avait saisi  le Tribunal constitutionnel pour contrôler la constitutionnalité de la loi susceptible de porter atteinte à la loi fondamentale du Portugal. Dans un arrêt rendu le 15 mars 2021, le Tribunal constitutionnel portugais l’avait jugée contraire à la Constitution.

Le constat d’inconstitutionnalité portait sur la manière dont l’euthanasie était concrètement encadrée par la loi et sur l’insécurité juridique qui en découlait. Les griefs portaient particulièrement sur le flou entourant les notions de « lésions permanentes d’une extrême gravité selon le consensus scientifique » et de « souffrances intolérables »

Le parlement avait décidé de remanier le texte avant d’imposer un nouveau vote de manière précipitée le 5 novembre dernier alors que le Président venait d’annoncer la dissolution prochaine de l’Assemblée pour des raisons politiques liées à des dissensions sur le vote du budget de l’Etat.

Le président portugais a cette fois opposé son veto arguant dans un communiqué du fait que la loi remaniée présente « un problème de rédaction » car « dans la même loi, voire dans le même article, on trouve des règles contradictoires ». Sensible à la précision juridique en tant que professeur de droit, il soulève l’imprécision de la qualification de la maladie qui pourrait conduire à une euthanasie : « maladie fatale », « incurable » ou seulement « grave »…

Le veto présidentiel ne peut plus maintenant être levé : il aurait fallu pour ce faire que le parlement revote le même texte en l’état. Or la dissolution marque la fin du processus législatif. C’est un nouveau parlement qui sortira des urnes après les élections législatives anticipées en janvier 2022. Il appartiendra aux députés de proposer ou pas une nouvelle loi.

Dans un communiqué le mouvement citoyen Stop Eutanasia considère que la décision du chef de l’État correspond au « sentiment de la majorité des Portugais « . L’urgence  est « d’investir dans les soins palliatifs et de promouvoir de meilleurs soins de santé qui permettent une fin de vie vraiment digne pour les personnes les plus fragiles et vulnérables de la société rappelle l’association. « Nous appelons de nos souhaits des politiques plus humaines qui mettent la personne au cœur des décisions et de la vie de la société. » Cette revendication est d’autant plus fondée que le Portugal connait un grave retard de développement des soins palliatifs. En effet  70% des Portugais qui pourraient en bénéficier n’y ont pas accès.

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