Lors de son avant-dernière session avant la remise de son document final, la Convention citoyenne a procédé, dans la matinée du dimanche 19 mars, à de très nombreux votes sur les modalités et les conditions de l’aide active à mourir. Si une majorité se dégage en faveur de son autorisation, ces votes ne montrent en revanche aucune tendance claire de la Convention sur les modalités d’application et les critères d’accès. On voit ainsi les difficultés qui surgiraient pour encadrer ces pratiques, une fois levé l’interdit de tuer.
Les citoyens de la Convention citoyenne majoritairement favorables à l’euthanasie
Après les votes de la session 7 pour améliorer « le cadre actuel d’accompagnement de la fin de vie », les participants de la Convention citoyenne sur la fin de vie étaient rassemblés en plénière lors de la matinée conclusive de la session 8 pour définir leur position sur l’ouverture éventuelle de l’aide active à mourir, ses modalités, les parcours et évaluer des « modèles de fin de vie » alternatifs.
A la question « L’accès à l’aide active à mourir devrait-il être ouvert ? », 75,6 % ont répondu oui, 23,2% ont répondu non, et 1,2% se sont abstenus. Les proportions ont peu évolué par rapport aux votes qui s’étaient tenus un mois plus tôt. Quelques voix de l’abstention ont basculé vers l’opposition.
Les citoyens sont majoritairement favorables à une aide active à mourir sous conditions (70,6%). Néanmoins, quand on les interroge sur les différentes modalités d’aide active à mourir, ils sont beaucoup plus partagés, puisqu’aucune majorité absolue ne se dégage : 9,8% sont favorables au suicide assisté seul, 3,1% à l’euthanasie seule, 28,2% au suicide assisté avec exception d’euthanasie, et 39,9% pour le suicide assisté ou l’euthanasie au choix.
Impossible consensus sur l’encadrement d’une “aide active à mourir”
Une centaine de votes a ensuite eu lieu pour définir tous les détails du parcours de l’aide active à mourir, que ce soit le suicide assisté ou l’euthanasie : expression de la demande, accompagnement médical et psychologique, évaluation du discernement, validation de la demande, réalisation de l’acte, encadrement et contrôle. L’ensemble des propositions qui ont été adoptées peut être consulté sur le site du CESE. Certaines propositions laissent songeur, comme celle sur le suicide assisté pour des personnes…inconscientes ou incapables de s’exprimer qui a recueilli 57,8% de votes favorables.
La dernière étape des votes concernait les critères d’accès à l’euthanasie et au suicide assisté : majorité légale, maladie physique ou psychique, incurabilité, pronostic vital engagé à court ou moyen terme, discernement…Plutôt que de soumettre au vote chacun de ces critères, les organisateurs de la Convention avaient choisi de demander aux participants d’attribuer une note de 1 à 5 à 19 modèles concurrents proposant chacun une combinaison de critères qui rendraient accessible l’aide active à mourir.
Au terme de tous ces votes, il est bien difficile de saisir quel serait le modèle privilégié par la Convention. Serait-ce celui réunissant le plus de notes 5 ou celui affichant la meilleure moyenne ? La question ne semble pas encore tranchée. Surtout, aucun modèle ne semble vraiment faire consensus. Les modèles obtenant les meilleures notes moyennes sont ceux qui prévoient l’ouverture du suicide assisté pour les personnes majeures, avec une exception d’euthanasie accessible aussi aux mineurs. Néanmoins, ils diffèrent sur les conditions d’accès : combien de critères doivent être pris en compte ? Les souffrances psychiques pourraient-elle donner droit à l’aide active à mourir ? Le pronostic vital doit-il être engagé à court ou moyen terme ? Faut-il même être atteint d’une pathologie ou bien une « situation grave, irréversible et vécue comme insupportable » pourrait-elle constituer à elle-seule une condition suffisante ? On voit bien l’impossibilité d’un consensus sur ces critères, et comment tout encadrement d’une « aide active à mourir » pourrait facilement être remis en cause.
Les citoyens opposés à l’ouverture d’une aide active à mourir ont pu se sentir marginalisés par ces votes, en particulier sur les modèles où certains ont eu le sentiment que leur vote ne servait à rien. Ils n’avaient en effet pour seule option à chaque fois que de voter « 6 » pour signifier leur opposition.
Finalement, du fait d’une erreur technique, les votes sur les modèles ont été annulés et devront avoir lieu de nouveau lors de la prochaine et dernière session les 31 mars, 1er et 2 avril. C’est lors de cette session que sera adopté solennellement le document final. On reste néanmoins dubitatif sur la capacité de la Convention à dégager des orientations claires pour le Gouvernement.
