États généraux de la Bioéthique

Le droit français protège la personne en son corps dans trois grands principes :

• L’inviolabilité, qui protège la personne contre autrui.
• L’indisponibilité, qui protège la personne contre les pressions envers elle-même.
• La non-patrimonialité, qui la protège contre la pression de l’argent.

La France a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE), à valeur contraignante, qui pose dans son article 7 le droit, pour tout enfant, dans la mesure du possible, de connaître ses parents et d’être élevé par eux.

Le Parlement européen a intégré la pratique de la gestation pour autrui (GPA) dans la liste des crimes de traite humaine en 2024 et un rapport de l’ONU publié en 2025 recommande l’abolition universelle de cette pratique.

Le recours aux gamètes d’un tiers-donneur implique le principe d’anonymat du don (dans la sélection en amont du ou de la donneuse).

Le CCNE considère le « respect de l’autonomie de la personne, bienfaisance, non-malfaisance, justice » comme des valeurs stables qui fondent le champ de la bioéthique. Il souhaite orienter ses recommandations vers plus de « sobriété en médecine et de prévention en santé ».

L’infertilité est reconnue comme un problème de société majeur. Cette hausse de l’infertilité résulte tout d’abord du recul de l’âge à la maternité.

La demande de recours à l’autoconservation des ovocytes sans raisons médicales et sans raisons d’infertilité augmente.

Ce procédé (stimulation ovarienne, ponction sous anesthésie) a un impact sur la santé des femmes et ne constitue en rien une assurance maternité ; il encourage au contraire les femmes aux maternités et aux tentatives de conceptions plus tardives, ce qui constitue des prises de risques et des pertes de chances.

Plusieurs études montrent que de nombreuses femmes ne viennent jamais « rechercher » leurs ovocytes. La promotion de cette pratique méconnait les besoins réels de prévention de la santé et de sobriété en médecine. Par ailleurs, en contraignant la femme et le couple à devoir recourir ultérieurement à la FIV, elle dissout toute autonomie procréative.

En institutionnalisant l’AMP avec donneur sans partenaire masculin, le Gouvernement français prive par avance de père les enfants ainsi nés.

S’il est impossible de garantir à tous les enfants la possibilité de connaître leurs parents et d’être élevés par eux, il est certain que l’Etat doit au minimum s’abstenir d’adopter des mesurent qui les en empêchent. Ce qu’il a fait en adoptant la loi bioéthique de 2021.

Or cette législation, qui organise la conception d’enfant d’une manière qui écarte délibérément le père, ne peut être considérée comme respectueuse de ses droits.

L’AMP désormais accordée pour convenance à des personnes ne souffrant pas d’infertilité, ainsi que les procédures d’autoconservation des ovocytes sans aucune raison médicale, sont prises en charge par la sécurité sociale, alors même que cela ne relève aucunement du domaine du soin. Ces procédés vont à l’encontre d’une démarche de sobriété médicale.

A partir d’un « droit » devenu incohérent, de nouvelles revendications appelant à de nouvelles transgressions émergent :

• la « PMA post mortem » implique l’insémination du sperme congelé d’un conjoint décédé ou l’implantation d’un embryon dans l’utérus de sa conjointe devenue veuve.
• la réception des ovocytes de la partenaire aussi appelée ROPA. Dans un couple de femmes, une femme donne ses ovocytes, l’autre porte la grossesse. Cette pratique contrevient aux principes de non fléchage des dons et d’anonymat.

La PMA Post-Mortem, qui créerait délibérément un orphelin, méconnaît les droits de l’enfant et risque de créer de nouvelles pressions, notamment familiales, sur les femmes tout en les menant vers un deuil interminable.

La gestation pour autrui (GPA) est strictement interdite en France dans son principe, mais l’évolution de la jurisprudence tend de plus en plus à accepter ses effets à l’égard de l’enfant quand elle est pratiquée à l’étranger. Face au manque de vigilance de l’État français dans l’application de l’interdiction de la GPA sur son territoire, la législation actuelle doit être renforcée par des dispositions claires et applicables.

• Assurer une meilleure information par des campagnes auprès des jeunes sur la temporalité de la fertilité et améliorer les conditions de vie et de travail pour que les couples puissent procréer à un âge plus jeune.

• Informer le grand public sur les risques (sanitaires, d’échecs et de pertes de chance) que constitue l’autoconservation des ovocytes, qui incite les femmes à repousser leurs grossesses et les oblige à passer par la FIV.

• Renforcer les recherches médicales pour la prévention de l’infertilité : notamment celles qui explorent les liens entre l’infertilité et nos modes de vie ou l’infertilité et les questions environnementales et celles pour trouver des traitements qui visent à restaurer la fertilité. De nouvelles approches émergent, à partir de l’observation des corps et de leurs rythmes, telles que la naprotechnologie, qui pourraient offrir des alternatives à l’AMP et préserver l’autonomie procréative des couples.

• S’engager dans une initiative internationale pour interdire la GPA de manière universelle.

• Renforcer le cadre législatif interdisant la GPA en France et encadrer plus strictement ses effets en interdisant qu’une telle pratique, qui va à l’encontre du droit des femmes et participe au trafic humain, puisse avoir de quelconques effets juridiques sur le territoire français.

• Maintenir l’interdiction de la PMA post-mortem.

• Maintenir l’interdiction de la ROPA.

L’article 16-4 du code civil dispose que « Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine. Toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes est interdite. (…) »

Le diagnostic pré implantatoire (DPI) n’est autorisé qu’à titre exceptionnel. Le diagnostic prénatal (DPN), s’il permet un meilleur suivi des grossesses pour accompagner la mère et l’enfant à naître, peut aussi être assorti de propositions d’interruption médicale de grossesse (IMG) : plus de 7000 sont pratiquées annuellement, en cas d’affection d’une particulière gravité, et ce, à tout moment pendant la grossesse sans restriction de délais.

En 2021, la Défenseure des droits a regretté que l’État français n’ait pas encore pleinement adopté la nouvelle approche du handicap telle qu’induite par la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Elle a indiqué que les discriminations à l’égard des personnes handicapées constituent le premier motif de saisine du Défenseur des droits en matière de discrimination.

La stigmatisation, en particulier des personnes porteuses de trisomie, fait craindre une nouvelle forme d’eugénisme en France : 95% des diagnostics de trisomie conduisent à une IMG .

Dans ses recommandations adressées à la France lors de son dernier EPU (Examen périodique universel) relatif aux droits de l’homme, l’ONU pointait une discrimination grave à l’encontre des personnes handicapées.

L’organisation internationale avait ainsi demandé à la France de revoir sa politique de détection prénatale systématique du syndrome de Down, conformément aux principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme et des instruments internationaux.

L’Etat français n’a malheureusement tenu compte ni de ces recommandations ni des alertes émanant de plusieurs organes des Nations-Unies. « Sur les questions telles que le dépistage prénatal, l’avortement sélectif et le diagnostic génétique préimplantatoire, les militants des droits des personnes handicapées s’accordent à considérer que les analyses bioéthiques servent souvent de justification éthique à une nouvelle forme d’eugénisme, souvent qualifié de « libéral » ».

La pratique du DPI-A est revendiquée pour éviter des fausses couches lors de parcours de PMA, son utilité n’est cependant pas avérée. Cette pratique vise principalement à détecter in vitro les embryons porteurs d’anomalies chromosomiques en particulier la plus répandue : la trisomie 21. « Le pas suivant sera d’aller chercher d’autres maladies rares et très sévères » et « pourquoi pas de le proposer un jour à tous les couples qui le souhaiteraient d’avoir quelque part ce mythe de l’enfant sain », avait résumé Agnès Buzyn, ministre de la santé en 2021 quand des amendements pour ouvrir le DPI-A étaient débattus à l’Assemblée nationale.

Certains s’interrogent sur l’évolution de la législation française concernant les tests génétiques en « accès libre » pour rechercher une prédisposition à des maladies. Plus largement, l’évolution vers « une médecine génétique préventive » avec des dépistages génétiques pré-conceptionnels annonce une fuite en avant.

• Maintenir l’interdiction de l’extension du DPI et dépistages génétiques préconceptionnels

• Garantir aux futurs parents un consentement réellement libre en développant toutes les mesures nécessaires pouvant faciliter l’accueil d’un enfant pour lequel une maladie ou un handicap a été détecté,

• Proposer des accompagnements aux familles,

• Augmenter le nombre d’infrastructures adaptées à l’accueil des personnes handicapées, non seulement mineures, mais également majeures,

• Développer une « éthique de l’annonce » comme le préconise le Comité Consultatif National d’Éthique (CCNE) dans son avis 138, dans lequel il insiste sur cette nécessité et sur l’impératif d’information du couple.

Le premier alinéa de l’article 16–4 du Code civil, dispose que « nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine. ». Ce texte interdit de manière générale tout ce qui pourrait conduire à modifier l’espèce humaine. La référence à l’espèce humaine permet d’envisager une dimension plus grande que le seul patrimoine génétique car ce qui fait la singularité de l’espèce humaine n’est pas seulement génétique.

À ce terme d’ »espèce », le législateur aurait pu préférer le mot « humanité », et « prohiber tout atteinte à l’humanité ». Mais en réalité, cet article protège bien l’humanité dans sa dimension biologique d’espèce humaine de manière complémentaire avec l’article 16 qui lui, protège la personne dans toute sa dimension, puisqu’il « interdit toute atteinte à la dignité de la personne et garantit son respect dès le commencement de sa vie ».

Les premières lois de bioéthique (1994) avaient établi l’interdiction totale de toute recherche sur l’embryon humain, tentation née de l’existence d’embryons dits « surnuméraires » cryoconservés.

La nécessité de la protection de l’embryon humain, doté de la dignité de l’être humain au commencement de sa vie, était ainsi établie. Cette thèse démontre la reconnaissance de son statut spécifique et de son appartenance à l’humanité, humanité qui commande de ne pas le considérer comme un matériau d’expérimentation. Le CCNE reconnaît qu’« il est difficile de nier son caractère humain, à défaut de quoi la science s’intéresserait différemment à lui ». Cette protection tirait aussi ses conséquences de l’article 16 du code civil.

La Convention d’Oviedo, instrument juridique contraignant pour la protection des Droits de l’homme dans le domaine biomédical a été ratifiée par la France. Son article 13 consacré au génome, précise qu’« une intervention ayant pour objet de modifier le génome humain ne peut être entreprise que pour des raisons préventives, diagnostiques ou thérapeutiques, et seulement si elle n’a pas pour but d’introduire une modification dans le génome de la descendance ».

Rappelons également que le patrimoine génétique de l’humanité appartient au patrimoine mondial de l’humanité de l’Unesco.

En 2023, la part des embryons congelés représente 33 % des embryons obtenus dans le cadre de l’AMP. Cette proportion s’accroît chaque année. Sur les 320 459 embryons congelés, 24 861 ne font plus l’objet d’un projet parental (dont 16 290 cédés à la recherche) et 46 106 sont issus de couples qui ne répondent pas aux relances ou sont en désaccord sur leur devenir.

Chimères

La loi bioéthique de 2021 a modifié l’interdiction préalable de création d’embryons transgéniques ou chimériques, par cet intitulé : « La modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces est interdite. »

Se faisant, elle a autorisé l’insertion de cellules souches embryonnaires et de cellules souches pluripotentes dans un embryon animal, avec possibilité d’aller jusqu’au transfert chez une femelle (en vue de gestation).

Ce type d’expérimentations brouille la frontière entre les espèces.

Le Conseil d’État soulignait en 2018 dans son étude préalable à la révision de la loi bioéthique les « risques liés à la transgression des frontières entre l’Homme et l’animal » : « Le risque de susciter une nouvelle zoonose (une infection qui se transmet des animaux vertébrés à l’homme et vice‐versa) ; le risque de représentation humaine chez l’animal et le risque de conscience humaine chez l’animal (si l’injection de cellules humaines induisait des modifications chez l’animal, comme des migrations de cellules humaines vers le cerveau de l’animal, dans le sens d’une conscience ayant des caractéristiques humaines ». Enfin, un autre risque à prendre en compte est celui de voir des cellules humaines se différencier en gamètes (cellules sexuelles) dans l’embryon animal.

Les modèles embryonnaires (« embryoïdes»)

La loi de 2021 n’a pas réaffirmé que la création d’embryons pour la recherche était interdite. Elle a mentionné que : « la conception in vitro d’embryon humain par fusion de gamètes à des fins de recherche est interdite ». Se faisant, elle a ouvert la possibilité de fabriquer des « modèles embryonnaires » par agrégation de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes humaines induites avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires.

Ces « objets vivants » sont dans une « zone grise » concernant leur statut juridique. La question des obligations éthiques et morales se pose face à ces modèles constitués à partir de cellules humaines, face à la question du consentement et de l’information des donneurs d’embryons ou de cellules utilisées ensuite pour ces expérimentations ainsi que la protection des données génétiques, des données de santé des donneurs et des éventuels profits tirés de ces modèles.

L’embryon

L’évolution constante de la loi a petit à petit dégradé la protection de l’embryon et des cellules souches embryonnaires (CSEh) et réduit l’encadrement de la recherche au minimum. Les conditions scientifiques pour se voir accorder l’autorisation de pratiquer des recherches se sont considérablement assouplies.

Il n’est plus nécessaire aux chercheurs de démontrer qu’il n’existe pas d’alternative. Les conditions de culture de l’embryon dans le cadre de la recherche ont également évolué : désormais, elle est rendue possible jusqu’au 14ème jour. De même, le cadre de la recherche sur les CSEh s’est affaiblie, simplement soumise à déclaration et non autorisation.

Les « thérapies germinales » et les modifications génétiques des embryons

La loi bioéthique de 2021 a autorisé les expérimentations conduisant à la modification du génome des cellules germinales, gamètes et embryons humains. La tentation de passer à l’expérimentation clinique ne manquera pas de se manifester.

Les exemples étrangers montrent qu’il y a déjà des naissances dans le monde d’enfants génétiquement modifiés (en Chine, par Crispr-cas9 ; en Angleterre, chypre, Ukraine… par la technique dite de « dons de mitochondries », ou FIV 3parents).

Les gamètes artificiels

La loi de 2021 autorise la recherche conduisant à la création de gamètes, spermatozoïdes et ovocytes, à partir de cellules adultes (IPS) ou de cellules embryonnaires humaines.

Ces techniques conduisent à forcer les cellules à subir des modifications importantes et des méioses artificielles (passage de 46 à 23 chromosomes). Les conséquences génétiques et sanitaires restent impossibles à prédire, si l’on en venait à permettre la fécondation suivie de l’implantation de telles cellules.

• Réaffirmer l’interdiction de toute expérimentation conduisant à faire des essais d’hommes – même plus des essais sur l’homme – par l’implantation d’embryons génétiquement modifiés, issus de gamètes artificiels ou génétiquement modifiés, ou encore issus de modèles embryonnaires.

• Œuvrer pour l’obtention d’un moratoire international de toute modification génétique des cellules germinales et des embryons humains en vue de grossesse. Cette recommandation fait écho à l’Unesco qui a demandé un moratoire sur l’ingénierie du génome de la lignée germinale de l’homme.

• Maintien de l’interdiction de procéder à la fécondation de gamètes artificiels – qu’ils soient obtenus à partir de cellules IPS ou d’embryons humain – en vue d’obtenir un embryon et préciser l’interdiction de tout transfert dans l’utérus.

• Conduire une réflexion pour stopper la congélation embryonnaire.

Le droit français protège la personne en son corps dans trois grands principes :

• L’inviolabilité, qui protège la personne contre autrui.
• L’indisponibilité, qui protège la personne contre les pressions envers elle-même.
• La non-patrimonialité, qui la protège contre la pression de l’argent.

Ces principes découlent directement de la même source : la dignité de la personne humaine, valeur suprême du droit français.

La loi de 2021, en ouvrant l’AMP aux femmes seules et aux couples de femmes, a suscité une forte augmentation de la demande de dons de sperme. Toutes les femmes de 29 à 37 ans, peuvent désormais, sans raisons médicales, recourir à cette procédure lourde qui requiert un nombre conséquent de moyens.

Le législateur ayant ouvert de nouveaux « droits », il a généré des demandes qui ne peuvent être satisfaites. Pour répondre à la file d’attente générée par la loi de 2021, le président Macron a évoqué la possible ouverture de centres procréatifs à but lucratif.

La promotion du don de gamètes par l’Agence de la biomédecine vise particulièrement les jeunes (campagne #Faitesdesparents). En 2023, sur 692 hommes qui ont été retenus pour procéder à un don de spermatozoïdes, 440, bien plus que la moitié, n’avaient pas d’enfant au moment du don. 912 femmes ont été prélevées de leurs ovocytes, parmi elles, 55% n’étaient pas encore mères au moment du don.

Le débat en cours sur la possible légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie soulève des questions éthiques majeures.

De nouvelles techniques (technique de perfusion régionale normothermique, conditions Maastricht 3 ou 5, possibilité de dons croisés) ainsi que le besoin en greffon non satisfait risque de créer des tentations nouvelles : comme celles de décider de l’arrêt des traitements voire des demandes d’aide à mourir motivées inconsciemment par les personnes elles-mêmes ou par les équipes soignantes en vue d’un prélèvement d’organes.

• Réaffirmer l’interdiction de toute marchandisation du corps humain. Lutter contre tout ce qui fragilise le principe d’indisponibilité du corps (marchandisation des gamètes, rémunération des donneurs)

• Prohiber la possibilité de création de profit sur les gamètes ou tout autre élément ou produit du corps humain.

• Interdiction de toute forme de prélèvement d’organes à la suite d’un suicide assisté ou d’une euthanasie, si ces pratiques venaient à être légalisées, pour éviter toute forme de pression.