02-12-2014

Note d’analyse sur la résolution de l’Assemblée nationale visant à réaffirmer le droit fondamental à l’IVG en France et en Europe

Il est urgent de renforcer le droit à l’information des femmes avant la décision de recourir à un avortement.

 

L’Assemblée nationale a voté, le 26 novembre 2014, une proposition de résolution visant à réaffirmer le droit fondamental à l’Interruption Volontaire de Grossesse en France et en Europe. Au-delà des déclarations de principe, ce débat est l’occasion de considérer la réalité de l’avortement dans notre pays et au-delà. Il devrait prendre en compte  la nécessité de renforcer la politique de prévention et d’information dans le dispositif de l’IVG.

 

1 – La situation actuelle

 

– En 2012, 219 200 interruptions volontaires de grossesse (IVG) ont été recensées en France. Et des premières statistiques dévoilées pour 2013 annoncent 10 000 IVG supplémentaires par rapport à l’année précédente. Notre pays se situe, par son taux d’IVG de 14,9 IVG pour 1000 femmes en âge de procréer, dans une moyenne élevée en Europe. Le taux le plus élevé est observé chez les femmes âgées de 20 à 24 ans, chez lesquelles il est de 27 en France métropolitaine, et de 50 dans les départements d’outre-mer (DOM). Selon l’Institut National d’Etudes Démographiques, on estime que près de 40% des femmes y auront recours dans leur vie.

– Pourtant, le taux d’utilisation des contraceptifs en France est parmi les plus élevés au monde. Selon le Baromètre Santé 2010, 90,2 % des Françaises sexuellement actives âgées de 15 à 49 ans déclarent employer une méthode contraceptive, y compris chez les jeunes (91,2 % chez les 15-19 ans, et 92,9 % chez les 20-24 ans).

– Ce « paradoxe contraceptif français » est confirmé par le rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales de février 2010. Il révèle que 72% des femmes qui recourent à l’IVG utilisaient une méthode de contraception quand elles ont découvert leur grossesse[1], en concluant qu’ « une maîtrise totale de la fécondité est illusoire ».

Cependant, alors que les pouvoirs publics reconnaissent que le nombre toujours élevé d’avortements n’est pas un constat satisfaisant, les solutions qu’ils proposent ne visent qu’à renforcer la contraception, à trouver de nouveaux prescripteurs de l’IVG et à augmenter le remboursement de l’acte. C’est du moins le sens des orientations prises ces dernières années.

Pourtant l’IVG n’est pas un acte anodin pour les femmes :

– Pour la Haute Autorité de la Santé, citée dans le rapport de l’IGAS sur la prévention des grossesses non désirées (2010) : «L’IVG demeure un évènement souvent difficile à vivre sur le plan psychologique. Cette dimension manque d’éclairage objectif et scientifique ». Aucune évaluation n’a été conduite depuis ce constat par les pouvoirs publics.

– Selon un sondage OpinionWay pour Nordic Pharma en mars 2013, 85% des femmes déclarent avoir ressenti une souffrance au moment de l’IVG médicamenteuse, y compris une souffrance morale pour 82% d’entre elles, ou physique pour 67%. Il confirme un précèdent sondage effectué par l’IFOP en 2010 sur les femmes et l’IVG : 83% des femmes pensent que l’IVG laisse des traces psychologiques difficiles à vivre.

– Le rapport de synthèse de l’IGAS sur l’évaluation des politiques de prévention des grossesses non désirées et de prise en charge des interruptions volontaires semble prôner la fatalité : « Il y aura toujours des situations d’incertitude ou de rupture affective qui remettent en cause une grossesse éventuellement souhaitée à un moment donné ».

Les femmes ont plus que jamais besoin d’être écoutées et accompagnées, et non pas que la collectivité se dédouane en niant la difficulté d’un acte que les hommes, eux, n’ont pas à subir.

Le véritable progrès serait de développer une politique de prévention des pressions sociétales et en particulier des pressions masculines qui s’exercent sur les femmes pour l’IVG, comme il est développé une politique volontariste à l’égard des violences faites aux femmes.

 

2 – Le scandale des avortements sélectifs doit inciter à s’abstenir de toute promotion de l’avortement en Europe et dans le monde

 

Le Parlement européen s’est penché sur le scandale des avortements sélectifs selon le sexe par le vote de la résolution « Le généricide : les femmes manquantes ? » le 8 octobre 2013 (2012/2273 INI)[2]. Le « généricide » décrit le fait de tuer délibérément une personne appartenant à un sexe du seul fait de cette appartenance. En effet, dans certains pays – tels que la Chine et l’Inde, mais aussi dans certaines régions d’Europe balkanique et du Caucase -, l’avortement des foetus féminins est répandu.

Selon l’exposé des motifs du texte précité, « on estime qu’en 1990 déjà, plus de cent millions de femmes étaient démographiquement «absentes» de la population mondiale pour cause de généricide ; que selon des estimations récentes, ce chiffre a augmenté pour frôler les deux cents millions de femmes «absentes» de la population mondiale ».  Ce même texte donne l’explication suivante : « en dépit de la législation récente contre les pratiques de sélection selon le sexe, les filles font l’objet, de façon disproportionnée, d’une discrimination sexuelle implacable, qui va souvent jusqu’à frapper les fœtus identifiés comme féminins, lesquels font l’objet d’avortements, sont abandonnés ou assassinés, au seul motif que ce sont des fœtus féminins. »

 

3 – Une proposition concrète pour améliorer l’information des femmes

 

Les femmes ont besoin d’une information impartiale et complète. Or l’information s’est dégradée depuis une dizaine d’années.

Comment accepter que l’on puisse prôner un « droit fondamental à l’IVG » et en même temps dénier aux femmes le pouvoir – et le droit – d’exercer cette liberté en étant pleinement éclairées ?

Or, la tendance de la législation va à l’encontre de ce mouvement, puisque la loi du 4 juillet 2001 a supprimé du dossier-guide remis aux personnes qui viennent s’informer pour une éventuelle IVG, la présentation des aides et protections assurées aux femmes enceintes. De même, aucune information concernant ces droits et aides ne figure sur le site du Ministère de la santé, dans l’espace consacré à l’IVG.

Il est donc urgent de réintroduire dans la loi cette mesure garantissant une information équilibrée sur les droits, aides et démarches pour les femmes enceintes, seules ou en couple, ainsi que le descriptif de leur protection sociale[3]. Cela pourrait contribuer à résoudre un certain nombre de drames personnels, en présentant aux femmes des perspectives autres que l’avortement, qui ne devrait pas être une fatalité.

 

Conclusion

 

Notre pays a besoin d’avoir un large débat sur la politique qui est menée en matière d’IVG. Mais un débat serein, approfondi, et non biaisé, qui prend en compte la réalité actuelle des femmes. Car il s’agit de la dignité et de la souffrance des femmes.

Il est urgent de mettre en œuvre une véritable politique de prévention de l’IVG et de renforcer le droit à l’information des femmes avant la décision de recourir à un avortement.



[1] Etude Cocon cité dans le rapport de l’IGAS sur la pratique de l’IVG et l’évaluation des politiques de prévention des grossesses non désirées -2010.

[2] Texte disponible sur le site  du parlement européen.

[3] Le deuxième paragraphe de l’article L2212-3 du Code de la santé publique pourrait être complété par la disposition suivante : « ainsi que la présentation des droits et des aides existant pour les femmes enceintes ».