Une erreur de droit à la Cour européenne des Droits de l’homme ?

Le 24 juin 2015, les parents de Vincent Lambert ont déposé une demande en révision de l’arrêt rendu le 5 juin 2015 par la Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), validant l’arrêt d’alimentation et d’hydratation du jeune homme gravement handicapé. Ils considèrent que la survenance de « trois faits nouveaux et décisifs » impose une telle révision, sur le fondement de l’article 80 du Règlement de la Cour.

La CEDH a fait référence, à cinq reprises dans sa décision, à son propre arrêt Glass / Royaume-Uni du 9 mars 2004, dont les faits sont assez similaires à ceux de l’affaire Lambert et qui allait dans le sens de la mère de l’enfant dont la vie était en cause. La Cour a cité l’arrêt GLASS parmi les références de non-violation de la convention, alors qu’en réalité elle avait conclu à la violation de cette convention.

Pour les avocats des parents, « il s’agit d’une erreur de droit, qui conduit à une erreur de raisonnement juridique, aboutissant à la décision injuste que l’on connaît », précisant qu’après réception de leur requête par la Cour, le texte de l’arrêt a été subrepticement modifié, sans aucun respect pour la procédure de l’article 80 du Règlement de la Cour qui organise le processus de révision.

Par ailleurs, la CEDH a considéré dans son arrêt du 5 juin 2015 que la volonté de Vincent Lambert de ne pas continuer à être alimenté et hydraté était certaine. Or la ministre de la Santé Marisol Touraine, au Sénat le 16 juin 2015, a au contraire déclaré que Vincent Lambert « n’est pas en fin de vie » et que « l’expression de sa volonté fait l’objet d’interrogations et de débats ». Pour les avocats des parents, « le Gouvernement français par sa voix la plus autorisée contredit désormais au Sénat ce que le Gouvernement français avait affirmé devant la Cour européenne. C’est donc le fondement même de la décision du Conseil d’Etat du 24 juin 2014 et de celle de la CEDH du 5 juin 2015 qui est ainsi remis en cause, ce qui commande la révision de ces décisions ».

Dernier élément « décisif » avancé par les avocats, Vincent Lambert aurait « recommencé ces derniers jours à manger et à boire par la bouche ».

La Cour devra donc se réunir à nouveau, à une date qui n’est pas encore connue, pour statuer sur cette demande en révision.

Les parents devraient aussi déposer un recours devant le Conseil d’Etat la semaine prochaine.

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