Loi fin de vie mieux encadrée par la commission des affaires sociales du Sénat

Le 21 octobre 2015, la commission des affaires sociales du Sénat a examiné pour la seconde fois la proposition de loi sur la fin de vie. Elle a voté à nouveau la plupart des amendements qu’elle avait adoptés au printemps dernier, dans le but de lever les ambiguïtés et les risques de dérives liées à la sédation et aux directives anticipées. Ce texte ainsi amendé sera examiné par l’ensemble des sénateurs en séance publique jeudi prochain 29 octobre.

La proposition de loi initiale, présentée par les députés Alain Claeys et Jean Leonetti en décembre 2014, a déjà fait l’objet d’une première lecture par les députés (vote du 17/3/2015) puis par les sénateurs (vote de rejet le 23/6/2015), et à nouveau d’une deuxième lecture par les députés (vote du 6/10/2015).

Pour cette deuxième lecture au Sénat, la commission des affaires sociales affirme avoir cherché « à atteindre le plus large consensus possible » et à « préserver le meilleur équilibre possible entre les droits des patients et les devoirs de soignants », notamment en limitant le caractère automatique des décisions médicales relatives à la fin de vie.

Concernant l’article 3 qui est au cœur du nouveau dispositif, la « sédation profonde et continue jusqu’au décès » est réservée aux personnes malades en fin de vie, dont le pronostic vital est engagé à court terme et qui présentent une souffrance réfractaire à tout autre traitement. Ces conditions sont censées atténuer les risques de dérive d’euthanasie ou de suicide assisté. De plus, l’expression controversée « ne pas prolonger inutilement sa vie » est supprimée.

L’affirmation selon laquelle « la nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement » est également supprimée, au profit d’une expression plus souple : « l’hydratation artificielle constitue un soin qui peut être maintenu jusqu’au décès ».

Enfin, concernant les directives anticipées, le médecin garde sa liberté d’appréciation en cas d’urgence vitale ou si la « situation médicale ne correspond pas aux circonstances visées par ces directives ». Dernière nouveauté : si celles-ci sont conservées sur un registre national à créer, un rappel régulier de leur existence serait adressé à leur auteur.

Pour le docteur Xavier Mirabel, médecin cancérologue et conseiller médical d’Alliance VITA, la vigilance reste indispensable : « Le Sénat vient d’améliorer le texte ambigu voté par l’Assemblée nationale. Espérons que l’obstination des députés Claeys et Leonetti laissera place à la raison. Nous redisons notre inquiétude face à cette nouvelle norme du « bien mourir », qui nous verrait tous anesthésiés et privés d’alimentation et d’hydratation, ce qui constituerait une dérive inquiétante et dénaturerait en profondeur notre culture des soins palliatifs. D’autre part, on ne pourra jamais imposer aux médecins de pratiquer des gestes injustes envers leurs patients, ni d’entrer dans de mauvaises pratiques médicales ».

Pour aller plus loin, voir le Décodeur n°44 d’Alliance VITA du 4 juin 2015 : Décryptage sur la proposition de loi Fin de vie examinée au Sénat

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