PMA : le Conseil d’Etat fixe à 59 ans l’âge limite pour les hommes

Dans une décision rendue le 17 avril 2019, le Conseil d’Etat a fixé à 59 ans l’âge limite au-delà duquel un homme ne pourra plus recourir à un prélèvement de gamètes en vue d’une fécondation in vitro.

La loi française ne fixe pas de limite d’âge pour l’accès de la PMA aux hommes. Cependant, l’article L. 2141-2 du Code de la santé publique dispose que « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons ou à l’insémination. » L’Assurance maladie prend en charge la PMA pour les femmes jusqu’à l’âge de 43 ans.

En mars 2018, l’Agence de la biomédecine avait fait appel à la Cour administrative d’appel de Versailles pour statuer sur deux requêtes de couples, dont les hommes, ayant respectivement 68 et 69 ans, souhaitaient recourir à une Assistance médicale à la procréation. La Cour avait alors évalué l’âge limite de l’homme à « environ 59 ans ».

La Cour administrative d’appel de Versailles avait considéré qu’il fallait « préserver notamment l’intérêt de l’enfant à naître, afin qu’il ne soit pas exposé à certains risques inhérents au recours à une assistance médicale à la procréation » et préserver également « celui de la femme du fait du caractère éprouvant et non exempt de risques des techniques de stimulations ovariennes ».

En juin 2017, un Français de 69 ans avait demandé que lui soient restitués ses gamètes congelés afin de faire une PMA en Belgique. L’Agence de la biomédecine avait alors été contrainte d’accepter le transfert de gamètes.

L’âge du père est également un facteur de risque pour les grossesses tardives, comme l’ont montré certaines études ces dernières années. « Il apparaît ainsi que le taux d’anomalies à la naissance et le risque de maladies génétiques augmentent avec l’âge du père », souligne le Conseil d’État.

Ce sujet de l’âge limite pour procréer par assistance médicale à la procréation devrait faire partie de la prochaine révision de la loi de bioéthique.

Share This