La proposition de loi pour renforcer la protection des mineurs adoptée définitivement

protection des mineurs

Jeudi 15 avril, l’Assemblée nationale a définitivement adopté à l’unanimité, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste.

Cette proposition de loi introduit un seuil d’âge de 15 ans, en dessous duquel tout mineur est considéré comme non consentant. Ce seuil est porté à 18 ans en cas d’inceste.

Déposée par la sénatrice centriste Annick Billon, cette proposition de loi a pour objectif de mieux protéger les enfants des crimes sexuels. Dorénavant, il ne sera plus nécessaire de prouver que l’auteur des faits a usé de violence, contrainte, menace ou surprise pour constater un viol si la victime a moins de 15 ans, ou18 ans en cas d’inceste.

Parmi les principales dispositions du texte, la proposition de loi complète la définition du viol en y incluant les actes bucco-génitaux. Elle introduit un principe de « prescription glissante » en cas de récidive sur mineur. En cas de non-dénonciation de violences sur mineurs, le délit de prescription est également allongé. Un nouveau délit de « sextorsion » est créé et punit de dix ans de prison le fait, pour un adulte, d’inciter un enfant de moins de 15 ans à se livrer à des pratiques sexuelles sur Internet. Les peines sont renforcées pour punir le recours à la prostitution de mineurs de moins de 15 ans.

Malgré les avancées importantes qu’apporte cette proposition de loi dans la protection des mineurs, deux dispositions continuent d’attirer les critiques des associations de protection de l’enfance, qui demeurent en partie insatisfaites :

  • La clause « Roméo et Juliette ». Très critiquée, cette clause instaure un écart minimum de 5 ans entre l’auteur majeur des faits et la victime pour que la loi s’applique, afin de préserver les « amours adolescentes ». Dans un communiqué du 25 mars 2021, Le Haut Conseil à l’Egalité (HCE) déplorait que « la condition d’un écart d’âge d’au moins 5 ans prévue dans la proposition de loi ne semble pas suffisamment prendre en compte l’asymétrie des relations entre l’adulte et l’enfant » et recommandait de réduire cet écart d’âge à 4 ans.
  • Egalement très controversée, une condition d’autorité de droit ou du fait est instaurée en cas d’inceste par un autre membre qu’un ascendant. Pour l’association « Face à l’inceste », cette condition « déconstruit la définition de l’inceste ». L’association regrette aussi « l’incroyable complexité » créée par cette proposition de loi « avec pas moins de 7 régimes d’infraction différents pour réprimer l’inceste ».
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