Loi bioéthique : saisine du Conseil constitutionnel

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80 députés, LR et UDI, ont saisi le Conseil Constitutionnel (CC) sur le projet de loi bioéthique adopté dans sa version définitive le 29 juin 2021. Ils dénoncent un « scientisme sans limite ».

Les critiques portées sur le texte se concentrent sur plusieurs axes clairement « bioéthiques » et n’aborde pas les questions de société. En l’occurrence, l’ouverture de la procréation assistée à tous, sans raison médicale, n’est pas abordée. Un article du Figaro souligne que « les juristes connaissent la réticence du Conseil constitutionnel à s’immiscer dans les questions de société ».
Cette saisine met l’accent sur l’importance des limites constitutionnelles autour de la protection de l’être humain et de la dignité humaine en posant des limites à la recherche car la science ne peut être le seul déterminant de l’éthique.

Parmi les axes retenus par la saisine, deux principaux :

1er axe : la recherche sur l’embryon

En effet, celle-ci contredit la limite éthique posée par la loi elle-même, notamment par l’article 16 du code civil qui pose le principe que « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. »

Or, la loi banalise aujourd’hui toujours plus l’encadrement de la recherche sur l’embryon et sur les cellules souches issues d’embryons et autorise la création d’embryons chimères animal-homme ainsi que la modification génétique d’embryons humains. Et par ailleurs, la loi ouvre la possibilité de cultiver in vitro l’embryon humain jusqu’à 14 jours, date des premières ébauches du système nerveux de l’être humain en cours de développement. Ces « nouveautés » législatives permettant une instrumentalisation accrue de l’embryon humain sont donc autorisées malgré le respect dû à l’embryon humain. Ces modifications législatives d’ampleur ont été adoptées « sans que le respect de la dignité de l’être humain ne s’oppose en rien aux intérêts de la recherche », expliquent les députés qui n’hésitent pas à décrire ces évolutions comme étant un « changement complet de paradigme ».

Aujourd’hui, force est de constater que dans le domaine de la recherche, l’animal, y compris sous forme fœtale ou embryonnaire, est désormais mieux protégé que l’embryon humain lui-même . Quant au principe de précaution qui existe pourtant de manière constitutionnelle pour protéger l’environnement, pourquoi ne s’appliquerait-il pas à l’être humain ?

2ème axe : la protection de la loi contre toute forme d’eugénisme

En effet, la porte ouverte à la modification génétique des embryons humains est une rupture inédite qui amorce l’ère de l’humain génétiquement modifié. « En autorisant la création d’embryons transgéniques sans en fixer les objectifs ni les limites, le dispositif porte atteinte à l’intégrité de l’embryon et à l’intégrité du patrimoine génétique, donc de l’espèce humaine. Il porte atteinte à la prohibition de l’eugénisme » soulignent les auteurs de la saisine. Ils rappellent que « la recherche fondamentale a vocation à passer un jour au stade clinique ».

Il faut rappeler qu’en 1994, à l’occasion de la première loi de bioéthique, le Conseil constitutionnel a jugé que les principes de « primauté de la personne humaine, le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, l’inviolabilité, l’intégrité et l’absence de caractère patrimonial du corps humain ainsi que l’intégrité de l’espèce humaine » tendent à assurer le respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine . Plus que jamais, ces valeurs constitutionnelles doivent être réaffirmées et surtout leur application garantie.

La saisine révèle d’autres incohérences graves de ce texte. L’article 20 permet à une femme enceinte de ne pas transmettre des informations médicales concernant la santé de son enfant à naitre à son conjoint ou sa conjointe si celle-ci ne le souhaite pas. Mais s’il s’agit d’un enfant né par don de sperme, le donneur, lui, en sera automatiquement informé s’il s’agit d’une anomalie génétique. Alors que le père, ou l’autre femme du couple, pourrait être tenu dans l’ignorance. Cette rupture d’égalité va contre un régime de responsabilité qui s’adresse aux parents et méconnaît les devoirs mutuels des conjoints envers leurs enfants.

Le Conseil constitutionnel dispose d’un mois pour statuer. Sauf si le gouvernement, qui a annoncé son intention de publier certains décrets d’application très rapidement, notamment celui de la PMA pour toutes, demande l’urgence au Conseil constitutionnel. Dans ce cas, le délai pourrait être raccourci à une semaine.

 

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