Euthanasie / Italie : la Cour constitutionnelle juge un référendum irrecevable 

La Cour constitutionnelle italienne a rejeté le 15 février 2022 une demande de référendum sur l’euthanasie, alléguant que le texte n’assure pas la protection minimale de la vie humaine en général et plus particulièrement des personnes vulnérables.

La pétition rassemblant 750 000 signatures en faveur de la légalisation de l’euthanasie à la fin de l’été 2021 , dépassant le seuil des 500 000 requises pour l’organisation d’un référendum, avait été communiquée au Conseil constitutionnel italien pour validation.

Cette décision intervient dans un contexte tendu.

En 2017, la Cour constitutionnelle italienne avait été sollicitée suite à l’interpellation de Marco Cappato, membre du Parti Radical Italien, qui avait accompagné un homme Fabiano Antoniani (DJ Fabo), à mourir par suicide assisté en Suisse. Ce dernier était devenu aveugle et tétraplégique suite à un accident de voiture en 2014. Il avait largement médiatisé sa demande d’euthanasie.

La Cour avait alors demandé au parlement en 2018 de clarifier la loi dans un délai d’un an. En absence de réponse du parlement, la Cour avait alors rendu son arrêt sur l’affaire Cappato en 2019. Elle estimait nécessaire de maintenir juridiquement la protection de la vie tout en affirmant que sous certaines conditions on ne puisse pas punir l’aide à l’exécution d’un suicide s’il était formulé de manière autonome et libre. La Cour prétextait sa décision en invoquant le fait que l’évolution de la médecine apporte de nouvelles situations.

L’arrêt autorise ainsi le suicide assisté sous quatre conditions : Les patients demandeurs doivent être « maintenus en vie par des traitements vitaux et atteints d’une pathologie irréversible, source de souffrances physiques ou psychologiques jugées insupportables, mais pleinement en mesure de prendre des décisions libres et conscientes »

La Cour avait alors enjoint le Parlement d’adopter une loi conforme à sa décision. En novembre 2021, en l’absence de loi, un comité d’éthique a autorisé un cas de suicide assisté. Il s’agissait de la situation d’un homme de 43 ans devenu tétraplégique 10 ans plus tôt suite à un accident de la circulation.

Cependant une proposition de loi sur le suicide assisté a commencé à être débattue en décembre 2021. Elle est actuellement examinée par les députés et devrait ensuite être transmise au Sénat.

Cette dernière s’inspire directement de la décision de la Cour constitutionnelle de 2019 visant à dépénaliser le suicide assisté. Elle inclut une clause de conscience pour les soignants, l’approbation de la demande par un comité d’éthique de la santé publique, un diagnostic de maladie en phase terminale ; le ministère de la santé serait en charge des « protocoles et délais pour l’auto-administration d’un produit létal.

Cette loi est loin de faire l’unanimité, beaucoup estiment que cette proposition va trop loin. Notamment, les juristes sont divisées sur la question de savoir si la Cour a le droit de préciser les conditions d’un suicide assisté.

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