IVG dans la constitution : La commission des lois adopte la proposition de loi Renaissance

10/11/2022

A l’Assemblée nationale, deux propositions de loi seront examinées fin novembre en séance publique pour inscrire un droit à l’IVG dans la constitution, l’une revendiquée par le groupe de la majorité présidentielle Renaissance, l’autre par le groupe La France Insoumise. Arrivant en premier en commission des lois, la proposition de loi portée par la présidente du groupe Renaissance, Aurore Bergé, a été adoptée ce mercredi 9 novembre.

Défendue par Aurore Bergé, rapporteure, la proposition de loi constitutionnelle entendait ajouter dans la constitution un article 66-2 formulé initialement ainsi : « Nul ne peut être privé du droit à l’interruption volontaire de grossesse. ». Cet article serait placé juste après l’article 66-1 sur l’interdiction de la peine de mort.

Les amendements déposés portaient à la fois sur l’emplacement et sur la rédaction de l’article. Par un amendement, La France Insoumise a tenté, sans succès, de remplacer la formulation proposée par la rédaction contenue dans sa proposition de loi : « Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits. » Des amendements des groupes socialiste et écologiste ont également tenté d’ajouter la contraception dans le texte ainsi que la notion d’accès.

De leur côté, des députés des groupes RN et LR ont mis en garde contre l’inscription dans la constitution d’un droit à l’IVG qui serait inconditionnel et absolu, reprenant ainsi les réserves de plusieurs juristes spécialistes du droit constitutionnel. Parmi eux, le professeur Bertrand Mathieu avait expliqué dans un entretien au journal La Croix que la reconnaissance d’un droit à l’avortement dans la constitution aboutirait à reconnaître à la femme « un droit absolu sur la vie de son fœtus ». Aujourd’hui, la loi encadre l’IVG qui ne peut être réalisée que sous un certain délai. Le député LR Xavier Breton a rappelé qu’actuellement, « notre législation, à la fois la loi Veil mais également la jurisprudence du Conseil Constitutionnel – concilie deux principes, le principe de liberté de la femme et le principe de la protection de la vie à naître ». Il a insisté sur la nécessité de préserver un équilibre entre ces deux principes, et a interpellé la rapporteure Aurore Bergé : « Est-ce que vous pouvez nous dire expressément que votre texte cherche à concilier ces deux principes, et en disant notamment « la protection de la vie à naître » ? »

Plusieurs amendements, écologistes et socialistes, ont visé à introduire dans le texte une notion d’autonomie, qu’elle soit « procréative » (groupe écologiste) ou « personnelle » (groupe socialiste), Pour les socialistes, l’objectif de leur amendement était de rappeler que « le droit  constitutionnel à l’IVG se fonde sur le seul principe de l’autonomie personnelle », balayant ainsi complètement toute considération d’un principe de respect de la vie du fœtus.

Au terme des débats, l’article finalement adopté dispose que « nulle femme ne peut être privée du droit à l’Interruption Volontaire de Grossesse ». L’ajout du mot « femme » par un amendement de la députée Aurore Bergé (Renaissance) vise à éviter que l’avortement puisse être imposé par un tiers.

La prochaine étape pour cette proposition de loi est l’examen en séance publique le 28 novembre. S’il est possible qu’elle soit adoptée par l’Assemblée nationale, il est peu probable en revanche qu’elle aboutisse, puisqu’une modification de la constitution doit être adoptée dans les mêmes termes à l’Assemblée nationale et au Sénat. Or le Sénat a rejeté le 19 octobre la proposition de loi défendue par la sénatrice écologiste Mélanie Vogel pour inscrire l’IVG dans la Constitution.

Pour Alliance VITA, ces différentes propositions de loi occultent la réalité de l’IVG aujourd’hui. Non seulement le dernier rapport de la DREES montre que le taux global de recours à l’IVG a tendance à augmenter, mais la DREES a également établi en 2020 que ce sont les femmes les plus pauvres qui avortent le plus souvent (rapport 2020). L’IVG s’avère ainsi un marqueur d’inégalités sociales. La prévention de l’IVG a été une nouvelle fois la grande absente des débats.

 

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