Alors que se tient à l’Elysée le 26 avril une Conférence Nationale du Handicap, le manque de moyens pour accompagner les personnes souffrant d’un handicap reste criant.
La Conférence Nationale du Handicap
La Conférence Nationale du Handicap (CNH) est une instance prévue par la loi du 11 février 2005. Cette loi entendait favoriser l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Selon le ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, cette loi pose le principe selon lequel « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ». L’obligation de l’accessibilité est affirmée par la loi : éducation, emploi, transports, bâtiments publics…
En 2020, à l’occasion de la précédente CNH, douze “nouveaux engagements du gouvernement” avaient été pris pour “construire une société plus solidaire et plus innovante”. Parmi ces engagements : réussir l’école inclusive, accélérer la mise en accessibilité universelle, mettre en place le “360” numéro unique d’appui, accélérer le déploiement des solutions et stopper l’exil vers la Belgique, mettre en place une garantie délai pour l’octroi des prestations.
Quinze ans après la loi de 2005, cette liste suggère que les progrès pour faciliter l’inclusion des personnes handicapées sont lents.
L’accès à un logement adapté, un exemple des difficultés rencontrées.
Ainsi, en 2018, une disposition de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) avait fait polémique. L’article 64 abaisse en effet la part de logements neufs accessibles aux personnes atteintes par un handicap à 20% contre 100% visé dans la loi de 2005. Cette disposition reste dénoncée par le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées dans sa récente Assemblée plénière. La loi du 21 février 2022 a cependant reconnu l’urgence et le caractère prioritaire d’un habitat adapté pour les personnes en situation de handicap. Son article 91 permet à une personne de saisir une commission de médiation sans délai “lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap”.
Cette question des logements accessibles a une portée très large. Avec le vieillissement anticipé de la population et la perte d’autonomie qu’il peut engendrer, le besoin de logements adaptés sera croissant dans les années à venir.
Des dépenses en hausse.
Selon le site du gouvernement, les dépenses publiques en faveur des personnes en situation de handicap s’élèvent à 46,6 milliards d’euros, soit 2,2 % du produit intérieur brut français. Selon un rapport de la Sécurité Sociale, les dépenses publiques liées au handicap ont augmenté de 11,6 milliards entre 2010 et 2021. On compte 1,2 million de bénéficiaires de l’Allocation aux adultes handicapés (chiffre de 2019). Cette allocation est versée après examen d’un dossier déposé auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). L’allocation est attribuée en fonction de la situation, sur une liste des maladies ou de handicap invalidants : Trisomie 21, troubles du spectre autistique, SLA, dépression, cancer, diabète, surdité…
Mais un manque de moyens dénoncé par le Comité européen des droits sociaux.
Le 17 avril dernier, le Comité européen des droits sociaux (CEDS), une instance du Conseil de l’Europe, a rendu publique sa décision concernant le non respect par la France des droits fondamentaux des personnes handicapées. Cette décision répond à une réclamation déposée en 2018 par deux associations internationales dont le siège est à Bruxelles. La décision a été communiquée au gouvernement français en décembre 2022.
Le CEDS a conclu à plusieurs violations par l’Etat de la Charte Sociale Européenne. En particulier, ont été pointés des manquements des autorités pour “adopter des mesures efficaces dans un délai raisonnable” afin de permettre différents accès : aux services d’aide sociale, aux aides financières, aux transports publics. Le manque d’intégration des enfants et adolescents dans les écoles ordinaires a également été mis en avant, ainsi que l’accès aux services de santé pour toutes les personnes souffrant d’un handicap.
Le Collectif Handicap, regroupant 52 associations de défense des personnes handicapées, a communiqué avant la conférence son exigence “d’annonces fortes”. Selon son porte-parole, “on ne peut pas se satisfaire de quelques mesures de communication”. Son président Arnaud de Broca a annoncé ce matin qu’il ne participerait pas à la Conférence.
L’inclusion des personnes vulnérables dans la société reste un chantier immense. Au-delà des moyens insuffisants, la question du regard porté sur ces personnes est probablement une clé pour un véritable accueil.
