Rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale en commission : un texte jugé insuffisant au regard des enjeux de l’accès aux soins
Ce vendredi 20 octobre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale [PLFSS] pour 2024 a été rejeté en commission des affaires sociales. Depuis sa présentation au Conseil des ministres fin septembre, ce projet de loi suscite des inquiétudes de toutes parts sur la pérennité de l’accès aux soins alors que de nombreux établissements font face à des difficultés financières.
Lundi 16 octobre, les fédérations hospitalières avaient adressé une lettre ouverte à la Première Ministre Elisabeth Borne pour dénoncer le manque de moyens prévu par le PLFSS, qui ne prend pas en compte l’inflation : « Ce PLFSS, en n’intégrant aucun financement supplémentaire pour compenser l’inflation, acte de fait un plan d’économies majeures. » Selon ces fédérations, il manquerait 1,5 milliard d’euros dans l’enveloppe consacrée à l’hôpital pour compenser la hausse des coûts. « Depuis des mois, pourtant, nous alertons les pouvoirs publics sur le fait qu’un nouveau plan d’économies sur la santé serait intenable. »
En effet, les hôpitaux, comme les établissements de santé privés, sont confrontés à une explosion de leurs dépenses d’électricité. Certains hôpitaux ont vu ces dépenses augmenter de 300% à 400% en 2023. Ils doivent également intégrer dans les coûts les revalorisations salariales, notamment pour les gardes de nuit.
Le PLFSS 2024 a également suscité des inquiétudes chez les professionnels du grand âge, qui se sont mobilisés le 4 octobre dernier pour réclamer des mesures d’urgence et une loi Grand âge structurelle. Dans son communiqué, la Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA) a dénoncé l’inadéquation du PLFSS 2024 aux difficultés des établissements médicaux-sociaux et appelé le Gouvernement à « revoir sa copie pour indexer le PLFSS sur l’inflation, couvrir intégralement les revalorisations salariales et engager un plan de recrutement massif de personnels, conforme aux besoins (20 000 postes par an) ».
Selon une enquête de la Fédération hospitalière de France (FHF), plus de 60% des EHPAD ont rencontré des difficultés de trésorerie en 2022.
De plus, le PLFSS 2024 prévoit le financement de 6 000 postes dans les EHPAD en 2024. Cela paraît bien faible au regard de la promesse de création en 50 000 postes en cinq ans lors de la campagne présidentielle d’Emmanuel Macron, après le financement de seulement 3 000 postes en 2023.
Lors de son examen en commission, des députés issus de différents groupes de l’opposition, de gauche comme de droite, ont dénoncé le manque d’ambition de ce PLFSS, qui prévoit des dépenses stables par rapport au PIB, tandis que les besoins d’accès aux soins augmentent, dans un contexte mêlant déserts médicaux et crise de l’hôpital public. L’absence de projet de loi grand âge a également été rappelée.
Parmi les mesures les plus contestées, le PLFSS prévoit, pour réduire les coûts, de permettre aux employeurs de mandater un médecin pour contrôler les arrêts maladies de leurs salariés et de suspendre les indemnités journalières (avec effet rétroactif) en cas d’arrêt injustifié (article 27).
Egalement très critiqué, l’article 28 encadre les pratiques de téléconsultation en réduisant la durée des arrêts de travail à trois jours. Or aujourd’hui, alors que six millions de Français n’ont pas de médecin traitant, cette mesure est susceptible de creuser encore plus les inégalités dans l’accès aux soins.
Concernant la branche famille, la ministre des solidarités et des familles Aurore Bergé appelait à un changement de la politique familiale pour encourager la natalité le 6 octobre dernier sur CNews. Pourtant, le PLFSS ne contient aucun article concernant cette branche, alors que le nombre de naissances en France en 2022 est au plus bas depuis 1946, selon les derniers chiffres de l’INSEE.
Après l’examen des très nombreux amendements déposés (plus de 2700), la commission des affaires sociales a finalement rejeté le PLFSS pour 2024. Le député LR Yannick Neuder a ainsi justifié la position défavorable de son groupe : « 50 % de nos hôpitaux, 40 % de nos établissements privés, 60 % de nos EHPAD sont en déficit. On n’a eu aucune sécurisation sur l’universalité des allocations familiales. On n’a rien eu non plus sur une vraie considération de la branche autonomie et de ses financements. »
Malgré ce rejet, le texte devrait tout de même aboutir, car le gouvernement a la possibilité de recourir au 49.3 lors de son examen en séance publique à partir du mardi 24 octobre.
Ce manque d’ambition pour garantir l’accès aux soins interroge alors qu’un projet de loi fin de vie annoncé par le président de la République pourrait lever l’interdit de tuer en ouvrant la voie au suicide assisté et à l’euthanasie.
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