Délit d’entremise en vue de la GPA en France : des recours pour mettre fin à l’impunité !
Alors même que la gestation pour autrui (GPA) est interdite, des Français y ont recours à l’étranger. Des agences étrangères et leurs entremetteurs français agissent illégalement sur notre sol, commettant des « délits d’entremise en vue de la GPA », en toute impunité. Plusieurs recours ont été déposés pour que cette complaisance cesse.
GPA : un marché mondial de la procréation
Recruter des mères porteuses, acheter des ovocytes, sélectionner les embryons.. des entreprises se sont spécialisées dans ce véritable marché mondial de la procréation. Provoquer une prise de conscience et rendre enfin effective l’interdiction de la GPA: c’est l’ambition à l’international portée par la Déclaration de Casablanca qui vient d’annoncer avoir déposé de nouvelles plaintes en France. « Nous refusons que la France devienne un terrain de chasse pour les lobbies de la GPA » peut-on lire dans son Communiqué de presse. La Déclaration de Casablanca rassemble des experts et des personnalités engagées dans la protection des femmes et des enfants contre le marché global de la GPA. Elle œuvre sur de nombreux au niveau mondial
Qu’est que le délit d’entremise en vue de la GPA ?
La GPA est une pratique interdite en France et dans de nombreux pays. Cette interdiction en droit français signifie, notamment, que le corps humain est « indisponible ». Il ne peut être mis à disposition, vendu, donné ou faire l’objet d’une convention, quelle que soit sa nature, gratuite ou onéreuse. Elle signifie aussi qu’un enfant n’est pas un objet de transaction. En droit français, il existe donc un « délit d’entremise en vue de la GPA » qui punit de 15 000 euros d’amende et d’un an d’emprisonnement toute personne reconnue coupable dans « le fait de s’entremettre entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre » (article 227-12 du Code pénal).
Des plaintes déposées en France
Or, ce type d’infractions se déroule sur notre sol, depuis des années et la première plainte en France pour ces mêmes faits contre une société californienne (Extraordinary Conception) remonte à 2014. Pourtant, depuis, ces démarchages continuent, sans crainte apparente des conséquences judiciaires. La loi française est piétinée, en toute impunité.
Ainsi Romain Taillandier, représentant officiel en France d’une société américaine Fertility Center of Las Vegas (FCLV) propose, entre autres, la GPA à des personnes qui résident en France. Il a annoncé publiquement sur ses réseaux sociaux organiser une tournée dans l’hexagone en 2025, aux côtés du fondateur de la clinique de procréation américaine. Ce démarchage est évidemment illégal. C’est dans ce contexte que le groupe de la Déclaration de Casablanca a annoncé avoir déposé deux séries de plaintes pénales contre lui auprès des procureurs de de la République de Paris, Lyon et Bordeaux en avril 2025 puis a annoncé 9 nouvelles plaintes pénales le 27 mai 2025 à Angoulême, Toulouse, Montpellier, Marseille, Nice, Lyon, Clermont-Ferrand, Paris et Lille. Suite aux premières plaintes, pourtant largement documentées et se rapportant à des faits publics, rien n’a bougé. « Les autorités administratives, les autorités de police, les maires, tous investis de la responsabilité de faire respecter l’ordre public, demeurent indifférents et les procureurs eux-mêmes restent passifs devant la commission de ces infractions » déplorent les auteurs de ces plaintes.
Le lendemain, 28 mai 2025, c’est à l’encontre de Maxime Lebouteiller, représentant d’une agence américaine de GPA qu’une plainte a été déposée. Ce dernier a en effet annoncé publiquement venir proposer en France ses services d’intermédiaire en vue de la GPA, du 18 au 25 juin prochain. L’association a donc également saisi le Préfet de police de Paris afin de lui demander d’intervenir.
À travers ces actions en justice, les juristes et porte-parole de l’association réaffirment la nécessité de faire respecter la loi et d’empêcher l’implantation de pratiques contraires à la loi et aux principes fondamentaux du droit français.
A noter que Reem Alsalem, Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la violence contre les femmes et les filles, consacrera son rapport 2025 à la Gestation Pour Autrui.
Pour aller plus loin :
Dossier GPA – Alliance VITA
Une mobilisation majeure pour l’abrogation universelle de la GPA – 8 avril 2024
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