A l’occasion de l’adoption de la Résolution sur la stratégie en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes pour 2025, le Parlement européen a de nouveau condamné la pratique de la gestation pour autrui le 13 novembre 2025.
Une condamnation ferme de la GPA
L’article 14 de la Résolution dispose que le Parlement européen « condamne la pratique de la gestation pour autrui, qui consiste à exploiter les fonctions reproductives et le corps des femmes, notamment des femmes particulièrement vulnérables dans des pays tiers, à des fins financières ou pour d’autres gains ». Cette condamnation s’inscrit dans la ligne de la directive sur la traite humaine dans laquelle le Parlement avait ajouté en mars 2024 la criminalisation de l’exploitation de la gestation pour autrui (GPA).
D’autre part la majorité des parlementaires « demande à la Commission de prendre des mesures pour mettre un terme à ce phénomène ». Cet engagement signe une étape importante vers la mise en place de l’interdiction mondiale de la GPA, recommandée dans un rapport des Nations Unies, présenté en septembre 2025 à New York par Reem Alsalem, Rapporteure spéciale sur la violence contre les femmes et les filles.
Déjouer le piège de la GPA éthique
Intervenant dans une conférence qui s’est tenue au parlement européen le 20 novembre 2025 à l’initiative du groupe ECR (Conservateurs et réformistes), la rapporteure s’est félicitée de ce vote, tout comme les politiques, experts et associations présents. La ministre de la famille italienne a rappelé l’engagement de son pays pour abolir toute forme de GPA.
Caroline Roux, directrice internationale d’Alliance VITA est intervenue avec d’autres à cette occasion pour rappeler l’importance de clarifier le fait qu’il n’existe pas de « GPA éthique ou altruiste ».
« Le piège repose sur une opposition largement fictive entre GPA altruiste et commerciale : c’est un piège qui réduit et enferme l'appréciation morale de la GPA à l'un de ses aspects, même s’il est gravissime, celui de l'argent. De fait, le problème avec la GPA, c’est la situation de l'enfant et de la mère qui le porte. D’ailleurs les conséquences sur la filiation ne sont pas moins graves lorsque l'enfant a été porté « gratuitement » par une personne de l’entourage (par une sœur, une amie, une tante, une grand-mère) : les pressions affectives et les confusions sont encore plus fortes. (…). Au nom de désirs individuels, nous ne devons pas abdiquer la dignité des femmes et des enfants. »
Contrer les pressions détournées pour la GPA
Le Parlement européen avait voté le 14 décembre 2023 en faveur de la proposition de règlement initiée par la Commission européenne relative à la reconnaissance des actes de filiation entre pays de l’Union européenne ; très controversé, ce certificat européen de filiation pourrait entériner la GPA. La décision finale revient au Conseil européen où les votes se font à l’unanimité. Cette disposition ne devrait pas voir le jour, plusieurs pays s’y opposant.
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