GPA : l’ONU demande l’abolition mondiale

GPA : l’ONU demande l’abolition mondiale

Retour en trois épisodes sur le rapport accablant des Nations Unies

Un phénomène en plein essor

Le recours à la maternité de substitution augmente partout dans le monde, avec un marché estimé à 14,95 milliards de dollars en 2023, et qui pourrait atteindre près de 100 milliards d’ici 2033. La majorité des contrats ont une dimension transfrontière : des couples ou individus de pays riches recourent à des mères porteuses dans des zones où la pratique est légalisée, souvent marquées par la pauvreté et les conflits.

Les femmes les plus vulnérables en première ligne

À l’échelle mondiale, la plupart des mères porteuses sont issues de milieux modestes et ont un statut social inférieur à celui des demandeurs. Les accords de GPA viennent tirer parti de ces inégalités criantes, accentuées par le paradigme de la mondialisation, qui prétend que tout est à vendre.

Dans la plupart des cas, elles n’ont pas accès à des recours judiciaires efficaces ou à des mécanismes de défense de leurs droits. Certaines femmes migrantes sont spécifiquement ciblées, d’autres envoyées à l’étranger pour contourner les législations locales.

Les besoins financiers sont l’une des principales raisons pour lesquelles des femmes et des filles décident de devenir mères porteuses.

Pour les donneuses d’ovocytes, nombre d’entre elles, en particulier des filles, sont insidieusement poussées à donner leurs ovules, le don constituant une première étape qui permet de tester leur tolérance aux procédures médicales avant de les faire passer à la gestation pour autrui. Les risques médicaux sont élevés : hyperstimulation ovarienne, ponctions chirurgicales, complications non prises en charge. Beaucoup témoignent d’un abandon médical total après le prélèvement.

Le mirage du consentement

Il est largement reconnu que le consentement ne peut à lui seul justifier des violations des droits humains, notamment celles liées à la traite des êtres humains, à la vente d’organes, à l’esclavage ou à la torture.

Un prétendu consentement ne suffit pas à rendre la « GPA éthique ». Lorsque certaines femmes ou filles ont le sentiment que ce serait pour elles la seule solution, ou lorsqu’elles n’ont pas connaissance de toutes les conséquences que peut avoir la GPA, de tous les risques que représente pour elles une grossesse ou plusieurs grossesses de plus, leur consentement n’est ni libre, ni éclairé.

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe dans un avis sur la GPA rappelle que la promesse « d’une somme d’argent qui change la vie […] suffit à remettre en question la validité du consentement donné » par la mère porteuse.

Par ailleurs, mettre l’accent sur la notion de « choix » comme étant au cœur des accords de GPA dissuade les mères porteuses de reconnaître les torts qui leur sont faits, y compris en matière de santé, ou de demander de l’aide.

Des enfants exposés à de multiples risques

Les bébés nés de GPA présentent plus de risques de souffrances psychologiques et affectives, ainsi que plus de risques pour leur santé physiologique et mentale. Ils sont immédiatement séparés dès leur naissance de la femme qui les a portés puis confiés aux parents demandeurs – un procédé qui peut être lourd de conséquences sur le plan émotionnel et développemental. L’absence du lien après la naissance les expose à un risque accru de détresse psychologique. Or, quand un enfant voit ses processus d’attachements bouleversés, il court un risque plus élevé de développer des troubles mentaux. La séparation programmée est particulièrement problématique au vu de l’importance que l’établissement d’un lien avec la mère pendant la grossesse revêt pour le développement mental et émotionnel de l’enfant.

Les bébés naissent souvent plus prématurément, avec un poids de naissance plus bas, et les techniques de PMA et grossesses gémellaires fréquentes dans les cas de GPA sont associés à des risques accrus concernant leur santé. Ils sont également privés des bienfaits de l’allaitement maternel.

Les enfants nés par GPA peuvent se heurter à des problèmes d’identité à long terme, surtout lorsqu’ils ont été conçus au moyen de dons de gamètes. Pour beaucoup de personnes, connaître ses origines est important, pour des raisons psychologiques et émotionnelles, ainsi que pour des raisons liées aux antécédents médicaux familiaux. 

Au-delà de cette fragmentation de la procréation et de ces risques pour les enfants, la GPA s’accompagne d’un cortège de violences systémiques infligées aux femmes et aux filles.

Un contrat qui restreint les libertés fondamentales

Beaucoup de contrats stipulent que les mères porteuses doivent renoncer au droit de prendre leurs propres décisions médicales, à toute confidentialité. Certaines sont soumises à une restriction de leur liberté de circulation, d’autres à la surveillance constante par les parents d’intention, y compris sous forme d’une télésurveillance 24 heures sur 24.

Certains contrats ou pays sont particulièrement préoccupants. En Ukraine, notamment, car dans cette juridiction la mère porteuse renonce légalement à tous ses droits parentaux alors qu’elle est encore enceinte.

Les systèmes juridiques qui servent à protéger en priorité les droits et la parenté des parents demandeurs le font souvent au détriment direct de la mère porteuse, la privant de tout recours utile si elle venait à changer d’avis et souhaitait garder l’enfant.

Violences reproductives et médicales

Le contrat de certaines femmes stipule la possibilité d’implanter le plus grand nombre possible d’embryons pour augmenter les chances de naissances, ce qui implique parfois le recours à l’avortement sélectif ou à des grossesses multiples plus à risques.

Certaines mères porteuses en situation de pauvreté tombent enceintes de façon répétée sans avoir le temps de se remettre de l’accouchement précédent ou d’une fausse couche.

Des mères porteuses subissent des pressions pour avorter, y compris d’enfants en bonne santé, et y compris après le 1^er trimestre de grossesse. Certaines subissent des menaces financières ou judiciaires.

Sur ce sujet, Alliance VITA est cité dans ce rapport pour sa contribution, qui précise que « Les déséquilibres de pouvoir entre mères porteuses et parents demandeurs ont de graves conséquences lorsque ces derniers imposent à la mère porteuse un avortement en cas de grossesse multiple ou de handicap du fœtus ».

Parfois, des sélections d’embryons in vitro sont réalisées pour éliminer les embryons d’un des deux sexes, fréquemment de sexe féminin. Ainsi, la GPA amplifie éventuellement des préjugés sexistes et genrés en raison de l’ajout de la possibilité de sélectionner l’enfant selon son sexe.

Les agences et les cliniques de fertilité sont souvent incitées à faire passer les intérêts des parents avant ceux de la mère porteuse. Certains professionnels de santé se rendent coupables d’actes assimilables à des violences obstétricales et reproductives, tels que des interventions médicales invasives inutiles ou pratiquées sous la contrainte. Au Cambodge, des informations font état de femmes qui seraient détenues et contraintes d’accoucher menottées.

Violences sexuelles et familiales

Certaines mères porteuses font également part de préoccupations liées à leur vie sexuelle pendant la grossesse, à des difficultés conjugales et à leur propre planification familiale.

Les mères porteuses ont parfois déjà d’autres enfants. De nombreuses agences l’exigent, même. Ainsi, une séparation de la mère avec l’enfant né dans le cadre d’une GPA crée de la confusion pour les enfants de celle-ci, qui voient leur mère enceinte, mais ne peuvent se préparer à avoir un frère ou une sœur.

Violences physiques et médicales

La GPA se traduit par un taux plus élevé de complications de santé maternelle chez les mères porteuses. Les grossesses de substitution sont plus à risque d’être extra-utérines, de déboucher sur des césariennes, du diabète gestationnel maternel, de l’hypertension artérielle, des prééclampsies ou des problèmes de placenta praevia.

Avant cela, les traitements administrés aux femmes afin de synchroniser leur cycle avec celui de la donneuse d’ovules avant l’implantation de l’embryon, sont considérés comme dangereux.

Violence économique

Les femmes les plus pauvres sont rarement en mesure de se défendre. Souvent, elles ne reçoivent qu’une fraction de la somme payée par les parents d’intention, la majeure partie de celle-ci étant versée à des intermédiaires. Certaines se voient refuser toute compensation ou sont privées d’assistance en cas de fausse couche ou de difficultés à respecter toutes les clauses de leur contrat. Il arrive que celles qui souffrent d’infertilité soient contraintes à payer elles-mêmes des traitements. Des mères porteuses peuvent devenir dépendantes des paiements, contraintes parfois à vendre également leurs ovules entre deux grossesses.

Une forme moderne d’esclavage et de traite

Les accords de gestation pour autrui peuvent être assimilés ou comparés à de l’esclavage, car ils placent les mères porteuses dans une situation où l’un ou l’ensemble des attributs du droit de propriété sont exercés sur elles.

Le rapport conclut que la GPA est une forme d’esclavage et de traite des personnes, à chaque étape du processus, y compris vers d’autres pays, et précise bien que, même lorsqu’il y a des réglementations en place, cela n’efface pas ce risque et ne réduit pas les préjudices. Il recommande que « les États et les autres parties prenantes s’emploient, au niveau international, à prendre des mesures en vue d’éradiquer la maternité de substitution sous toutes ses formes ».

En Géorgie, au moins 100 femmes auraient été enfermées et forcées de donner leurs ovules après avoir subi une stimulation ovarienne artificielle. En Argentine, des femmes pauvres auraient été recrutées sur les médias sociaux pour devenir mères porteuses dans des conditions qualifiées d’« état de servitude » par des représentants du ministère public ont. En Ukraine, il a été rapporté que des femmes seraient contraintes de vivre dans de petits appartements surpeuplés, sans accès à l’eau chaude, et assujetties à de sévères restrictions de leur liberté de circulation.

Même dans les pays où la maternité de substitution est encadrée, comme la Grèce, les risques persistent.

La gestation pour autrui à caractère commercial, qui représente l’écrasante majorité des GPA dans le monde, revient à de la vente d’enfants, ce qui constitue un crime.

Contrairement au processus d’adoption, dans lequel l’évaluation des capacités parentales des futurs parents est reconnue comme une mesure indispensable de protection de l’enfance, la gestation pour autrui ne requiert pratiquement aucune vérification des antécédents des parents demandeurs: ceux-ci doivent avant tout démontrer leur capacité à réunir de grosses sommes d’argent pour payer la procédure. Cette situation présente des risques particuliers pour les enfants nés de GPA, notamment le risque d’exploitation sexuelle des filles (selon certaines informations, des délinquants sexuels auraient commandé des enfants à des mères porteuses), le risque d’être victimes de traite, et le risque d’abandon, surtout lorsque l’enfant naît avec un handicap.

Face à cette accumulation de violences, la conclusion du rapport est sans ambiguïté : la GPA doit être abolie. Envisager son « encadrement » par la loi n’est pas une option viable.

Des cadres juridiques contrastés

Trois modèles coexistent :

• l’interdiction explicite (comme en France), avec toutefois des zones de contournement ;

Dans des pays où l’interdiction est explicite, on constate toutefois des activités de promotion de la GPA et des services apparentés (tels que le don d’ovules) continuent d’avoir lieu en toute impunité.

Dans les faits, les mécanismes chargés de réprimer les infractions et d’assurer un contrôle en ce qui concerne la gestation pour autrui sont faibles ou inexistants.

A noter la particularité de l’Italie qui a adopté en 2024 une loi qui érige la maternité de substitution en « crime universel » et expose les italiens ayant eu recours à la GPA à l’étranger à des poursuites.

• l’autorisation, (totale ou limitée à la GPA dite « altruiste »)

Est appelée « GPA altruiste » les cas où la mère porteuse ne recevrait aucune compensation officielle, en dehors du remboursement de frais. Néanmoins, la distinction entre cette pratique et celle dite « commerciale » est floue, et les remboursements effectués sont parfois si élevés qu’en réalité cela revient à en faire une rémunération commerciale. L’Australie autorise ces « GPA dites altruistes ». La Géorgie, Israël et l’Ukraine, autorisent la gestation pour autrui de nature commerciale, la Russie aussi sauf pour des étrangers.

Il est intéressant de constater que dans les endroits où la gestation pour autrui est autorisée, la principale différence entre la vente illégale d’un enfant et une GPA légale est le moment auquel les droits parentaux sont transférés.

• la non-réglementation, laissant place à des zones grises.

De nombreux pays sont dans ce cadre-là.

Normes internationales applicables en matière de droits humains

Aucune disposition des traités internationaux relatifs aux droits humains n’aborde de manière explicite et complète la question de la maternité de substitution, car la plupart d’entre eux ont été rédigés avant que cette pratique ne devienne un sujet de préoccupation répandu.

La Conférence de La Haye de droit international privé travaille depuis des années sur la gestation pour autrui – une pratique qui reste interdite dans de nombreux pays – avec un objectif grave : élaborer des accords internationaux pour en « encadrer » les conséquences, notamment en matière de filiation. Le texte final du projet de convention n’a pas encore été publié

La Déclaration universelle des droits de l’homme a consacré le principe de dignité humaine. il a été rappelé dans divers textes, comme dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 1979. Au titre de l’article 6, les États sont tenus de prendre toutes les mesures appropriées pour supprimer le trafic des femmes sous toutes ses formes.

Le Parlement européen, dans sa résolution sur les droits humains, condamne la pratique de la gestation pour autrui, considérant qu’elle va à l’encontre « de la dignité humaine de la femme », précisément parce que « le corps et les fonctions reproductives [de celle-ci] sont utilisés comme des marchandises » et exploitées « à des fins financières ou pour d’autres gains », ce qui est particulièrement dangereux pour les « femmes vulnérables dans les pays en développement ».

La Convention relative aux droits de l’enfant interdit explicitement la vente d’enfants. Le Protocole facultatif connexe définit la vente d’enfants comme tout acte ou toute transaction en vertu desquels un enfant est remis contre rémunération ou tout autre avantage.

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 182 et la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (Convention d’Oviedo) du Conseil de l’Europe 183 interdisent de faire du corps humain et de ses parties une source de profit.

Dans le Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, la sélection prénatale en fonction du sexe du fœtus, qui apparaît dans certains contrats de GPA, est considérée comme une forme de discrimination à l’égard des femmes.

La Convention internationale des droits de l’enfant pose « le droit pour tout enfant, dès sa naissance, à un nom, une nationalité et, dans la mesure du possible, de connaître ses parents et d’être élevé par eux ». (Article 7). Les mots « dans la mesure du possible » impliquent que ce droit doit être la règle, à laquelle il est fait exception uniquement dans les situations où le recours à d’autres solutions est motivé par l’intérêt supérieur de l’enfant 192. Ce droit ne saurait cependant être refusé a priori.

Les recommandations de l’ONU

Même lorsqu’il y a des réglementations en place, elles n’effacent pas les risques et ne réduisent pas les préjudices.

Ce rapport de l’ONU devra être suivi d’effets. Les états doivent prendre la mesure des enjeux et agir en responsabilité. Non, on ne marchande pas les corps. Non, on ne chosifie pas les enfants. Non, la « GPA éthique » ou « altruiste » n’existe pas.

La Rapporteuse formule 19 recommandations pour les Etats et autres parties prenantes, parmi lesquelles :

• Travailler à l’adoption d’un instrument international juridiquement contraignant qui interdise toutes les formes de maternité de substitution.
• Adopter un cadre juridique et politique qui inclut : la pénalisation des acheteurs, des cliniques et des agences, la mise en place de stratégies de sortie visant à aider les mères porteuses et à aider les agences et intermédiaires à quitter cette activité ; la conduite de campagnes de sensibilisation sur les dommages inhérents à cette pratique et sur son caractère illégal, l’interdiction de la publicité pour la GPA.
• Le renforcement des efforts de coopération internationale visant à détecter, à prévenir et à prendre en charge les cas de violation des droits humains associés à la GPA.
• La mise en place des mécanismes de justice efficaces, dont des dispositifs de réparation et d’indemnisation pour les femmes et les enfants victimes de préjudices liés à des accords de gestation pour autrui.
• Adopter des lois qui reconnaissent la mère gestationnelle d’un enfant né d’une GPA comme mère légale, en n’autorisant le transfert des droits parentaux qu’après la naissance et dans une période définie qui permette un délai de réflexion.
• Exiger que le transfert des droits parentaux de la mère gestationnelle ne puisse se faire que dans le cadre d’une procédure judiciaire d’adoption comprenant une évaluation des capacités parentales, comme c’est le cas dans les procédures d’adoption classiques.

Une conclusion sans appel

Pour l’ONU, la GPA viole la dignité humaine, chosifie les femmes et instrumentalise les enfants. Elle doit être abolie, sans distinction entre « commerciale » ou « altruiste ». « Non, on ne marchande pas les corps. Non, on ne chosifie pas les enfants », insiste le rapport.