COMMUNIQUE DE PRESSE – 11 février 2026
La Cour européenne des droits de l’homme valide le droit français sur la fin de vie
Alliance VITA salue la décision de la Cour européenne des droits de l’homme qui reconnait le bien-fondé de la législation française actuelle sur la fin de vie.
Plusieurs requérants français réunis par l’association suisse Dignitas avaient saisi la Cour européenne des droits de l'homme sur la question de savoir si la législation française interdisant l'assistance au suicide et l'aide médicale à mourir avait pour effet de violer les droits fondamentaux de la Convention européenne des droits de l'homme.
Estimant qu’ils n’avaient pas qualité de victimes (directes, indirectes, ou potentielles) d’une violation de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté leurs requêtes.
La Cour a cependant saisi l’opportunité de cette décision pour rappeler que les interdictions françaises relatives au suicide assisté ou l’assistance médicale à mourir : « ne révèlent aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par les articles 2,3,9 et 14 de la Convention ». La législation française ne contrevient ni au droit à la vie, ni à l’interdiction de la torture, ni à la liberté de pensée, de conscience et de religion ni à l’interdiction de discrimination de la Convention.
Pour Tudgual Derville, porte-parole d’Alliance VITA, association tiers intervenant dans le cadre de cette requête : « Cette décision montre que la législation française est jugée parfaitement conforme par la Cour européenne des droits de l’homme. Raison de plus pour ne pas bousculer le cadre légal français de la fin de vie aujourd’hui protecteur des plus fragiles. »
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Claire-Anne Brulé
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