Fin de vie
Rupture majeure dans le droit français, le Conseil constitutionnel entérine la levée de l'interdit de tuer
Le Conseil constitutionnel a rendu aujourd'hui sa décision concernant la loi légalisant le suicide assisté et l'euthanasie sous l'appellation d'« aide à mourir ».
En validant l'ensemble du dispositif, le Conseil constitutionnel renonce à se prononcer sur la question essentielle soulevée par cette loi : celle de la suppression de l'interdit de provoquer délibérément la mort. Les trois réserves qu'il formule, relatives aux majeurs protégés, à la clause de conscience des pharmaciens et à la liberté de certains établissements privés, demeurent marginales au regard de l'enjeu central. Elles n'altèrent en rien l'architecture d'un texte qui institue, pour la première fois dans notre droit, un droit à provoquer la mort d'une personne.
S'agissant des personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, le Conseil précise que le médecin doit prendre en compte les observations recueillies auprès de la personne chargée de la mesure de protection. Cette réserve ne remet pas en cause la radicalité choquante du texte : l'appréciation finale demeure entre les mains du médecin, dont dépendra en dernier ressort l'autorisation d'une procédure conduisant à un acte irréversible. Par ailleurs, la reconnaissance indispensable d’une clause de conscience pour les pharmaciens et d’une possibilité – sous condition – pour certains établissements de ne pas accepter l’euthanasie et le suicide assisté dans leurs murs, ne saurait masquer la catastrophe que la validation d’une telle loi représente pour notre système de santé.
Cette décision ne saurait faire oublier les conditions dans lesquelles cette loi a été votée, rejetée trois fois par le Sénat avant d'être adoptée par une courte majorité par l'Assemblée nationale, dans un calendrier forcé, avec un résultat que le chef du gouvernement semble ne pas avoir pleinement assumé, mais a posteriori. Le nombre et la diversité des saisines adressées au Conseil constitutionnel témoignent de l'absence de consensus autour de ce texte et, plus profondément, du malaise suscité par la remise en cause d'un interdit fondateur de notre société : celui de provoquer délibérément la mort.
Les débats parlementaires ont mis en lumière l'impossibilité de définir un cadre reposant sur des critères objectifs. Car la question décisive n'est pas celle des limites que la loi entend fixer, mais celle du principe qu'elle abandonne : l'interdit de provoquer délibérément la mort, qui fondait jusqu'alors la cohérence et la solidité des protections prévues par notre droit.
Pour Tugdual Derville, porte-parole d’Alliance VITA, « Que les pharmaciens et les responsables de certains établissements puissent refuser de participer à cette loi ne saurait masquer le désastre de la validation constitutionnelle de la levée de l’interdit de provoquer la mort. Nous sommes désormais mobilisés dans une nouvelle étape : protéger par tous les moyen légaux les patients, les proches et les soignants de l’impact délétère de la prétendue « aide à mourir », et pour cela, diffuser une culture fondée sur l’aide à vivre, c’est-à-dire l'accompagnement des personnes fragiles (âgées, dépendantes ou malades), le soulagement de toutes leurs souffrances et le respect inconditionnel de leur dignité. »