Alors que les débats sur la fin de vie vont reprendre au Sénat, le Sénateur de Paris Francis Szpiner a lancé une nouvelle initiative en déposant récemment une proposition de loi "visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort" par référendum.
La proposition de M. Szpiner
La proposition de loi enregistrée par le Sénat le 7 avril dernier comporte un article unique : L’article L. 1110-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La provocation active de la mort d’un patient ne peut être qualifiée ni de traitement, ni de thérapeutique, ni de soin. »
Concrètement, cette proposition s'appuie sur la possibilité - définie à l'article 11 de la Constitution - que des parlementaires demandent un référendum sur "l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent".
Si cette initiative aboutissait à un référendum et qu'il était approuvé, l'affirmation que la mort administrée - sous la forme d'un suicide assisté ou d'une euthanasie - n'est pas un soin, ni une thérapie, ni un traitement serait solennellement inscrit dans le code de la santé publique.
Quel est le parcours possible d'un Referendum d'Initiative Partagée ?
Depuis la réforme constitutionnelle de juillet 2008, une procédure permet aux parlementaires de demander l'organisation d'un référendum. Pour cela, une proposition de loi doit être déposée et elle doit recueillir au moins la signature de 20% des parlementaires, soit 185 députés ou sénateurs. Ensuite, le Conseil Constitutionnel vérifie dans un délai de 1 mois les signatures et la conformité de l'objet du référendum avec l'article 11 cité plus haut. Puis, la proposition doit recueillir 10% de soutien du corps électoral dans les 9 mois qui suivent. Un site du ministère de l'intérieur est prévu à cet effet. Il n'y a actuellement aucune proposition de loi selon ce site.
A la fin de la période des 9 mois, si 10% des électeurs ont soutenu la proposition, le Parlement a 6 mois pour l'examiner. A défaut d'examen, passé ce délai de 6 mois, le Président de la République sera tenu de soumettre la proposition à référendum.
Les motifs de cette proposition
La barre est donc haute pour obtenir l'examen de cette proposition de loi. A ce jour, aucun Référendum d'initiative partagée n'a pu être soumis au vote populaire. Cependant, les motifs exposés par le Sénateur Szpiner sont solides et méritent d'être entendus.
L'exposé des motifs note d'abord "un ancrage constitutionnel profond de la protection de la vie".
D'une part, "le Préambule de la Constitution de 1946, auquel renvoie expressément l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, proclame que : « la Nation garantit à tous la protection de la santé »". D'autre part, il y a bien une "protection constitutionnelle de la dignité de la personne humaine, principe à valeur constitutionnelle dégagé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 27 juillet 1994".
L'exposé des motifs ajoute que "La dignité n’est pas seulement le droit de chacun à être traité en sujet et non en objet ; elle est aussi la garantie que nul ne peut être abandonné, ni regardé comme une charge dont il serait légitime de hâter la disparition. Toute législation qui toucherait à la définition même du soin doit dès lors être examinée à la lumière de cette exigence constitutionnelle irréductible."
Deuxième point, le soin est l'expression concrète de la fraternité.
" Soigner, c’est répondre à la vulnérabilité de l’autre par une présence active et bienveillante. C’est affirmer, face à la souffrance et à l’approche de la mort, que la communauté nationale ne se désengage pas, qu’elle entoure, qu’elle accompagne, qu’elle soutient. Une société véritablement fraternelle ne mesure pas la valeur d’une vie à sa productivité ou à son état de santé ; elle reconnaît en chaque être humain, jusqu’au terme de son existence, une dignité inaltérable qui appelle protection et sollicitude."
Des collectifs de soignants n'ont cessé de le dire dans les débats : administrer la mort n'est pas un soin.
Ainsi, le geste létal, euthanasie ou suicide assisté, est radicalement différent du geste de soin. Comme le dit très bien l’exposé des motifs de la proposition de loi, "Peu importe la bienveillance des intentions ou la réalité de la souffrance qui les motive : leur finalité est la mort, et non sa prévention ni son adoucissement. Cette divergence d’intention et d’objet est absolue et insurmontable. Elle interdit toute assimilation juridique de ces actes à des soins."
Rendre floue la frontière entre soin et mort, c'est altérer la confiance entre soignants et patients, et exercer de la pression sur les plus vulnérables.
"Une telle requalification serait en outre susceptible d’exercer une pression intolérable sur les personnes les plus vulnérables, qui pourraient se sentir tenues de justifier leur désir de vivre"
Enfin, confondre euthanasie et soin, c'est rompre avec la législation qui a été bâtie depuis 25 ans. Ni euthanasie, ni acharnement thérapeutique, les lois de fin de vie ont jusqu'à présent tenu cette ligne de crète au bénéfice des patients. L'exposé conclut en rappelant la finalité de cette distinction : la liberté des patients et des soignants.
"En inscrivant dans le code de la santé publique que la provocation active de la mort d’un patient ne peut être qualifiée de traitement, de thérapeutique ni de soin, elle ne restreint pas les droits des patients : elle protège leur dignité. Elle ne limite pas la liberté des soignants : elle leur confirme que leur vocation est de soigner, d’accompagner et de soulager jamais de donner la mort. Elle ne referme pas le débat démocratique : elle pose, avec la solennité qui s’impose, les bornes que la conscience nationale n’a pas le droit de franchir".
Un référendum sur le soin, pas sur l'euthanasie
La proposition de loi est clairement rédigée. Il ne s'agirait pas d'un référendum pour ou contre l'euthanasie. Sur ce sujet, les experts en droit divergent pour savoir si un pareil sujet entrerait, ou pas, dans le champ de l'article 11. La proposition de M. Szpiner vise à compléter un article du code de la santé pour exclure de la notion de soin l'administration active de la mort. A ce titre "la présente proposition de loi s’inscrit dans les dispositions de l’article 11 de la Constitution française et de son premier alinéa, puisqu’il s’agit d’une proposition de loi portant sur la politique sociale et les services publics qui y concourent."
Cette proposition a donc le mérite supplémentaire d'orienter le débat sur les véritables attentes des Français : une politique et un système de soins accessibles à tous.